Le règlement d’une succession vient avec un paquet de formalités.
Et l’obtention d’une déclaration d’hérédité peut en faire partie si votre proche est décédé sans testament…
En effet, le règlement d’une succession ab intestat requiert l’obtention d’un tel document auprès d’un notaire, et ce, rapidement afin d’entamer le règlement de la succession.
Besoin d’une déclaration d’hérédité, de transmission ou d’un autre document pour le règlement de la succession d’un proche?
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Qu’est-ce qu’une déclaration d’hérédité?
Une déclaration d’hérédité est un document notarié qui identifie les héritiers légaux d’une personne décédée. Il est seulement nécessaire d’obtenir une déclaration d’hérédité lors d’une sans testament! Pourquoi?
Parce que lorsqu’une personne décède en ayant rédigé un testament, c’est elle qui décide de l’identité de ses héritiers, et la succession est dévolue selon ces volontés.
En revanche, si une personne décède sans avoir rédigé de testament, ses biens sont dévolus à ses héritiers légaux. Et avant de leur transmettre les biens du défunt., ces derniers doivent être identifiés par l’entremise d’une déclaration d’hérédité.
Qui sont les héritiers légaux d’une personne décédée?
Les héritiers légaux sont les membres de la famille du défunt qui sont nommés dans le Code civil. On compte parmi eux les enfants, les époux, les parents, les frères et sœurs ainsi que d’autres membres plus éloignés de la famille.
La priorité est accordée aux membres de la famille les plus proches, et le pourcentage de la succession attribué à chacun dépendra des membres survivants de la famille.
Bien que ce ne soit pas obligatoire, la déclaration la déclaration se fera généralement sous forme notariée!
Cela offre plus de crédibilité et d’authenticité à la déclaration, surtout que celle-ci sera utilisée pour traiter avec différentes institutions et banques, ce qui s’avère essentiel pour régler la succession.
À quoi sert la déclaration d’hérédité?
La déclaration d’hérédité sert à identifier les héritiers légaux.
Cette identification est nécessaire et exigée par diverses institutions! Une fois les héritiers légaux identifiés par la déclaration, ils peuvent se présenter comme à ce titre afin de réclamer certains biens de la succession qui leur reviennent en vertu de la loi.
Cette déclaration sert donc à identifier tous les héritiers légaux du défunt qui sont toujours vivants, de sorte que l’ordre de distribution des biens puisse être établi.
Avant d’obtenir cette déclaration, il faut toutefois effectuer une recherche testamentaire! Pourquoi?
Parce que la déclaration d’hérédité est seulement nécessaire dans le cas d’une succession SANS testament!
Déclaration de transmission d’immeuble – À quoi sert-elle?
La déclaration de transmissions sert à établir le transfert d’une propriété par voie de succession.
Contrairement à la déclaration d’hérédité, celle de transmission doit obligatoirement être notariée. L’obligation d’obtenir une déclaration de transmission est d’ailleurs nécessaire pour tous les types de successions!
C’est donc dire qu’il faut obtenir une déclaration de transmission d’immeuble, même si le défunt a laissé un testament, dès lors d’un bien immobilier est impliqué dans la succession.
Que contient la déclaration de transmission d’immeuble?
La personne décédée doit d’abord être identifiée dans la déclaration de transmission d’immeuble. La désignation de l’immeuble et la façon dont celui-ci est distribué parmi les héritiers doivent également être mentionnés.
Et finalement, une telle déclaration de transmission doit mentionner s’il s’agit d’une succession testamentaire ou ab intestat, et conférer la pleine possession de l’immeuble aux héritiers.
Prix d’une déclaration d’hérédité et des documents de succession au Québec!
Obtenir les différents documents nécessaires pour régler une succession vient avec certains frais. Ces coûts servent principalement à défrayer les honoraires du notaire, lequel produira rapidement les déclarations requises pour régler la succession.
Voici un aperçu des coûts reliés à l’obtention de documents de succession au Québec!
