Vous avez hérité du rôle de liquidateur de succession, mais vous ne savez pas par où commencer.
En plus des questionnements qu’implique l’héritage, vous êtes en charge d’une panoplie d’individus et de biens.
Qui obtient la tondeuse et qui se mérite le manoir? Bonne question!
Heureusement, Soumissions Succession à établit un guide d’étapes à suivre pour vous aider dans ce périple.
Étape 1 : L'Avis de décès
Avant d’entrer dans le déroulement de manière concrète, il est important de prouver le décès du défunt. Pour ce faire, il est primordial de fournir soit une copie d’acte de décès ou un certificat de décès. Ces documents peuvent être obtenus en ligne par l’entremise du site web du Directeur de l’état civil du Québec.
Est-ce que le certificat de décès d’un médecin ou l’attestation de décès du salon funéraire sont valides pour cette procédure? Non. Bien que ces documents aient une valeur informative, ils ne constituent pas une preuve suffisante pour entamer la suite du processus de succession.
Étape 2 : Obtenir le testament le plus récent
Pour obtenir les informations nécessaires au développement de la procédure, le liquidateur doit obtenir le dernier testament fait par le défunt. Pour ce faire, il faut faire une demande auprès des deux registres officiels : la Chambre des notaires et le Barreau du Québec.
Ensuite, le liquidateur doit faire sa propre recherche dans les papiers du défunt pour trouver un testament fait à la main ou devant témoins. Est-ce que cette vérification est nécessaire?
Oui. Même si un testament est enregistré dans les registres testamentaires, il est important de vérifier s’il n’y a pas un autre document manuscrit ou devant témoins. Cette vérification est cruciale pour s’assurer d’avoir le document le plus récent. Finalement, le liquidateur doit vérifier:
- Si le défunt avait un contrat de mariage ou d’union civil.
- Si ce contrat contient la clause “Aux derniers vivants les biens”. Cette clause peut affecter les informations de donations.
Qu’arrive-t-il s’il n’y aucun testament ou donation valide? La loi détermine qui seront les héritiers du défunt. Habituellement, il faudra procéder au partage du patrimoine familial. Ensuite, il s’agira d’appliquer les règles du régime matrimonial ou d’union civil sur les biens. Si le défunt a des dettes, les biens pourront aussi servir à les rembourser.
Étape 3 : Vérification du testament
Pour s’assurer de la vérification du testament, il faut avoir recours à un notaire ou à un tribunal. L’objectif de cette vérification est de :
- S’assurer qu’on a bel et bien la dernière version du testament.
- Qu’il respecte les barèmes de la loi.
- Qu’il est valide.
Étape 4 : Enregistrer un avis de désignation du liquidateur
Afin de rendre publique l’identité du liquidateur et d’éviter les confusions, la personne qui gère les biens de la succession doit enregistrer un avis de désignation au Registre des droits réels et personnels immobiliers.
Que faire s’il y a un immeuble dans la succession? Quand la succession comporte une maison, un condo ou un immeuble commercial, la personne en charge doit enregistrer un avis au Registre foncier.
Étape 5 : Identifier et contacter les héritiers
Le liquidateur doit entamer un contact des personnes appelées les “successibles”.
Ces individus sont ceux qui ont droit à la succession, mais qui n’ont pas encore accepté. Ce contact a pour simple but de leur informer de leur droit à une forme d’héritage.
Étape 6 : Ouverture d’un compte pour la succession
Après le décès, les institutions financières gèlent les comptes du défunt. Pour s’assurer du bon fonctionnement du processus, il est primordial d’ouvrir un nouveau compte au nom de la succession. Ce nouveau compte servira à transférer l’argent du défunt, payer ses dettes et transférer l’argent reçu depuis le décès.
Comment faire pour ouvrir un compte de succession?
Afin d’entamer cette procédure il faut fournir quelques documents à l’institution financière de votre choix :
- Le certificat ou l’acte de décès produit par le Directeur de l’état civil du Québec.
- Les recherches testamentaires effectuées au Barreau du Québec et à la Chambre des notaires.
- Une copie du testament.
Étape 7 : Établir les biens et les dettes du défunt, inventaire et avis.
Devant deux témoins ou un notaire, le liquidateur doit faire l’inventaire des biens du défunt.
De quoi sont constitués les biens?
Les propriétés comme une maison, une voiture. Les comptes de banques, y compris les REER.
En quoi sont constituées les dettes?
Tout ce qui a trait aux prêts, hypothèques et factures non payées.
Une fois cet inventaire complété, le liquidateur doit enregistrer un avis de clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobilier. Ensuite, il faut annoncer un avis dans le journal de la municipalité où résidait le défunt.
Est-ce que les pensions alimentaires et les prestations compensatoires sont considérées dans la dette?
Oui. Avant de conclure l’inventaire, il faut prendre en considération ces détails pour s’assurer du bon développement de la démarche en cours.
Pour vous aider dans cette étape, il est fortement recommandé d’avoir recours à un notaire ou un avocat.
Étape 8 : Déclarations de revenus et certificats fiscaux
La succession et le défunt sont imposés. Le liquidateur doit produire les déclarations de revenus suivantes :
- Les déclarations du défunt pour l’année du décès.
- Les déclarations passées du défunt qui n’ont pas encore été faites.
- Les déclarations de la succession pour les sommes reçues et payées après le décès.
Où faut-il faire parvenir ces déclarations? Au gouvernement provincial et fédéral avec d’autres documents comme la preuve de décès, le testament et les recherches testamentaires aux registres du Barreau et de la chambre des notaires.
Étape 9 : Payer les dettes
Au moment de payer les dettes, deux options sont possibles :
- Payer les dettes avec les biens et l’argent de la succession.
- S’il n’y a pas assez de biens ou d’argent, le liquidateur doit attendre avant de payer les dettes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat.
Le liquidateur doit également s’assurer de payer les legs aux particuliers, “Je leg 3000$ à Jean” et d’assurer le paiement des frais funéraires.
Étape 10 : Compte-rendu de la liquidation et partage des biens
Avant de conclure la succession, le liquidateur doit remettre aux héritiers de la succession un compte-rendu de la succession nommé “compte définitif”.
Qu’est-ce qu’un compte définitif?Un document qui informe les héritiers des biens auxquels ils ont droit après les dettes et les legs payés. À ce document est jointe une proposition de partage que les héritiers peuvent accepter ou refuser.
- Dans le cas où les héritiers acceptent la proposition, le liquidateur assure la distribution des biens selon l’entente convenue dans la proposition.
- Dans le cas contraire, l’intervention du tribunal est nécessaire.
Étape 11 : Avis de confirmation de liquidation
Finalement, le liquidateur doit publier un avis de clôture du compte du liquidateur au Registre des droits personnels et réels immobiliers.
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