Vous êtes l’héritier d’une succession, mais vous craignez qu’elle soit insolvable?
Si tel est le cas, vous devrez agir prudemment afin d’éviter d’être tenu aux dettes de cette même succession! Par ailleurs, vous devrez rapidement répondre à la question: est-ce que j’accepte la succession ou non? Et la réponse est loin d’être sans conséquences…
C’est pourquoi Soumissions Succession vous explique en détail les conséquences d’accepter ou de refuser une succession insolvable !
Et pour vous aider dans votre prise de décision, on peut également vous mettre en contact gratuitement avec un notaire d’expérience qui saura vous conseiller.
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Sommaire
Qu’est-ce qu’une succession insolvable?
Une succession, c’est l’ensemble des biens, des possessions, des immeubles et du patrimoine qu’une personne laisse derrière après son décès. Et celle-ci est considérée comme insolvable lorsque le total des passifs dépasse celui des actifs!
Mais d’où proviennent les dettes d’une succession insolvable?
Les dettes de la succession proviennent du défunt lui-même. Il s’agit des dettes qu’il a accumulées de son vivant, lesquelles se transmettent à ses héritiers après son décès. Il peut s’agir d’un solde sur un prêt hypothécaire, de marges de crédit ou encore de cartes de crédit. Tous ces emprunts survivent au décès, et son passés à la succession.
Il est possible pour les héritiers de refuser la succession, ou d’éviter d’être tenu à la totalité des dettes, même s’ils l’acceptent. Pour ce faire, il faut cependant respecter les étapes de liquidation testamentaire à la lettre!
Et sinon, une succession insolvable peut-elle déclarer faillite? Tout à fait!
Une succession peut se placer sous la protection de la faillite! Un tel scénario sera surtout avantageux lorsqu’un conjoint survivant est mis dans l’embarras par les dettes de conjoint décédé. Le recours au syndic de faillite sera nécessaire pour enclencher un tel processus.
Vous pensez que la succession de votre proche est insolvable? Certaines précautions s’imposent! Et on vous les explique en détail juste ici!
TOUTES les options des héritiers d’une succession insolvable!
Vous êtes l’héritier d’une succession et vous êtes curieux de connaître vos options? Plusieurs avenues s’offrent à vous, mais elles débouchent toutes sur les mêmes questions: allez-vous accepter ou refuser la succession? Serez-vous tenu aux dettes du défunt ou non?
Voici donc les 3 principales options qui se présentent pour les héritiers d’une succession!
1) Accepter la succession insolvable
Contrairement à la croyance populaire, le fait d’accepter ne vous rend pas responsable de l’entièreté des dettes du défunt. Les héritiers ne sont responsables des dettes qu’à concurrence de la valeur des actifs qui leurs sont légués.
C’est donc dire que si le défunt laisse plus de dettes que de biens, les héritiers ne sont pas tenus aux dettes qui excèdent l’actif. Seules quelques situations précises feront en sorte que les héritiers seront tenus aux dettes.
2) Renoncer à la succession insolvable
Renoncer ou refuser une succession a pour effet de vous dégager de toute responsabilité à l’égard des dettes. Toutefois, vous perdez également vos droits à l’égard des biens de la succession, alors c’est un pensez-y bien!
Sachez que pour refuser une succession, il faut signer un acte notarié qui officialise la renonciation!
3) Nommer un syndic de faillite à titre de liquidateur!
Une troisième option est de placer la succession sous la protection de la Loi sur la faillite. Pour ce faire, il faudra engager un syndic de faillite qui prendra la succession en charge, et qui la liquidera au profit des créanciers.
C’est une mesure drastique qui permet toutefois de protéger certains héritiers affectés par les dettes du défunt.
Quelles sont les conséquences d’accepter une succession insolvable?
En théorie, les héritiers qui acceptent une succession insolvable sont tenus responsables des dettes du défunt. C’est pourquoi la décision d’accepter ou non la succession ne doit pas être prise à la légère!
Mais les héritiers sont-ils vraiment tenus à TOUTES les dettes du défunt?
Pas nécessairement! Il est possible d’éviter d’être tenu à l’entièreté des dettes en respectant les règles de la liquidation successorale. Cela implique, pour le liquidateur, d’effectuer les recherches testamentaires requises et surtout, de respecter l’obligation de faire l’inventaire des biens du défunt.
Lorsque l’obligation d’inventaire est suivie, et que les étapes de liquidation testamentaire sont respectées, les héritiers ne seront pas tenus aux dettes qui excèdent l’actif laissé par le défunt.
ATTENTION! Le fait de mélanger vos propres biens à ceux du défunt lors de la liquidation successorale peut vous rendre responsable de l’entièreté des dettes.
ATTENTION à l’acceptation présumée d’une succession insolvable!
