Service gratuit d'envoi de soumissions pour sauver du temps.
Trouvez tous les professionnels dont vous avez besoin en 1 seul
endroit. Partenaires partout au Québec.

Julian Jimenez Grenon

Préarrangements funéraires avant le décès – Tous les avantages!

Les préarrangements funéraires font partie intégrante de toute planification successorale complète.

Et pourtant, bon nombre de personnes sautent cette étape…

Soumissions Succession est là pour vous expliquer les nombreux avantages qui viennent avec la préparation d’arrangements funéraires!

contrat sepulture cimetiere columbarium


Un tel document sert notamment à consigner vos volontés funèbres, à choisir le mode de disposition de votre corps et à régler tous les autres détails importants reliées au décès. Le tout, dans le but de simplifier la tâche à vos proches.

Apprenez tout ce qu’il y a à savoir sur les préarrangements juste ici, et remplissez notre formulaire pour comparer des offres personnalisées!

Sommaire

Les préarrangements funéraires, ça sert à quoi exactement?


Les préarrangements funéraires servent à prévoir les moindres détails de vos propres obsèques!

Le tout, plusieurs années avant le décès… Mais pourquoi prendre la peine d’effectuer une telle démarche de planification funéraire? Parce que le fait de planifier vous-même vos obsèques permet de faire respecter vos volontés et de réaliser des économies sur le coût des services.

Mais surtout parce que si vous ne le faites pas, ce sont vos proches qui devront s’en occuper, et ce, en pleine période de deuil. C’est loin d’être idéal!

Mais comment préparer des arrangements funéraires préalables au Québec?

La seule façon de conclure un contrat de préarrangements funéraires au Québec est de consulter un conseiller funéraire qui sera en mesure de vous aider à prévoir les moindres aspects de vos obsèques.

Des produits à la cérémonie en passant pas les arrangements de fleurs, le conseiller sera en mesure de tout prévoir en détail, et de consigner vos volontés dans un contrat de services funéraires en bonne et due forme.

Au final, les préarrangements funéraires servent à clarifier vos volontés funèbres, et à épargner vos proches d’un lourd fardeau!

Tous les détails que les arrangements funéraires préalables peuvent régler!


L’idée derrière les préarrangements funéraires fait du sens à vos yeux, mais vous vous demandez à quel point la démarche est exhaustive?
avantages prearrangements funeraires quebec


Sachez que les arrangements funéraires préalables peuvent régler une foule de détails concernant les obsèques, incluant;

Le mode de disposition du corps

Le premier aspect – et possiblement le plus important – que les préarrangements permettent de régler, c’est le choix entre la crémation et l’inhumation. Souhaitez-vous être incinéré et ensuite enterré? Voulez-vous que votre corps soit exposé et ensuite inhumé? Le meilleur endroit pour préciser ces volontés, c’est dans un contrat de préarrangements funéraires.

Le déroulement de la cérémonie funéraire

L’époque des cérémonies funéraires strictement religieuses est désormais révolue. Si vous souhaitez personnaliser une cérémonie à votre image, le contrat de services funéraires est le meilleur endroit pour élaborer les détails. Plus vous mettez de détails, plus il sera facile pour vos proches de mettre vos volontés en œuvre.

Le lieu des obsèques et du service

La cérémonie se déroulera-t-elle à l’église, dans une salle de réception du complexe funéraire, au cimetière, dans un lieu privé, etc.? Encore une fois, vous pourrez inscrire la réponse à cette question dans vos préarrangements!

Les produits funéraires

Il est possible d’être très spécifique lorsqu’il est question de préarrangements. En fait, vous pouvez même choisir des produits spécifiques, comme une urne funéraire, un cercueil, des avis de décès, des arrangements de fleur, et autres.


Est-il possible de choisir son lot de cimetière avec des préarrangements?

Non! La loi québécoise exige que les lots de cimetière et niches de columbarium soient vendus et réservés dans un contrat distinct de celui de préarrangements funéraires.

Il faudra donc signer un contrat de sépulture pour réserver un lieu de dernier repos à votre goût!

Quels sont les avantages de prévoir ses arrangements funéraires à l’avance?


Votre cérémonie funéraire, c’est un évènement qui aura peu d’impact sur vous, puisque vous aurez déjà quitté pour un monde meilleur.

arrangements funeraires prealables sepulture


Alors, pourquoi prendre la peine de régler ses propres funérailles à l’avance?

C’est une excellente question, et en voici les principaux avantages!

En payant vos funérailles plusieurs années d’avance, vous économiser en prévenant les augmentations de prix, mais également en mettant votre argent en fidéicommis, et à l’abri de l’inflation.

Le deuil est une épreuve en soi, et la dernière chose dont vos proches auront besoin durant cette période, c’est de choisir vos produits funèbres et d’organiser vos obsèques.

Les préarrangements leur évitent cette tâche lourde et fastidieuse!

Sans préarrangements funéraires, il faudra tout organiser de A à Z en très peu de temps. Le stress vient donc s’ajoute au deuil, ce qui ajoute au tourbillon d’émotions.

En réglant tout d’avance, il ne restera qu’à exécuter vos volontés à la lettre!

Quel que soit l’état de vos relations familiales, un décès peut rapidement envenimer les relations et créer des conflits.

Et les décisions relatives aux funérailles sont un excellent contexte pour les chicanes de famille. Mieux vaut éviter de telles décisions tout simplement!

Modifier un contrat de préarrangements funéraires – les conditions!


L’idée des arrangements funéraires préalables semble intéressante, mais qu’arrive-t-il si vos besoins changent en cours de route?

Rien à craindre, car le contrat de préarrangements funéraires vous donne l’occasion de changer d’idée, et d’annuler l’entente conclue.

Voici les conditions auxquelles un contrat d’arrangements préalables peut être modifié!

 


Contrat signé au complexe funéraire

 
Contrat signé ailleurs qu’au complexe funéraire


Contrat de services funéraires


Annulable en tout temps.

Pénalité de 10% en cas d’annulation.

Annulable sans frais dans les 30 jours après la signature.

Pénalité de 10% en cas d’annulation après 30 jours.


Contrat de sépulture

 


Pas d’annulation, sauf entente contraire avec le complexe funéraire.

Annulable sans frais dans les 30 jours après la signature.

Pas d’annulation après 30 jours, sauf entente contraire avec le complexe funéraire.

Le secteur des services funéraires est surveillé de près par l’Office de la protection du consommateur!

Les complexes funéraires sont surveillés de près et doivent respecter les conditions d’annulation, de modification et de gestion de sommes versées à la lettre. C’est une démarche encadrée et sécuritaire, vous pouvez en être sûr!


Qu’arrive-t-il avec votre argent lorsque vous payez vos arrangements préalables?

Le complexe funéraire est obligé de déposer les sommes versées dans un compte en fidéicommis. Cet argent sera protégé en cas de faillite du salon, et vous sera retourné. En cas d’annulation, les sommes seront également retirées du fidéicommis et vous seront remboursées dans un délai de 45 jours.


Il est également possible de modifier les préarrangements, tout simplement!

Si vos besoins changent, il est possible de modifier vos arrangements préalables pour qu’ils reflètent votre nouvelle réalité, au lieu de tout annuler. C’est une alternative nettement plus intéressante dans bien des cas.

Contrat de sépulture : essentiel pour réserver un lieu de dernier repos!


Vous aimeriez réserver votre lieu de dernier repos avant votre décès?


Le contrat de sépulture est le seul moyen de réserver espace, que ce soit dans un cimetière, dans un mausolée ou dans un columbarium!

prix arrangements funeraires prealables


Voici quelques exemples de lieux de sépulture qui peuvent être réservés!

Le lot de cimetière

(Lot pour un cercueil, pour une urne ou un lot familial pouvant accueillir plusieurs urnes.)

La niche de columbarium

(Espace intérieur qui peut contenir une urne funéraire, et accessible pour les proches qui souhaitent visiter.)


ATTENTION!
Au Québec, vous n’achetez pas le lot de cimetière, ni la niche de columbarium. Vous achetez une concession, soit un droit d’utilisation exclusif pendant une période déterminée. La durée maximale d’une concession funéraire est de 99 ans, après quoi elle doit être renouvelée.

