Vous avez été mandaté par une personne de votre entourage afin de la représenter au cas où elle deviendrait inapte à prendre des décisions? Connaissez-vous les procédures à adopter?
Si votre nom apparait sur le mandat de protection d’un membre de votre famille ou d’un ami, sachez que vous ne devenez pas officiellement le mandataire immédiatement lorsqu’un médecin l’aura déclaré inapte.
Connaitre les étapes afin d’homologuer un mandat de protection pourrait alléger le fardeau que vous porterez le moment venu.
Il y a des étapes à suivre, et vous devrez être certain de les faire en ordre pour que le processus d’homologation du mandat de protection se déroule bien. C’est ce que Soumissions Succession vous explique juste ICI!
Sommaire
Définitions des termes reliés à l’homologation du mandat de protection
Avant de débuter, voici la signification de quelques termes importants à comprendre avant de se lancer dans les procédures d’homologation d’un mandat de protection. Ils vous aideront à mieux comprendre la démarche que vous devrez entreprendre.
Termes spécifiques | Définitions |
Nouvelle appellation pour un mandat d’inaptitude. Un mandat de protection désigne un (ou plusieurs) mandataire(s) qui sera responsable du mandant et de ses biens en cas d’inaptitude. Le mandant précise aussi comment le mandataire devra s’occuper des responsabilités nommées ci-dessus. | |
Mandant | Personne qui fait rédiger le mandat de protection pour elle-même. |
Mandataire | Personne qui a été nommée par le mandant afin de le représenter en cas d’inaptitude. On choisira quelqu’un qui est vraiment digne de confiance, souvent, un membre de la famille ou un bon ami. |
Homologation du mandat de protection | Action de faire valider et officialiser le mandat de protection devant un tribunal ou un notaire. |
Procuration | Contrat qui permet à une personne de désigner une autre personne pour la représenter. |
Est-ce obligatoire de faire homologuer un mandat de protection?
Oui c’est obligatoire. Le mandataire doit absolument faire homologuer le mandat de protection lorsque le mandant n’est plus apte à s’occuper de lui-même. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas agir au nom de la personne que vous représentez.
Même si vous aviez une procuration vous permettant d’agir en son nom, celle-ci devient invalide lorsque le mandant est déclaré inapte. L’homologation est nécessaire et sera exigée par les banques, entre autres, pour avoir accès au compte de la personne représentée.
Comment homologuer un mandat de protection?
Il faut obtenir un jugement du tribunal afin de faire homologuer un mandat de protection. Le mandataire n’a aucun droit d’agir avant que le mandat ne soit homologué par le tribunal.
Quelles sont les étapes pour faire homologuer un mandat de protection?
Voici les procédures devant un notaire :
1. Engager un notaire. Vous pouvez demander l’aide d’un de nos notaires partenaires afin de vous aider dans votre démarche. Remplissez notre formulaire et cochez « Mandat de protection » pour obtenir trois soumissions différentes. Le notaire que vous choisirez s’occupera ensuite des étapes suivantes.
2. Obtenir les évaluations médicales et psychosociales provenant de professionnels de la santé et des services sociaux qui confirment que le mandant est déclaré inapte.
3. Rédiger la demande d’homologation.
4. Envoyer la demande aux personnes concernées.
5. Interroger le mandant (sauf si le mandant souffre de graves problèmes de santé qui l’empêcheraient de témoigner).
6. Déposer la demande et les documents obligatoires au tribunal.
7. Jugement rendu par le tribunal. Ce jugement rend l’homologation du mandat de protection officielle. Le mandat devient effectif et le mandataire obtient la permission d’agir au nom du mandant, selon les conditions mentionnées.
Procédures devant le tribunal :
1. Si vous décidez d’entreprendre les démarches par vous-même, vous devrez, en tant que mandataire, suivre toutes les étapes précédentes. Cependant, VOUS aurez la charge d’obtenir tous les documents nécessaires et obligatoires.
2. Vous devrez rédiger la demande d’homologation, déposer la demande et les documents au palais de justice.
3. Vous enverrez la demande aux personnes concernées.
4. La personne inapte devra témoigner au tribunal, devant un juge. Sauf, encore une fois, si des conditions graves l’empêchaient de pouvoir témoigner.
6. Le tribunal pourrait convoquer la famille et les proches du mandant afin de discuter de la nécessité de faire homologuer le mandat.
7. Le tribunal rendra ensuite son jugement.
Quel est le prix pour faire homologuer un mandat de protection?
Vous pouvez donc décider d’entreprendre vous-même les procédures pour faire homologuer le mandat de protection de votre mandant. Il vous en coûterait environ 450$, mais vous devrez vous occuper de toutes les étapes.
Comme il s’agit d’une démarche relativement longue et complexe, engager un notaire pourrait être une excellente alternative. Si vous retenez les services d’un notaire ou d’un avocat afin de vous aider dans votre démarche, cela peut vous coûter entre 1200$ et 1300$.