Déclaration d’hérédité | 450$ à 500$ |
Déclaration de transmission | 500$ à 600$ |
Avis de renonciation de succession | Environ 150$ / heure |
Certificat de recherche testamentaire | 17,25$ à 23$ |
| Entre 100$ et 200$ / heure Jusqu’à 300$ / heure |
Pourquoi le prix des documents de succession varie-t-il autant?
Parce que la complexité de ces documents varie en fonction du type de succession, du patrimoine du défunt et de l’ampleur des actifs que celui-ci laisse derrière. De plus, les notaires sont libres de fixer leurs honoraires comme bon leur semble.
Il est donc fort possible que les coûts varient d’un professionnel à l’autre, ce qui justifie la pertinence de comparer plusieurs professionnels!
Tous les documents de succession qu’il faut obtenir!
La déclaration d’hérédité n’est pas le seul document requis pour régler une succession au Québec. Dépendamment de la situation personnelle du défunt, il se peut que d’autre documents officiels soient requis.
Voici donc quelques-uns des documents qui doivent être obtenus lors du règlement d’une succession au Québec!
- Nomination de liquidateur
Si les héritiers désignent un liquidateur successoral, ils doivent le faire par l’entremise d’une déclaration signée par chacun d’entre eux. Cette déclaration peut être notariée, bien que ce ne soit pas obligatoire. L’avantage de passer devant le notaire est que la nomination se fait devant un professionnel du droit, et affiche un caractère plus authentique.
- Renonciation à la charge de liquidateur
La loi n’impose pas de procédure officielle pour renoncer au rôle de liquidateur successoral. Toutefois, il est fortement recommencé de le faire devant notaire, par écrit. Autrement dit, pour éviter d’être tenu responsable à quelque niveau que ce soit de la succession, il vaut mieux renoncer à la charge par acte notarié.
- L’inventaire de la succession
Faire l’inventaire d’une succession est-il obligatoire? Les héritiers sont en droit de décharger le liquidateur de faire l’inventaire de la succession. Toutefois, ce faisant, ils seront responsables des dettes de la succession, même au-delà des actifs laissés. Un inventaire se fera donc devant notaire, en présence de deux témoins, avec une date mentionnée sur le document officiel.
- La renonciation à la succession
Le refus d’une succession doit se faire par acte notarié. Ce refus sera utilisé lorsqu’une succession s’avère insolvable, et que les héritiers ne voient aucun intérêt à l’accepter.
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Questions fréquentes sur le règlement d’une succession au Québec!
Qu’arrive-t-il si on ne retrouve pas tous les héritiers légaux?
Le liquidateur de la succession doit prendre tous les moyens à sa disposition pour retrouver les héritiers légaux. Cependant, si un héritier demeure introuvable après les efforts du liquidateur, il sera réputé avoir refusé la succession après un délai de 10 ans.
Quelles sont les conséquences d’une succession légale sans testament?
Une succession légale sans testament signifie que c’est le Code civil qui nomme les héritiers du défunt en fonction des règles établies, et sans égard aux volontés réelles de ce dernier. De plus, les conjoints de fait n’héritent de rien lors d’une succession sans testament, ce qui peut causer d’importants problèmes suite au décès.
Pourquoi est-il avantageux de consulter un notaire pour régler une succession?
Parce que le notaire est le professionnel le plus qualifié en matière de droit successoral au Québec. Il est donc en mesure de guider les héritiers et le liquidateur à travers les différentes étapes d’une succession. Cela évite les délais, et les erreurs!
À quelle étape de la succession faut-il obtenir la déclaration d’hérédité?
Tout de suite après la recherche testamentaire effectuée au Registre de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec. Cette recherche attestera que le défunt n’avait pas rédigé de testament, et confirmera la nécessité d’une déclaration d’hérédité.
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Lorsque nécessaire au règlement d’une succession, la déclaration d’hérédité doit être obtenue sans délai!
Cela évitera que les retards indus dans la liquidation successorale, et permettra à chaque héritier de toucher son dû sans problèmes.
Mais où trouverez-vous un notaire au juste prix pour produire votre déclaration d’hérédité?
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