Dépôt de volontés funéraires : quelle différence avec les préarrangements?


Vous aimeriez planifier vos arrangements funéraires sans payer d’avance? 


La démarche que vous recherchez est celle du dépôt de volontés funéraires dans ce cas! Contrairement aux préarrangements, le dépôt de volontés ne nécessite pas de payer à l’avance pour les produits et services choisis.

Vous ne faites que consigner vos volontés générales dans un document de type « formulaire », lequel et déposé directement auprès d’un salon funéraire. En temps opportun, le dépôt de volonté sera consulté pour guider les proches chargés de vos obsèques.

Le dépôt de volontés funéraires est-il une alternative aux préarrangements?

Oui et non, car vous n’obtenez pas le même service au bout du compte! Le contrat de préarrangements funéraires est beaucoup plus complet, détaillé et il règle même la facture des funérailles avant le décès. Le dépôt de volontés ne fait que donner des indications de vos souhaits, sans toutefois régler quoi que ce soit.

Qui consulter pour planifier ses funérailles au Québec?


Besoin de conseils pour vos arrangements funéraires préalables?
conseiller funeraires planifier obseques

Consultez ces professionnels pour optimiser chaque aspect de votre planification successorale!


Pour rencontrer chacun de ces professionnels, Soumissions Succession est LA référence dont vous avez besoin!

FAQ – Questions fréquentes sur les arrangements funéraires préalables!


Sans préarrangements funéraires, qui s’occupe de planifier vos obsèques?

Ce sont vos proches qui auront l’obligation d’organiser vos funérailles si vous ne préparez pas d’arrangements funéraires.

Et comme vous n’avez laissé aucune indication de vos désirs funèbres, ils devront prendre toutes les décisions, du début à la fin du processus.


À quel moment faut-il penser à faire des préarrangements funéraires?

Les préarrangements devraient faire partie de toute planification successorale.

Au moment de réviser votre testament, vos couvertures d’assurance-vie et autres, pensez à mettre en place des arrangements préalables.


Faut-il absolument que le service se déroule à l’église?

Absolument pas! Il est possible de choisir le lieu qui vous plait pour votre service funéraire, que ce soit à l’église ou ailleurs.

Un conseiller funéraire sera en mesure de vous guider lors du choix d’emplacement pour votre service funéraire.


Comment savoir si une personne a préparé des arrangements funéraires?

Tous les contrats de préarrangements funéraires doivent être enregistrés au Registre des arrangements funéraires préalables.

Et avant de vendre des produits et services, les conseillers funéraires ont l’obligation de consulter ce registre afin d’éviter de vendre des services déjà réglés.


Mettre ses volontés funéraires seulement dans son testament, est-ce une bonne idée?

Mettre des volontés funéraires dans son testament est effectivement une bonne idée. Ceci dit, rien ne garantit que le testament s’ouvre avant le déroulement des funérailles…

Mieux faut mettre ses volontés au clair dans un contrat de préarrangements funéraires; c’est la façon la plus efficace de les faire respecter.

Obtenez conseils pour vos préarrangements funéraires avec Soumissions Succession!


Même si la planification de ses propres funérailles est une tâche peut excitante, elle n’est pas moins importante pour autant.

En préparant vous-même vos obsèques, vous faites un énorme cadeau aux proches qui seront en charge d’organiser vos obsèques et de régler votre succession.

Alors, pourquoi ne pas prendre 2 minutes pour comparer vos options auprès d’un conseiller funéraire partenaire de Soumissions Succession?

Il ne vous reste qu’à remplir le formulaire, et on vous met en contact gratuitement et sans engagement avec un professionnel dans votre région. Qu’attendez-vous?

Planifier sa succession avec un TESTAMENT : comment et à quel prix?

Une planification successorale ne sera jamais complète si elle n’inclut pas la rédaction d’un testament.

Un tel document est de la plus haute importance pour protéger non seulement les héritiers, mais le patrimoine qui leur est laissé également! À un certain âge, la rédaction d’un testament devrait faire partie des plus hautes priorités.

Mais à quel prix peut-on rédiger un tel document au Québec?

planifier succession testament prix


C’est exactement ce que Soumissions Succession présente en détail dans les lignes qui suivent!

Le coût d’un testament notarié commence autour de 250$, mais il varie en fonction de la complexité de votre situation patrimoniale, et de l’ampleur de vos actifs.

Mieux vaut obtenir des soumissions personnalisées rédiger votre testament, et on vous en offre justement 3 gratuitement!

Sommaire

Le testament, à quoi ça sert pour planifier une succession?


Le testament est un document indispensable, mais encore bien méconnu!

L’utilité du testament est de consigner ses dernières volontés quant à l’identité de ses héritiers, la dévolution de son patrimoine, et la protection des enfants mineurs. Après le décès, le testament est le seul document qui pourra faire valoir vos volontés à votre place, alors mieux vaut rédiger des clauses claires, et ce, dès que possible!

C’est pourquoi Soumissions Succession vous explique les grandes lignes essentielles d’un tel document!

Qu’est-ce qu’un testament exactement?

Un testament est un document qui contient les dernières volontés d’une personne.

Il sert notamment à nommer un liquidateur successoral, à identifier les héritiers, à nommer un représentant aux enfants mineurs et à prévoir les modalités de partage du patrimoine.

Le testament peut être rédigé devant notaire, devant témoins ou à la main!

À qui s’adresse la rédaction d’un testament?

Toute personne âgée de 18 ans et plus est autorisée à rédiger un testament, tant et aussi longtemps qu’elle est encore apte à le faire.

L’aptitude se définit comme la capacité à donner un consentement libre et éclairé, ce qui est présumé jusqu’à preuve du contraire.

Que contient un testament au juste?

Le testament contient certaines clauses spécifiques qui permettent de mettre en œuvre les volontés du défunt, telles que :


À quel moment faut-il penser à faire son testament?

Toute personne qui est en couple, qui possède une maison ou qui a des enfants à charge doit penser à faire son testament dès que possible.

La rédaction d’un testament sert à protéger le patrimoine, ainsi que les héritiers qui en seront bénéficiaires. Il n’est jamais trop tôt pour prévoir ses dernières volontés.

Est-il possible de rédiger un testament à n’importe quel moment?

Il n’y a pas de limite d’âge pour rédiger un testament! La seule condition est que la personne qui rédige son testament doit encore être apte au moment de rédiger ou de modifier ses dernières volontés.

Si le testament est rédigé alors que la personne est devenue inapte, il pourrait être contesté après le décès.

Combien coûte la rédaction d’un testament au Québec? Prix et tarifs!


Plusieurs hésitent à rédiger leurs dernières volontés en appréhendant les frais de notaires, mais est-ce justifié?

prix rediger testament notarie


Non, loin de là! La rédaction d’un testament notarié est beaucoup plus abordable qu’on ne le pense, surtout depuis l’arrivée des options de testaments à distance et en ligne.

Et comme rédiger un testament notarié est souvent une affaire de couple, on vous présente un aperçu des forfaits offerts par plusieurs notaires de la province!

Testament notarié

À partir de 275$

Entre 350$ et 500$

2 Testaments notariés (Couple)

À partir de 475$

2 testaments et 2 mandats de protection (Couple)

895$ à 1000$

Testament devant témoins

(Options en ligne)

Autour de 100$


Pourquoi le coût de rédaction d’un testament varie-t-il autant?

Premièrement parce que ce sont les notaires qui fixent eux-mêmes leurs tarifs, sans contrainte.

La seconde raison est que la complexité de la situation personnelle du testateur et l’ampleur de son patrimoine sont tous des facteurs qui peuvent faire grimper les prix. Toutefois, comme un testament peut maintenant être rédigé à distance, l’éventail de notaires à comparer est beaucoup plus grand!

Rédiger un testament devant témoins : est-ce vraiment économique?

Au moment de rédiger le testament, opter pour l’option devant témoins est certainement économique, puisqu’elle est gratuite.

Ceci dit, le testament devant témoins doit être vérifié après le décès au coût de 1000$ à 1300$… Les économies ne se transposent pas après le décès!

Quel avantage de faire son testament et son mandat de protection en même temps?