Il sera possible pour le mandataire de payer les frais et d’obtenir un remboursement après la période d’homologation. Le remboursement proviendra du patrimoine du mandant.
Si vous souhaitez vous faire accompagner pendant votre démarche d’homologation, vous pouvez remplir notre formulaire, et ce, complètement gratuitement et sans engagement, afin d’obtenir des soumissions gratuites provenant de trois notaires différents.
Combien de temps pour faire homologuer un mandat de protection?
Cela peut prendre jusqu’à six mois pour obtenir tous les documents qui sont obligatoires afin d’entamer le processus d’homologation. Ces documents incluent les évaluations médicales et psychosociales provenant des professionnels de la santé et des services sociaux.
Par la suite, entre trois et six mois supplémentaires seront nécessaires afin de compléter entièrement la demande d’homologation et d’obtenir la décision du tribunal.
Quels sont les documents nécessaires pour l’homologation?
Documents obligatoires | Où les trouver? |
Évaluation médicale de la personne inapte | Médecin de famille ou centre de santé |
Évaluation psychosociale du mandant | Travailleur social du centre de santé |
Mandat de protection authentique | Demandez au mandant l’endroit où il l’a entreposé. Sinon, vous devrez faire une demande de recherche de mandat à la Chambre des notaires du Québec pour trouver le notaire l’ayant en sa possession. |
Certificat de recherche de mandat | Chambre des notaires du Québec |
Certificat de recherche de mandat | Barreau du Québec |
Certificat de naissance original de la personne inapte | Demandez à la personne inapte si elle l’a en sa possession. Sinon, vous devrez faire la demande au Directeur de l’état civil du Québec. |
Bien entendu, de délais sont à prévoir pour l’obtention de tous les documents. Ces délais sont variables, pouvant aller de quelques jours, à quelques semaines et voire quelques mois. Vous souhaitez éviter d’avoir à vous procurez vous-même tous ces documents?
Un notaire certifié a l’habitude de devoir remplir toutes ces demandes, allégez-vous la tâche en remplissant notre formulaire gratuit pour obtenir des soumissions provenant de trois notaires certifiés.
Quelles seront vos responsabilités et vos devoirs en tant que mandataire?
Devenir le mandataire de quelqu’un est d’une grande importance.
C’est pourquoi il est important d’en parler en toute franchise et sans tabou avec la personne qui souhaite vous désigner en tant que mandataire. Vous aurez la responsabilité et le devoir de respecter ce qui a été décidé dans le mandat de protection.
Le mandataire d’une personne inapte assume notamment les responsabilités suivantes :
- Être honnête, loyal et fidèle pendant toute la durée de votre mandat;
- Prioriser, en tout temps, l’intérêt du mandant;
- Assurer son bien-être et voir à ce que tous ses besoins soient comblés;
- Respecter les volontés et les demandes citées dans le mandat de protection;
- Effectuer un inventaire des biens du mandant dans les 60 jours qui suivent l’homologation du mandat de protection;
- Payer les frais et factures du mandant (hypothèques, électricité, impôts, etc.) et gérer ses actifs (placements, bâtisses…)
- Préserver une bonne relation avec le mandant;
- Demander autant que possible l’avis du mandant lors de la prise de décision importante le concernant et l’informer des décisions que vous avez prises;
- Rendre des comptes de votre gestion au moins une fois tous les trois ans à une autre personne de confiance;
- Trouver un remplacement si aucun autre mandataire n’a été mentionné dans le mandat de protection (par exemple si vous trouvez que la gestion est devenue trop lourde pour vous à porter);
- Aviser le Curateur public lors du décès du mandant.
Est-ce que le mandat doit être notarié pour être valide?
Pas nécessairement. Le mandat de protection peut avoir été rédigé par un notaire et avoir été enregistré à la Chambre des notaires du Québec. Les frais peuvent varier et se trouver entre 250$ et 500$ pour la rédaction du mandat par un notaire.
Cependant, il est aussi possible de rédiger vous-même votre mandat de protection. Vous devrez utiliser le formulaire « Mon mandat de protection » offert gratuitement par le Curateur public. Dans ce cas, il devra être rédigé et signé devant deux témoins qui devront eux-aussi signer votre mandat de protection.
Trouvez le bon notaire pour homologuer un mandat de protection
Bien que ça puisse sembler compliqué, vous en savez maintenant beaucoup plus sur l’homologation du mandat de protection. Cela vous facilitera énormément la tâche lorsque le moment sera venu de le faire homologuer.
N’oubliez pas de remplir notre formulaire gratuit, rapide et sans engagement de votre part si vous décidez d’obtenir de l’aide pour vous accompagner pendant ce long processus.
Obtenir de l’aide d’un professionnel dans un moment pareil vous aidera à rester serein, et vous aurez l’esprit plus clair afin de prendre en mains vos responsabilités en tant que mandataire.
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