Le saviez-vous? Il est possible d’accepter une succession sans le faire exprès! En effet, certains gestes sont considérés comme des signes d’acceptation “tacite” de la succession. Notamment, les gestes suivants sont considérés comme des acceptations présumées:
- Attendre plus de 6 mois après le décès pour refuser la succession
Les héritiers ont un délai de 6 mois pour accepter la succession à compter de son ouverture. S’ils dépassent ce délai sans donner de réponse, ils sont considérés comme ayant accepté tacitement la succession.
- En posant certains gestes qui font présumer l’acceptation de la succession!
S’approprier les biens de la succession comme s’ils vous appartiennent, vendre les biens de la succession ou dispenser le liquidateur de son obligation d’inventaire sont quelques exemples d’acceptations tacites d’une succession.
- Et finalement, en déclarant ouvertement que vous acceptez la succession!
Accepter une succession sans le faire exprès, c’est loin d’être le scénario idéal… Avant de vous mettre les pieds dans les plats, consultez un notaire pour obtenir des conseils d’experts, et pour prendre une décision éclairée!
Refuser une succession endettée: quel sera le résultat?
La renonciation doit obligatoirement se faire dans les 6 mois qui suivent l’ouverture de la succession, sans quoi l’héritier est considéré comme l’ayant acceptée tacitement.
Mais comment faire pour renoncer à une succession au Québec?
Pour refuser une succession, il est obligatoire de signer un acte notarié en minute qui atteste la renonciation. L’intervention d’un notaire est donc essentielle pour refuser une succession au Québec.
Ensuite, un avis de renonciation devra être publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Une fois cette formalité accomplie, la succession est officiellement refusée. Les autres héritiers légitimes pourront la réclamer s’ils y ont droit.
Peut-on changer d’idée après avoir refusé une succession?
Oui, la loi prévoit un délai de 10 ans pour récupérer une succession refusée. Toutefois, il sera impossible de changer d’idée si d’autres héritiers ont accepté la succession entre-temps. Mieux vaut y réfléchir comme il faut dès le départ!
Et si la succession n’est pas réclamée, c’est Revenu Québec qui s’en chargera!
Comment savoir si une succession est insolvable?
La succession est-elle endettée jusqu’au cou? Voilà une excellente question!
Et il n’est pas toujours évident d’y répondre précisément avant de l’accepter, car le défunt peut avoir contracté des dettes de divers créanciers méconnus des héritiers et des proches. Il faut faire certaines recherches avant d’accepter ou de refuser une succession!
Et pour déterminer si une succession est solvable ou non, il est recommandé de:
- Laisser le liquidateur faire l’inventaire des biens du défunt
Le liquidateur d’une succession est tenu de faire l’inventaire des biens du défunt, à moins que les héritiers ne lui accordent une dispense d’inventaire. Il est fortement conseillé de ne pas accorder cette dispense, et de laisser le liquidateur faire l’inventaire détaillé des actifs et passifs du défunt.
- Se renseigner sur la situation financière du défunt
Le défunt avait-il des dettes ou des créanciers connus? Avait-il des revenus de retraite élevés ou faibles? Est-ce que le défunt avait toujours des obligations financières importantes à son décès (hypothèque, prêt auto, etc.)?
- Consulter les documents importants du défunt (Assurances, soldes de cartes de crédit, etc.)
Mettre la main sur les documents financiers du défunt, tels que les relevés de compte, les soldes de cartes de crédit et les polices d’assurances, permet d’avoir une idée claire de son portrait financier.
Le défunt était marié ou en union civile? C’est un détail à prendre en compte! L’époux qui survit à son conjoint décédé a des droits en vertu du patrimoine familial et du régime matrimonial. Un partie du patrimoine laissé par le défunt marié va automatiquement au conjoint survivant, ce qui représente une “dette” à prendre en compte au moment de faire l’inventaire.
À quel moment devriez-vous décider d’accepter ou de refuser la succession?
Les héritiers ont 6 mois pour décider d’accepter ou de refuser une succession. Ce délai commence à courir à partir de la date d’ouverture de la succession, et s’il est dépassé, l’acceptation de la succession par les héritiers est présumée.
Mais pas si vite! Sachez que dans tous les cas, les héritiers ont droit à 60 jours après la publication de l’avis de clôture d’inventaire pour prendre cette décision. Il est donc fortement conseillé d’attendre la fin de l’inventaire avant de prendre la décision!
Rappelez-vous que si toutes les étapes de liquidation successorale prévues par la loi sont respectées, les héritiers ne seront pas tenus aux dettes qui excèdent l’actif. Prenez le temps de décider en ayant toutes les informations en main!
Et surtout, consultez un notaire pour obtenir les conseils d’un professionnel quant à l’acceptation ou au refus d’une succession.
Obtenez conseil auprès d’un notaire pour prendre une décision éclairée!
Vous savez maintenant qu’il est possible d’éviter d’être responsable des dettes d’une succession, même si celle-ci est insolvable. Pour ce faire, il faut respecter à la lettre la procédure de liquidation successorale prévue par la loi. Et ça, c’est parfois plus facile à dire qu’à faire!
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