La protection patrimoniale optimale, et les économies! En rédigeant votre testament et votre mandat de protection en même temps, vous profitez de forfaits de notaire plus abordables, et votre planification successorale est d’autant plus complète!

Quel TYPE de testament est-il possible de rédiger?


Au Québec, il y a seulement 3 formes testamentaires considérées comme légales.

Seuls les testaments olographes, devant témoins et notariés peuvent faire office de dernières volontés, et ils ont chacun des avantages et des inconvénients!

testament notarie olographe avantages

Le testament OLOGRAPHE

Le testament olographe est celui qui est rédigé, signé et daté entièrement à la main par le testateur.

Il s’agit de la forme testamentaire la plus simple, mais également la plus risquée, puisque le document peut être perdu, détruit, illisible et donc facilement contesté.

Ceci dit, c’est une forme testamentaire reconnue comme valide, mais ce testament doit être vérifié après le décès.

Le testament DEVANT TÉMOINS

Un testament rédigé devant témoins peut être écrit à la main ou à l’ordinateur sans problème. Il doit toutefois être signé en présence de deux témoins majeurs et aptes qui ne sont pas visés par le testament.

L’avantage de ce testament est qu’il ne coûte rien s’il n’est pas rédigé par un professionnel. Mais comme dans le cas du testament olographe, le modèle devant témoins devra être vérifié après le décès.

Le testament NOTARIÉ

Dernière option mais certainement pas la moindre; le testament notarié!

Ce type de testament est celui qui est rédigé par un notaire, et signé en présence d’au moins un témoin non visé par le testament.

Bien qu’il implique certains frais de rédaction, le testament notarié fait office d’acte authentique, ce qui fait qu’il n’a pas besoin d’être vérifié après le décès, et qu’il est extrêmement difficile à contester.

Voyez pourquoi il s’agit de loin de l’option la plus avantageuse pour la rédaction de votre testament!

Pourquoi le testament notarié est-il le plus avantageux?

Le testament notarié est un acte authentique

Comme le notaire est un officier public, les écrits qu’il produit sont des actes authentiques qui font preuve de leur contenu. C’est pourquoi le testament notarié n’a pas besoin d’être vérifié après le décès, contrairement aux testaments olographes et devant témoins.

Le testament notarié est enregistré au Registre de la Chambre des notaires

Le notaire qui rédige un testament doit obligatoirement en consigner l’existence au Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires, tout en conservant l’original dans son greffe. Après le décès, le liquidateur aura l’obligation d’effectuer une recherche dans ce registre, et le fait qu’il y soit enregistré le rend presqu’impossible à perdre.

Le testament notarié n’a pas besoin d’être vérifié après le décès

Les testaments olographes et devant témoins doivent être vérifiés après le décès pour s’assurer que la forme du testament est conforme, et pour attester qu’il s’agit des volontés réelles du défunt. Ce n’est pas le cas du testament notarié, puisqu’il s’agit d’un acte authentique!

Le testament notarié est extrêmement difficile à contester!

Comme il est rédigé par un notaire, il est pratiquement impossible de contredire la forme ou le contenu d’un testament notarié. C’est loin d’être le cas des testaments olographes et devant témoins, lesquels font fréquemment l’objet de contestations…

Décès sans testament : quelles sont les conséquences?


La succession légale du Code civil s’applique

Sans testament, ce sont les articles du Code civil qui dicteront le déroulement de la succession, et qui nommeront les héritiers du défunt.

Et il est rare que les articles de la loi reflètent les volontés réelles de la personne!

consequences deces sans testament


Les conjoints de fait ne peuvent hériter l’un de l’autre

Dans le droit des successions québécois, les conjoints de fait ne sont pas reconnus comme étant les héritiers l’un de l’autre.

En l’absence de testament, si l’un des conjoints décède, l’autre n’obtient absolument rien.


Le risque de conflit entre héritier augmente!

Ne pas laisser de testament, ça cause un paquet d’incertitude, et ça augmente le risque de conflit entre les héritiers.

Et un conflit peut rapidement dégénérer en litige, ce qui représente un problème sérieux lors du règlement d’une succession.

Faut-il absolument faire vérifier le testament après le décès?


Seuls les testaments olographes et devant témoins nécessitent une vérification post-mortem. Le testament notarié est exempté d’une telle démarche, ce qui fait partie des nombreux avantages d’une telle forme testamentaire…

Voici les coûts reliés à la vérification d’un testament qui n’est pas notarié!

Vérification de testament olographe

1000$ à 1300$

Vérification de testament devant témoins

1000$ à 1300$

En quoi consiste la vérification d’un testament exactement? La vérification du testament peut être faite devant notaire ou devant le tribunal, et l’objectif de la démarche est d’assurer l’authenticité et la conformité du document.

On veut vérifier si les conditions de forme ont été respectées (Olographe ou devant témoins), mais on veut aussi garantir qu’il s’agit réellement des dernières volontés de la personne décédée.

Les notaires partenaires de Soumissions Succession peuvent vous aider à vérifier le testament d’un proche décédé sans problème!

Le mandat de protection : complémentaire au testament!


Qu’est-ce qu’un mandat de protection et en avez-vous vraiment besoin?

Le mandat de protection, c’est le document qui consigne vos volontés en cas d’inaptitude à prendre soin de vous-même, et qui identifie la personne responsable de vous représenter (le mandataire).

mandat protection testament notarie


Un tel mandat contient vos volontés relatives à vos soins de santé, votre hébergement et à l’administration de vos biens. C’est un document aussi important que le testament!

Préparer un mandat de protection vient toutefois avec certains frais, incluant ceux-ci!

Mandat de protection notarié

250$ à 400$

Mandat de protection devant témoins

Gratuit

Homologation de mandat

À partir de 1300$

 

Procuration notariée

 

 

200$ à 300$

À quel moment devriez-vous penser à rédiger un mandat de protection?

Au même titre que pour le testament, un mandat de protection devrait être rédigé dès que vous avez des enfants, conjoints ou autres personnes à charge. Et plus vous avancez en âge, plus les risques d’inaptitude surviennent, et plus le mandat devient important.

Ne négligez pas cette étape, et faites confiance aux partenaires de Soumissions Succession pour préparer votre mandat de protection

Contactez Soumissions Succession pour rédiger votre testament!


Fort d’un vaste réseau de partenaires notaires, Soumissions Succession est en mesure de vous faire comparer 3 offres gratuites de notaires pour la rédaction de votre testament notarié. San aucun engagement!

Tout ce qu’il vous reste à faire pour comparer ces 3 soumissions, c’est de remplir notre court formulaire, et on s’occupe du reste.

Qu’attendez-vous pour rédiger un testament au meilleur prix possible!

Régler une succession au Québec – Guide des étapes à suivre!

Vous avez hérité du rôle de liquidateur de succession, mais vous ne savez pas par où commencer.

En plus des questionnements qu’implique l’héritage, vous êtes en charge d’une panoplie d’individus et de biens.

etapes succession
Qui obtient la tondeuse et qui se mérite le manoir? Bonne question!

Heureusement, Soumissions Succession à établit un guide d’étapes à suivre pour vous aider dans ce périple.

Étape 1 : L'Avis de décès


Avant d’entrer dans le déroulement de manière concrète, il est important de prouver le décès du défunt. Pour ce faire, il est primordial de fournir soit une copie d’acte de décès ou un certificat de décès. Ces documents peuvent être obtenus en ligne par l’entremise du site web du Directeur de l’état civil du Québec. 

Est-ce que le certificat de décès d’un médecin ou l’attestation de décès du salon funéraire sont valides pour cette procédure? Non. Bien que ces documents aient une valeur informative, ils ne constituent pas une preuve suffisante pour entamer la suite du processus de succession.

Étape 2 : Obtenir le testament le plus récent


Pour obtenir les informations nécessaires au développement de la procédure, le liquidateur doit obtenir le dernier testament fait par le défunt. Pour ce faire, il faut faire une demande auprès des deux registres officiels : la Chambre des notaires et le Barreau du Québec.

Ensuite, le liquidateur doit faire sa propre recherche dans les papiers du défunt pour trouver un testament fait à la main ou devant témoins. Est-ce que cette vérification est nécessaire?

 Oui. Même si un testament est enregistré dans les registres testamentaires, il est important de vérifier s’il n’y a pas un autre document manuscrit ou devant témoins. Cette vérification est cruciale pour s’assurer d’avoir le document le plus récent. Finalement, le liquidateur doit vérifier:

Qu’arrive-t-il s’il n’y aucun testament ou donation valide? La loi détermine qui seront les héritiers du défunt. Habituellement, il faudra procéder au partage du patrimoine familial. Ensuite, il s’agira d’appliquer les règles du régime matrimonial ou d’union civil sur les biens. Si le défunt a des dettes, les biens pourront aussi servir à les rembourser.

Étape 3 : Vérification du testament


Pour s’assurer de la vérification du testament, il faut avoir recours à un notaire ou à un tribunal. L’objectif de cette vérification est de :

notaire verification testament

Étape 4 : Enregistrer un avis de désignation du liquidateur


Afin de rendre publique l’identité du liquidateur et d’éviter les confusions, la personne qui gère les biens de la succession doit enregistrer un avis de désignation au Registre des droits réels et personnels immobiliers.

Que faire s’il y a un immeuble dans la succession? Quand la succession comporte une maison, un condo ou un immeuble commercial, la personne en charge doit enregistrer un avis au Registre foncier.

Étape 5 : Identifier et contacter les héritiers

Le liquidateur doit entamer un contact des personnes appelées les “successibles”.

Ces individus sont ceux qui ont droit à la succession, mais qui n’ont pas encore accepté. Ce contact a pour simple but de leur informer de leur droit à une forme d’héritage.

Étape 6 : Ouverture d’un compte pour la succession


Après le décès, les institutions financières gèlent les comptes du défunt. Pour s’assurer du bon fonctionnement du processus, il est primordial d’ouvrir un nouveau compte au nom de la succession. Ce nouveau compte servira à transférer l’argent du défunt, payer ses dettes et transférer l’argent reçu depuis le décès.

Comment faire pour ouvrir un compte de succession?

Afin d’entamer cette procédure il faut fournir quelques documents à l’institution financière de votre choix :

Étape 7 : Établir les biens et les dettes du défunt, inventaire et avis.


Devant deux témoins ou un notaire, le liquidateur doit faire l’inventaire des biens du défunt.


De quoi sont constitués les biens?

Les propriétés comme une maison, une voiture. Les comptes de banques, y compris les REER.

En quoi sont constituées les dettes?

Tout ce qui a trait aux prêts, hypothèques et factures non payées.

Une fois cet inventaire complété, le liquidateur doit enregistrer un avis de clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobilier. Ensuite, il faut annoncer un avis dans le journal de la municipalité où résidait le défunt.

Est-ce que les pensions alimentaires et les prestations compensatoires sont considérées dans la dette?

Oui. Avant de conclure l’inventaire, il faut prendre en considération ces détails pour s’assurer du bon développement de la démarche en cours.

Pour vous aider dans cette étape, il est fortement recommandé d’avoir recours à un notaire ou un avocat.

Étape 8 : Déclarations de revenus et certificats fiscaux


La succession et le défunt sont imposés. Le liquidateur doit produire les déclarations de revenus suivantes :


Où faut-il faire parvenir ces déclarations?
Au gouvernement provincial et fédéral avec d’autres documents comme la preuve de décès, le testament et les recherches testamentaires aux registres du Barreau et de la chambre des notaires.

Étape 9 : Payer les dettes


Au moment de payer les dettes, deux options sont possibles :


Le liquidateur doit également s’assurer de payer les legs aux particuliers, “Je leg 3000$ à Jean” et d’assurer le paiement des frais funéraires.

Étape 10 : Compte-rendu de la liquidation et partage des biens


Avant de conclure la succession, le liquidateur doit remettre aux héritiers de la succession un compte-rendu de la succession nommé “compte définitif”.

Qu’est-ce qu’un compte définitif?Un document qui informe les héritiers des biens auxquels ils ont droit après les dettes et les legs payés. À ce document est jointe une proposition de partage que les héritiers peuvent accepter ou refuser.

tribunal compte définitif

Étape 11 : Avis de confirmation de liquidation


Finalement, le liquidateur doit publier un avis de clôture du compte du liquidateur au Registre des droits personnels et réels immobiliers.

Vous souhaitez obtenir l’aide d’un professionnel pour votre démarche de succession?


C’est possible grâce à Soumission Succession!

 Ce processus d’héritage est complexe et comporte plusieurs étapes et documents, n’hésitez pas à prendre contact avec un expert pour vous alléger de certaines tâches. Remplissez notre formulaire pour une soumission gratuite!

TOUT ce qu’il faut savoir sur le mandat de protection!

Comme pour bien des choses, il est parfois mieux de prévenir plutôt que de guérir.

C’est pourquoi préparer un mandat de protection en cas de besoin est essentiel et même rassurant.

quoi savoir mandat protection


Mais qu’est-ce qu’un mandat de protection? Pourquoi en faire un et comment choisir des gens de confiance qui prendront en main une partie de votre vie si vous-même ne pouvez le faire?

Et surtout, combien ça coûte à faire? Nous répondons à toutes vos questions ici même.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un mandat de protection?

Le mandat de protection est un document écrit officiel dans lequel une personne majeure désigne en toute lucidité une ou plusieurs autres personnes de confiance pour prendre soin d’elle et/ou de ses biens en cas d’inaptitude, c’est-à-dire si une maladie ou un accident l’empêchait temporairement ou de manière permanente de prendre ses propres décisions.

La ou les personnes désignées devraient alors prendre des décisions concernant :


C’est donc pour vous une façon d’exprimer vos volontés et vous assurer qu’elles seront respectées.

Il est d’abord important de comprendre certains termes utilisés lorsqu’on démarre les démarches pour obtenir un mandat de protection.

Le mandant

Le mandant est la personne qui fait rédiger le mandat de protection pour lui-même. C’est lui qui prend les décisions à savoir qui aura la charge de ses biens et de sa personne en cas d’inaptitude et de quelle manière tout cela sera pris en main.

Le mandataire

Le mandataire est celui qui a été choisi pour prendre toutes les décisions concernant les biens et la personne du mandant. Il s’agit d’une personne de confiance qui agira dans le meilleur intérêt de la personne qui l’a désigné.

Le mandat en cas d’inaptitude

Vous avez peut-être déjà entendu ces termes auparavant. Il s’agit en fait de l’ancienne appellation du mandat de protection.

Quel est le rôle du mandataire?

Le mandataire joue un rôle très important puisque c’est lui qui doit prendre des décisions et s’assurer que la gestion des biens et de la personne mandante se déroulent bien, mais aussi selon les volontés du mandant.

role mandataire mandat protection


C’est donc dire que la personne choisie doit être digne de confiance. Comme c’est elle qui prendre les décisions à la place du mandant, elle devra agir avec respect et dans l’intérêt de la personne qui l’a désignée.

Choisir un seul ou plusieurs mandataires?

Il est possible de désigner un ou plusieurs mandataires. On divise habituellement la gestion en deux catégories : la personne et les biens.

Il est donc possible de choisir un mandataire pour prendre toutes les décisions concernant ces deux catégories, plusieurs personnes pour les gérer toutes ou deux personnes ou plus pour répartir la tâche.

Si vous choisissez plusieurs personnes pour gérer toutes les catégories, il est aussi possible d’établir certaines règles pour éviter les impasses. Ainsi, vous pouvez établir qu’au moins trois personnes sur quatre d’avoient être d’accord avec la décision pour qu’elle soit prise.

Mandataire à la personne

En désignant un mandataire à la personne, on choisit quelqu’un qui prendra les décisions pour le bien-être du mandant.

Il peut s’agir du bien-être moral :
Il peut aussi s’agir du bien-être matériel :
Mandataire aux biens

On peut parfois voir un mandant choisir une ou deux personnes différentes pour la gestion des biens. S’il ne s’agit pas de la même personne qui s’occupe du bien-être personnel, on désigne donc un ou des mandataires aux biens. Les rôles et responsabilités doivent alors être bien définis.

Il faut aussi savoir qu’une société de fiducie peut aussi agir en tant que mandataire aux biens. En quoi consiste son rôle précisément?

C’est lui qui gère vos biens, mais aussi vos dettes et tous vos intérêts financiers. Il doit :


Le mandataire aux biens peut aussi prendre des décisions concernant le paiement de certains frais que vous avez indiqué dans votre mandat, comme le paiement des cours de conduite de votre enfant ou toute autre dépense que vous avez jugé importante lors de la rédaction de votre mandat de protection.

Payer vos mandataires ou pas? Il s’agit là d’une décision personnelle. Vous pouvez décider de donner une rémunération à votre ou vos mandataires et si vous ne le faites pas, ils devront exécuter ce travail bénévolement.

Choisir des personnes de confiance

Il est important de choisir une ou des personnes en qui vous avez vraiment confiance. Il faudra ouvrir la discussion et aborder sans tabou les éléments importants du mandat de protection afin que la personne puisse agir dans votre intérêt et surtout en respectant votre volonté.

qui choisir mandataire protection


Le mandataire devra aussi vous consulter avant de prendre des décisions ou d’agir. C’est pourquoi il est important qu’il garde une bonne relation avec vous, peu importe la situation dans laquelle vous vous trouvez. Qui choisir?

Et quelles seront les responsabilités du mandataire?

Exécuter un mandat de protection n’est pas une mince affaire. C’est une responsabilité à prendre au sérieux. Le mandataire doit :

Y a-t-il des risques à ne pas avoir de mandat de protection?


Oui! Qu’arriverait-il si vous deveniez soudainement inapte à prendre vos propres décisions, que ce soit temporaire ou permanent?

D’abord, en faisant un mandat de protection, vous vous assurez de désigner une ou des personnes de confiance. Sans mandat de protection, à peu près n’importe qui pourrait recevoir cette charge et vous ne seriez pas assuré que les décisions prises iraient entièrement dans votre intérêt ni selon votre volonté. Vous vous assurez que vos valeurs et vos intérêts seront respectés.

risques inaptitude sans mandat


Si vous êtes en froid avec un membre de votre famille, ce n’est peut-être pas la meilleure idée qu’elle se retrouve responsable de votre sort et du sort de vos biens.

Cela permet aussi de prévenir les abus, qui peuvent malheureusement survenir. Vous vous assurerez entre autres qu’une personne mal intentionnée ne vendra pas vos biens inutilement ou que votre inaptitude sera réévaluée régulièrement.

Un mandat de protection vous assure aussi de simplifier les procédures. Si vous devenez inapte, les membres de votre entourage doivent à ce moment faire des procédures pour une tutelle ou une représentation temporaire, ce qui peut être une lourde charge pour eux. On diminue alors les interventions du Curateur public.

Un autre élément à considérer, c’est de décider qui s’occupera de vos enfants. Vous ne voulez pas que n’importe qui en prenne la charge. Au moins, dans votre mandat de protection, vous vous assurez qu’ils seront entre bonnes mains.

Par qui faire faire un mandat de protection?

Sachez que, selon la loi, il est possible de faire un mandat de protection soi-même, par un avocat ou par un notaire. Toutefois, la charge de responsabilité et la qualité du résultat pourraient être différentes d’une option à l’autre.

Quoi qu’il en soit, le mandat de protection doit obligatoirement être approuvé par un tribunal.

Avocat ou soi-même

Un mandat de protection peut être rédigé par vous-même, par une autre personne ou par un avocat s’il est signé devant deux témoins.

Dans ce cas, il faut remplir le formulaire fourni par le Curateur public. Il faut vous assurer de bien lire toutes les brochures qui y sont reliées et de faire vos recherches comme il se doit pour vous assurer de ne rien oublier et faire les choses correctement.

Il y a plusieurs restrictions à respecter et vous ne voulez pas que des erreurs empêchent votre mandataire de bien faire son travail.

Notaire

Le mandat de protection notarié est la méthode la plus simple et sécuritaire.

En effet, le notaire est formé pour remplir cette tâche et sera en mesure de vous conseiller en fonction de votre situation personnelle. Vous pourrez poser des questions afin de vous assurer que votre volonté soit bien formulée.

Il peut aussi confirmer que le mandat est bel et bien légal dans toutes ses clauses.

Une fois que le mandat est rédigé, le notaire vous remet le mandat, en garde une copie et enregistre le document à la Chambre des notaires du Québec.

Quel est l’avantage? Le mandat de protection sera beaucoup plus facile à récupérer. De plus, il sera valide pour toute votre vie, et ce, même à l’extérieur du Québec.

Le prix à payer pour préparer un mandat de protection!

Le prix des mandats de protection notariés peut varier d’un notaire à l’autre, mais surtout d’une situation à l’autre. Voici tout de même une idée des frais que vous aurez à payer.

quel prix mandat protection

Il faudra d’abord défrayer pour la rédaction du mandat de protection. Ces frais varient de 250$ à 500$ environ.

Toutefois, il n’y a aucun frais pour un mandat de protection fait par soi-même.

Finalement, pour homologuer le mandat de protection, c’est-à-dire pour déclencher le processus d’inaptitude, il faut prévoir entre 1200$ et 1300$. En résumé…

Service

Prix

Mandat de protection fait par soi-même

Sans frais

Mandat de protection notarié

250$ à 500$

Homologation du mandat de protection

1200$ à 1300$

Comment trouver un notaire pour un mandat de protection?

Maintenant que vous connaissez l’importance du mandat de protection, vous vous demandez comment trouver un notaire qui vous aidera à le préparer?

Remplissez le formulaire ci-bas et nous vous enverrons gratuitement 3 soumissions de notaires de votre région afin de comparer et sélectionner la meilleure offre.

Rédiger un mandat de protection n’est pas une tâche facile à prendre à la légère.

Laissez un professionnel vous guider et vous aider afin de vous assurer un avenir sans encombre.

D'autres publications qui pourraient vous plaire...

Pourquoi est-ce important de planifier sa succession en avance ?

Martin 33 ans, père de 2 enfants en bas âge, conjoint de Nathalie qui elle est mère au foyer. Suite à un accident de la route qui lui a coûté la vie, il laisse sa famille dans le deuil. Nathalie pense que tout ira bien financièrement, jusqu’à ce qu’elle ait une rencontre avec le notaire. 

L’assurance-vie de Martin n’a pas été modifiée depuis 8 ans et c’est sa mère qui en est la bénéficiaire. Ne possédant aucun testament, la maison tombe directement au nom des deux enfants. Nathalie se retrouve sans le sou, en plus de devoir couvrir elle-même les frais funéraires. 

Des histoires d’horreur de succession, les notaires peuvent malheureusement en raconter une tonne…

D’un autre côté, Stéphanie 41 ans est décédée à la suite d’un cancer du sein très agressif. Elle a pris le temps il y 5 ans de modifier sa succession afin d’assurer les arrières de son conjoint Jordan. 

Son testament énonce ses volontés financières et funéraires, elle s’assure que Jordan soit le nouveau bénéficiaire de sa première assurance vie et que sa sœur soit celle de sa deuxième assurance-vie.

Dans quelle situation préférez-vous être entre celle de Martin ou de Stéphanie ?

Les scénarios cauchemardesques comme ceux de Martin, il y en a bien plus que ce que vous pouvez penser. 

Vous hésitez à planifier votre succession, cet article est pour vous !

importance planification

Au Québec, on planifie sa succession !

La planification successorale vise à organiser efficacement le transfert de vos biens de manière à ce que ce soit fiscalement avantageux pour vous et pour vos héritiers. Elle permet de faire fructifier vos biens et d’assurer les arrières des gens qui vous sont chers. 

La succession est une planification en cas de décès dont la démarche s’effectue en plusieurs étapes.

#1. Analyse de votre situation actuelle au niveau personnel, familial et financier.

#2. Élaboration de vos objectifs et rédaction de votre testament.

Le but est d’établir un lien cohérent entre votre situation et vos plans de succession !

Pourquoi planifier sa succession en avance ?

Bonifiez votre patrimoine afin de léguer vos biens de la meilleure manière possible. Tant pour vous que pour votre famille, les avantages de planifier votre succession à l’avance sont nombreux. 

Une bonne planification sert à :

Une planification négligée entraîne des démarches de recherche de testaments longues et coûteuses. Épargnez ces frais et ce contre-temps à votre entourage en prenant le contrôle de la situation.

planifier avance

Qui consulter pour la planification d’une succession en bonne et due forme ?

Au Québec, l’expert en planification successorale, c’est le notaire ! Faisant partie de la Chambre des notaires du Québec, il offre un service de conseils personnalisés quant à la précision de vos volontés ainsi que la détermination de vos objectifs successoraux.

Suite à l’analyse de votre dossier, il recommande des stratégies de succession afin d’en maximiser la valeur.

Quand devriez-vous consulter un notaire pour discuter de votre succession ? 

Il n’y a pas de moment parfait pour planifier votre héritage. Sachez toutefois qu’il est prudent de s’y mettre lorsque des changements importants surviennent dans votre vie. Une union, un investissement immobilier ou encore des enfants sont toutes de bonnes raisons pour planifier votre succession. 

Protégez vos actifs et votre famille !

expert notaire

Comment bien planifier une succession ?

Contrairement à ce que plusieurs peuvent penser, la succession ne s’arrête pas à la rédaction d’un testament. Malgré l’importance de ce document juridique, de nombreuses actions sont requises pour faire une planification béton !

#1. Testament :  Au Québec, il existe 3 types de testaments : olographe, avec témoins et le notarié. Ils respectent tous les conditions de validité et représentent une valeur sûre pour vous et vos héritiers. Peu importe le modèle de testament que vous décidez d’utiliser, ils ont tous la même valeur aux yeux de loi en assurant la réalisation de vos volontés.

#2. Fiscalité : Alors que vous souhaitez maximiser le montant d’argent remis à vos héritiers, c’est à ce moment que la planification financière entre en jeu. Il est possible de mettre sur pied différentes stratégies fiscales visant à réduire l’impôt à payer, couvrir les frais ainsi que les divers frais subséquents au décès.  

#3. Assurance-vie : L’adhésion à une assurance-vie est non seulement un moyen de protéger vos actifs, mais également de remettre un gros montant d’argent à vos héritiers. Ils peuvent par la suite utiliser ces fonds comme bon leur semble ou l’utiliser pour régler l’impôt sur des biens que vous leur avez légués. Le principal avantage de l’assurance-vie c’est qu’elle n’est pas assujettie à l’imposition. 

#4. Mandat de protection : Mandatez une personne de confiance qui s’occupera de vous et de vos finances en cas d’inaptitude. 

#5. Préarrangements funéraires : Mettez sur papier tous vos désirs quand à vos funérailles. Il est même possible de tout organiser au préalable et d’en régler les frais si c’est ce que vous désirez. 

N’oubliez surtout pas de réviser votre plan de succession chaque fois qu’un changement important survient dans votre vie. C’est un document évolutif !

comment planifier succession

Les répercussions d’une planification successorale

Si vous tenez à vos enfants, vos parents et vos amis, vous devez entreprendre la planification de votre succession. Que vous ayez 1 000 000$, 50 000$ ou dettes à léguez, il vaut mieux tout préparer et aviser les personnes concernées. 

Omettre de prendre des dispositions peut avoir des effets dévastateurs sur vos proches.

Un deuil est un événement assez tragique en soi, il vaut mieux ne pas prendre le risque de rendre la situation plus difficile qu’elle ne l’est déjà.

Rencontrez un notaire à proximité pour planifier votre succession

À la recherche d’un notaire ? 

Soumissions Succession vous accompagne dans votre processus de planification successorale. 

Pour trouver un notaire qualifié avec qui vous vous sentirez en toute confiance, vous n’avez qu’à prendre 2 minutes pour remplir le formulaire. 

Vous aurez ensuite l’occasion de comparer gratuitement 3 offres de services.

Protégez votre famille !

rencontre notaire conseils

Planification successorale – Parlez avec un conseiller spécialisé gratuitement

Le grand départ peut arriver à tout moment. Alors que vous travaillez toute votre vie pour bâtir votre patrimoine, il est bien évidemment impossible d’amener vos biens avec vous. 

La planification successorale est souvent remise à plus tard, pourquoi ne pas prendre les devants ? 

Vous avez beaucoup d’aspects sur lesquels vous devez vous pencher,  en plus d’en discuter avec votre famille.

Ce ne sont que quelques-unes des questions auxquelles vous devriez avoir réponse. C’est loin d’être morbide et déprimant, c’est simplement être prudent !

Avez-vous planifié votre succession ? 

Que vous ayez répondu oui ou non, cet article est pour vous !

planification successorale

La planification successorale, qu’est-ce que c’est ?

C’est un plan de match qui permet d’organiser de façon efficace la répartition de vos actifs, les types de legs, l’impact fiscal, les dons à des œuvres de bienfaisance, vos funérailles, les intervenants dans votre succession et bien plus encore. 

Clarifier toutes vos volontés en créant une marche à suivre pour votre entourage. 

Cette planification est particulièrement utile lorsque vous souhaitez répartir vos biens d’une manière différente de celle prévue par la loi ou si vous désirez privilégier un héritier à un autre. 

Les avantages de planifier sa succession sont nombreux :

C’est un plan rassurant qui évite les mésententes.

Le bon moment pour planifier sa succession !

Il n’y a pas de bon moment et pas d’âge pour planifier sa succession. Par contre, il serait bien de s’y attaquer lorsque vous commencez à :

Dans certaines situations, c’est particulièrement important d’avoir un plan et d’avoir le tout par écrit !

Posez-vous la question : « Dans le cas d’un événement tragique, suis-je préparé ?

Ai-je quelque chose à mentionner à ma famille ? Ai-je des biens à léguer à différents membres de mon entourage ? »

Pour éviter que vos proches ne soient pris au dépourvu, planifiez votre succession.

Que vous laissiez 50 000$ ou 3 000 000$ en legs, ça mérite d’être planifié ! Il ne vous reste plus qu’à placer vos pions.

placer pions

Que comprend une bonne planification successorale ?

Évitez les complications avec une bonne planification. Malgré, ce que certains peuvent penser, c’est bien plus que de léguer votre maison à votre fille et votre chalet à votre fils. Et non, il ne s’agit pas que de choisir entre l’inhumation et la crémation. 

Planifiez votre décès de A à Z en ne laissant rien de côté :

 

1. Le portrait de votre situation

 

2. Vos objectifs 

 

3. Stratégies de succession

 

4. Votre testament 

 

5. Le choix de votre liquidateur, de vos légataires et tout autres intervenants

 

6. Une assurance-vie 

bon moment plan

Comment planifier une succession en bonne et due forme ?

Bien évidemment, la planification est personnalisée à chaque individu afin de refléter la réalité de chacun. Pour ne rien négliger, voici toutes les étapes pour mettre sur pied une succession détaillée. 

Regroupez tous vos documents les plus importants. Ne négligez rien, que vous soyez marié ou divorcé, joignez les actes requis, vos déclarations de revenus et vos relevés de placements.

Si vous êtes propriétaire d’une maison ou d’une entreprise, rassemblez vos dossiers. Si vous possédez une assurance-vie, joignez-la également.

Tout ce qui a une importance sur votre patrimoine, vous l’ajoutez !

 

Faites un bilan de votre patrimoine. Inscrivez-y tout ce que vous possédez. Ce sera utile pour établir vos objectifs et ça permettra à votre entourage d’avoir une vue d’ensemble de vos possessions.

 

C’est le temps de planifier et d’élaborer vos objectifs. Cette partie est la plus importante, elle guidera la rédaction de votre testament et de vos legs. Prenez le temps de réfléchir à ce que vous voulez, à ce qui est important pour vous.

Les options sont multiples, un conseiller qualifié saura bien vous guider et créer avec vous des objectifs qui correspondent à vos besoins.

Rédigez votre testament. Le testament sert à faire connaître vos dernières volontés à vos proches ainsi qu’à répartir vos biens à la suite du décès. 

Protégez-vous grâce à l’un des 3 types de testaments conformes aux lois du Québec.

 

Réduisez l’impôt à payer. C’est inévitable, même à la suite de votre décès, vous aurez de l’impôt à payer. 

Il est important d’établir des stratégies visant à la réduire tout en vous assurant d’avoir suffisamment de liquidité pour couvrir le tout. Votre conseiller est le professionnel parfait pour vous suggérer des stratégies qui maximisent l’héritage de vos proches.

 

Bonifiez votre succession avec l’assurance-vie. Assurez le futur de vos proches en leur offrant une sécurité financière.

Souscrire à une police d’assurance vie permet de remettre un montant d’argent libre d’impôt. Il peut servir à couvrir une dette, à payer de l’impôt ou à simplement léguer des liquidités. 

 

Préparez un mandat d’inaptitude. Vous êtes atteint d’une maladie grave ou avez subi un accident vous rendant inapte.

Dans un tel cas, ce document indique qui s’occupera de vous et de vos finances. 

 

Indiquez les directives médicales. Si vous savez quels soins médicaux vous voulez accepter ou refuser, exprimez-les avant qu’il ne soit trop tard. 

Souhaitez-vous faire un don d’organes ou encore donner votre corps à la science ? 

 

Planifiez vos funérailles. Immanquablement, le décès est toujours un moment douloureux pour la famille. Facilitez-leur la tâche en exprimant vos désirs funéraires. 

Il est possible de choisir au préalable vos dernières volontés ou d’effectuer des préarrangements funéraires auprès de plusieurs compagnies.

 

Vérifiez que votre planification successorale reflète vos besoins. Si votre situation personnelle ou  familiale change, il va de soi que vous y apporterez des modifications.

La planification est évolutive et doit correspondre à votre réalité, et ce, en tout temps !

comment planifier succession

Le spécialiste pour vous conseiller sur la planification de l’inévitable

Le notaire de la Chambre des notaires du Québec est l’expert pour structurer vos affaires personnelles.

Autorisé à rédiger vos documents officiels, il prend avec vous le temps de se renseigner sur votre situation personnelle ainsi que sur vos attentes en matière de succession.

Ses qualifications professionnelles font de lui la personne tout indiquée pour vous guider et vous conseiller  quant à vos dernières volontés. 

Vous avez tout à gagner à rencontrer un notaire pour élaborer votre plan de match, d’autant plus que c’est celui qui est chargé du règlement de votre succession. 

Choisir un conseiller en planification successorale pour vous accompagner

Curieux de discuter gratuitement avec un notaire afin de connaître les stratégies de planification qui sont les plus avantageuses pour vous et votre famille ? 

Soumissions Succession est là pour vous épauler grâce à son réseau de notaires, partout au Québec.

Prêt à trouver votre partenaire de confiance ! Prenez un instant pour compléter le formulaire et vous serez mis en contact avec un professionnel près de vous. 

Facilitez-vous la vie et surtout, celle de vos proches !

notaire conseiller

Quels sont les types de legs possibles au Québec ?

Quels sont les types de legs possibles au Québec ?

Advenant le cas où vous seriez victime d’un accident tragique, avez-vous déjà pensé à qui reviendrait votre maison, votre bateau, votre immeuble à revenu ou encore votre collection de bijoux ?

Léguer votre patrimoine est un geste qui se planifie !

Non seulement ça vous apporte une paix d’esprit, mais ça facilite le travail de la succession.

Que vous ayez 30 ans ou 70 ans, cet article s’adresse à vous. Permettez-nous de vous présenter les différents types de legs possibles au Québec.

types legs possibles quebec testament

Qu’est-ce qu’un legs au Québec ?

Le legs représente un ou plusieurs biens transmis gratuitement par la rédaction d’un testament. Vous décidez de votre vivant de ce qu’il adviendra de vos biens après votre décès. D’ici là, les legs évoqués au testament peuvent être modifiés ou révoqués, et ce, en tout temps. 

Lorsque votre situation personnelle ou familiale change, il va de soi que vous apportiez des modifications à vos legs. C’est d’ailleurs l’une des sections les plus importantes du testament.

Pourquoi léguer ?

Léguer par la rédaction d’un testament vous offre la liberté de mettre vos dernières volontés sur papier et de les faire respecter. Ça permet également de bénéficier d’avantages fiscaux, de faire valoir vos choix, d’anticiper votre succession et de faciliter la tâche des héritiers en évitant d’éventuels conflits.

C’est connu, certains sont prêts à tout pour leur héritage.

La règle des 80/20, vous connaissez ? Elle s’applique également aux legs, car une succession c’est 80% émotif et 20% juridique. Il vaut mieux régler les legs au préalable pour éviter une chicane familiale dans le bureau du notaire et surtout les frais d’avocats.

Quelle est la différence entre un legs et un héritage ?

La majeure différence entre les deux, c’est la responsabilité et le statut juridique qui l’accompagnent.

Le legs est un bien ou un montant d’argent qui ne fait pas partie de l’héritage. Il est remis au légataire bénéficiaire par les héritiers. Contrairement à l’héritage, un legs n’engendre aucune prise de décisions et de responsabilité envers la succession.

Votre oncle vous a légué son chalet, mais la succession a des dettes, est-ce que vous devez les payer ?

Puisque le bénéficiaire d’un legs ne fait partie de la communauté héréditaire, il peut seulement récupérer le bien légué. Contrairement à l’héritier de succession, il n’est pas tenu responsable du règlement de dettes du défunt.

Donc non, ce n’est pas à vous d’acquitter les dettes de votre oncle !

Toutefois, comme chaque cas est unique, adressez-vous à un notaire pour valider les informations.

types legs redaction testament

Quels sont les types de legs dont il est possible d’hériter ?

Au Québec, il y a 3 types principaux de legs possibles, les voici :

Legs à titre particulier
ATP

Vous léguez des biens spécifiques ou un ensemble de biens précis à un individu. Ce type de legs est parfois appelé un don.
Exemples : Je lègue le livre de recettes de famille à … Je lègue ma collection de montres à … Je lègue 5 000$ à *œuvre caritative*

Legs à titre universel
ATU

Vous léguez une seule partie de vos biens sous forme de quote-part, de fraction, de pourcentage des biens ou d’une catégorie de biens meubles ou immeubles.
Exemples : Je lègue la moitié de tous mes biens à … Je lègue tous mes biens immeubles à…

Legs universel
U

Vous léguez la totalité de vos biens ou le résidu de vos biens meubles et immeubles à une personne, à plusieurs personnes ou à une fondation.
Exemples : Je lègue tous mes biens à… Je lègue le résidu de tous mes biens à…

Évidemment, plusieurs lois et règlements régissent le transfert de biens sous forme de legs, en voici quelques-uns : 

Les legs ne peuvent séparer les enfants et les conjoints mariés de leur héritage.

Il y a abattement du legs lorsque les actifs du testateur ne suffisent pas à couvrir les dettes du défunt ou les frais afférents à la succession

Règle générale, toute personne peut devenir légataire, mais il y a certaines exceptions à la règle

Pour faire un don dans le respect de la loi, consultez un notaire spécialisé en succession. Il saura vous encadrer dans vos démarches en fonction de votre situation.

testament notaire legs possibles quebec

Comment léguer vos biens à vos proches ?

Grâce au testament !

C’est l’occasion pour vous de détailler la répartition de vos biens parmi les gens qui vous sont chers.

Vous l’avez compris, pour être valable un legs implique nécessairement de rédiger un testament. 

Voici les 3 types de testaments en vigueur au Québec :

1. Testament olographe 

C’est la forme la plus simple et la moins coûteuse, il ne vous faut qu’une feuille de papier et un crayon. Il doit absolument être écrit à la main et signé. En aucun cas il ne peut être rédigé à l’ordinateur. 

N’oubliez pas de le dater, car au décès, c’est la dernière version qui est mise à exécution. 

2. Testament devant témoins 

Vous devez le rédiger vous-même à la main ou à l’ordinateur. Pour le rendre valide, vous devez certifier qu’il s’agit de votre document devant 2 témoins.

Il est possible que ce soit une autre personne qui en fait la rédaction, par contre, elle ne peut pas être votre témoin.

3. Testament notarié 

Alors que les deux formes précédentes devront être vérifiées par la Cour ou par un notaire, ce type de testament ne requiert pas cette vérification. Suite à la signature du document, le notaire conserve une copie de votre testament. 

C’est la forme la plus onéreuse, mais la plus sûre des 3 puisqu’il est très difficile à faire contester. 

Vous n’avez pas à vous inquiéter que quelqu’un s’oppose à l’exécution de vos dernières volontés. 

Peu importe le testament utilisé, évitez toutes confusions de legs en inscrivant de manière précise les biens légués ainsi les informations concernant les légataires.

notaire quebec legs

Planifiez la répartition de votre patrimoine avec un notaire qualifié !

Qu’arrive-t-il si le légataire décède avant vous ? 

Est-ce que l’impôt est applicable sur les legs ? 

Qui est le légataire subsidiaire ?

Comme vous pouvez le constater, les questions entourant les legs et les légataires sont nombreuses. Il y a parfois une réponse universelle, alors que dans certains cas les réponses dépendent de chaque situation. C’est à ce moment que les connaissances et les qualifications du notaire entrent en jeu. 

Pour avoir des legs quasi incontestables, un testament notarié est sans aucun doute la meilleure option. 

Vous souhaitez rédiger votre testament ou vous avez simplement des questions ? Soumissions succession est la meilleure ressource pour trouver un notaire dans votre secteur.

Prenez le temps de remplir notre formulaire pour votre notaire, c’est rapide et gratuit !

Confiez la gestion de votre succession à un notaire !

Qu’est-ce qu’un conseiller en planification successorale ?

La planification successorale, l’élément le plus négligé de la planification financière personnelle au Québec ! Pourtant, les Québécois reçoivent en moyenne l’équivalent de 215 000$ en héritage, ce qui est plus que la moyenne au Canada.

C’est en grande majorité que la population québécoise s’ouvre sur l’importance d’assurer la pérennité de leurs actifs et de leurs proches en laissant un héritage à leur famille.

conseiller planification successorale


La réalité est toutefois bien différente, puisque ce ne sont que 48% des adultes et 75% des 55 ans et plus qui possèdent un testament. Plutôt ironique n’est-ce pas ?

Que vous soyez jeune ou âgé, fortuné ou en peu de moyens, la planification successorale comporte une foule d’avantages dont vous devriez tous bénéficier.

De quel clan faites-vous partie? Permettez-nous de vous informer sur l’élaboration de votre plan d’héritage grâce aux services du conseiller en planification successorale.

La planification successorale, un processus en manque de valorisation!


La planification successorale est un plan de match élaboré à l’aide d’importantes prises de décisions comprenant entre autres un aspect financier et matériel. Le principe est de mettre par écrit vos volontés concernant la répartition de l’ensemble de vos actifs parmi votre entourage.

Un bon plan prévoit l’organisation du transfert de biens à vos enfants, à votre conjoint et à votre famille, bref à tous vos héritiers. En prenant les garanties appropriées, les biens parviennent aux personnes choisies suite à votre décès selon les conditions déterminées.

Le but est de clarifier vos volontés! Élaborer un plan de succession permet d’assurer la protection des bénéficiaires en facilitant et en accélérant le processus de transmission des biens mobiliers, immobiliers et monétaires en plus de diminuer les impôts et les frais successoraux.

Qui est le conseiller en planification successorale ?

planification successorale québec


Le conseiller juridique en matière de planification successorale est l’avocat spécialisé et le planificateur financier,  mais le véritable expert en succession, c’est le notaire!

Afin de réaliser cette démarche indispensable, le notaire tient compte de vos besoins spécifiques pour l’élaboration des documents, et ce, dans le respect de la loi. Confier la tâche à un notaire vous permet de :

Pourquoi vous passer d’une telle expertise notariale? Soumissions Succession est là pour vous référer aux bons experts!

Alors que le notaire vous guide de A à Z dans ce processus, il vous est possible de consulter deux autres types de conseillers.

L’avocat :  Il vous accompagne dans votre processus et vous conseille sur le contenu de votre plan. En matière juridique, il est tout désigné pour vous guider par rapport aux divers choix qui s’offrent à vous.

Le planificateur financier : Pour élaborer une structure financière réaliste permettant d’atteindre vos objectifs à long terme, il est tout à fait recommandé de le consulter.

Que comprend le plan de succession au Québec ?


Protégez ce qui compte le plus pour vous tout en assurant l’avenir de vos héritiers!

succession héritage testament conseiller


Quelle que soit l’ampleur de votre patrimoine, pour assurer une distribution efficace le plan successoral complet doit contenir 5 principaux éléments :

1. Testament

Ce document juridique est responsable de la répartition de vos actifs suite au décès. Sachez qu’une mise à jour est nécessaire dans le cas où votre situation change : mariage, divorce, changement de vos actifs et de votre passif ainsi qu’une modification de bénéficiaires.

2. Bénéficiaire(s)

Vous désignez qui de votre entourage recevra un héritage, il peut s’agir d’une ou de plusieurs personnes.

3. Exécuteur(s) testamentaire(s) et du mandant(s)

L’exécuteur testamentaire est la personne chargée du bon déroulement de votre succession.De plus, en cas d’inaptitude, il est possible de préalablement mandater un proche à l’aide d’une procuration. Cette personne est ensuite autorisée à prendre des décisions pour vous par rapport à vos finances et à vos soins personnels.

4. Planification fiscale

Établissez des stratégies de succession pour diminuer l’impôt à payer grâce au REER, au FERR ou encore au don de bienfaisance.

5. Fiducie

Le fait de transférer certains de vos avoirs dans une fiducie offre divers avantages en matière de flexibilité et de contrôle sur le transfert de vos biens à vos bénéficiaires.

Si vous avez des questions et que vous souhaitez en savoir plus sur le contenu du plan successoral, informez-vous auprès d’un notaire pour connaître vos options.

Comme chaque dossier est unique, il est essentiel d’obtenir des recommandations adaptées à vos besoins.

Par où commencer pour la planification d’une succession au Québec !


Une fois que vous aurez pris contact avec un notaire, vous serez accompagné tout au long du processus.

notaire héritage planification successorale


Toutefois, pour vous permettre de bien vous y préparer, voici une liste exhaustive de toutes les étapes que comporte une bonne planification successorale.

  1. Rassemblement de vos documents officiels

6. Assurez la sécurité financière de vos proches avec la souscription à une assurance-vie.

    2. Préparation du portrait de vos biens et de vos dettes, appelé le bilan patrimonial

7. Préparation d’un mandat de protection

    3. Détermination de vos objectifs en termes de planification successorale. Quels sont vos buts à  atteindre?

8. Rédaction des directives médicales anticipées.

    4. Rédaction de votre testament

9. Définition des préarrangements funéraires.

    5. Mise en place de stratégies pour la réduction d’impôt à            payer

10. Seulement si vous le souhaitez, faites un don de tissu et d’organes.

Souvenez-vous que la planification successorale doit évoluer avec vous ! Au fur et à mesure que votre situation de vie change, il est important de mettre les éléments à jour afin que les documents juridiques prévus répondent à vos volontés.

Pourquoi devriez-vous planifier votre succession ?


Vous souhaitez que vos biens soient séparés autrement que selon ce qui est prévu par la loi, voulez privilégier un héritier à d’autres ou souhaitez faire un don d’une partie ou de la totalité de votre héritage à une œuvre caritative ?

Ne vous posez plus de questions et entamez la planification! Le processus peut être long et compliqué, mais c’est dans votre intérêt de consulter un professionnel qui s’y connaît. Laissez-vous guider par un conseiller possédant l’autorisation et les connaissances nécessaires pour mettre sur papiers vos volontés.

Permettez-vous de voir plus clair dans vos affaires personnelles et d’éviter les mésententes entre vos proches.

Les avantages de la planification successorale faits par un conseiller


Outre les honoraires à débourser pour le travail effectué par le conseiller, une bonne planification successorale ne peut être qu’avantageuse, voici pourquoi :


Contrairement aux autres types de testaments, celui rédigé par le notaire ne requiert pas l’approbation du tribunal, il prend donc effet dès le décès.

Choisir le bon conseiller en planification successorale au Québec

Pour choisir l’expert parfait pour vous et votre succession, faites votre devoir de diligence.


Soumissions Succession vous aide dans votre recherche, il suffit de remplir notre formulaire pour être recommandé à un conseiller en planification successorale partenaire de votre secteur. Prêt à changer de clan? Planifiez votre succession!