Service gratuit d'envoi de soumissions pour sauver du temps.
Trouvez tous les professionnels dont vous avez besoin en 1 seul
endroit. Partenaires partout au Québec.

Services de notaire

Quel est le rôle de la chambre des notaires du Québec?

La Chambre des notaires du Québec est une institution souvent mentionnée, mais dont le rôle précis demeure souvent méconnu. 

Si le notaire est reconnu pour son expertise en matière de droit et sa capacité à authentifier des documents, qu’en est-il de l’organisme qui encadre sa profession? 

Dans cet article, vous découvrirez ses missions, ses responsabilités et son importance dans le paysage juridique québécois.

Chambre des notaires

Historique et fonctionnement de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est un ordre professionnel qui régit la pratique du notariat au Québec. Elle a été créée dans le but de superviser et de réglementer la profession de notaire dans la province. Fondée en 1849, cette organisation avait alors pour mission de réglementer la profession de notaire et de veiller à la formation et à la déontologie des notaires.

Son fonctionnement

Réglementation et déontologie

La Chambre établit des règles et des normes professionnelles que les notaires doivent respecter dans leur pratique. Cela inclut des codes de déontologie et des lignes directrices pour assurer un haut niveau d'intégrité et de compétence professionnelle.

Surveillance professionnelle

La Chambre surveille les activités professionnelles des notaires pour s'assurer qu'ils respectent les normes éthiques et professionnelles établies. Des mécanismes de plainte et de discipline sont en place pour traiter les préoccupations relatives à la conduite des notaires.

Formation continue

La Chambre encourage la formation continue des notaires afin de maintenir leurs compétences à jour. Elle offre des programmes de formation et des séminaires. Cela permet aux notaires de se familiariser avec les nouvelles lois, les pratiques émergentes et les développements technologiques pertinents.

Admission à la profession

La Chambre est responsable du processus d'admission des candidats à la profession de notaire. Elle détermine les exigences en matière de formation et d'expérience professionnelle que les candidats doivent remplir pour être admis à exercer le notariat.

Promotion de la profession

La Chambre joue un rôle dans la promotion de la profession de notaire auprès du public. Elle informe le public sur les services offerts par les notaires et sur l'importance de consulter un notaire pour diverses questions juridiques et transactions.

Représentation des membres

La Chambre représente les intérêts de ses membres auprès des autorités gouvernementales et législatives. Elle s'efforce de faire entendre la voix des notaires dans les discussions sur les questions juridiques et professionnelles qui les touchent.

Réglementation et encadrement de la profession de notaire

 Voici quelques éléments clés de la réglementation et de l’encadrement de la profession au Québec :

Admission à la profession : La Chambre des notaires du Québec établit les critères d’admission à la profession de notaire. Les candidats doivent suivre un parcours académique et professionnel spécifique. Celui-ci inclut l’obtention d’un diplôme en droit, suivi d’un stage pratique. Les candidats doivent également réussir un examen de compétence notariale.

Formation continue : Les notaires au Québec sont tenus de suivre des activités de formation continue tout au long de leur carrière. La Chambre exige un certain nombre d’heures de formation chaque année. Ceci afin de garantir que les notaires restent à jour avec les nouvelles lois.

Codes de déontologie : Elle établit des codes de déontologie qui définissent les normes éthiques et professionnelles auxquelles les notaires doivent se conformer. Ces codes abordent des questions telles que la confidentialité, le conflit d’intérêts, la transparence et l’intégrité dans les relations avec les clients.

Surveillance et discipline : La Chambre exerce une surveillance sur les activités professionnelles des notaires afin de s’assurer qu’ils respectent les normes établies. En cas de plaintes ou d’infractions présumées, la Chambre peut enquêter sur les cas et prendre des mesures disciplinaires si nécessaire. 

Encadrement des transactions : Les notaires au Québec sont particulièrement impliqués dans les transactions immobilières, les contrats de mariage, les testaments ou les successions. Ils ont le devoir de conseiller leurs clients de manière impartiale et de garantir l’authenticité et la validité des documents juridiques.

Promotion de la profession : La Chambre des notaires du Québec joue également un rôle dans la promotion de la profession auprès du public. Elle informe ce dernier sur les services offerts par les notaires et sur leur importance.

Notaires Québec

Promotion de la formation continue par la Chambre des notaires

La formation continue est un élément essentiel pour maintenir la qualité et la pertinence de la profession de notaire. Au Québec, la Chambre des notaires joue un rôle crucial dans ce domaine. Cela permet de garantir que les notaires restent compétents, informés et capables de fournir des services de haute qualité à leurs clients.

Obligation de formation :

Au Québec les notaires sont tenus de suivre des heures de formation continue chaque année. Cela permet de s’assurer qu’ils restent à jour avec les nouvelles lois, les évolutions juridiques et les meilleures pratiques professionnelles.

Programmes de formation :

La Chambre des notaires organise et offre des programmes de formation continue pour ses membres. Ces programmes peuvent aborder divers sujets juridiques pertinents et aider les notaires à améliorer leurs compétences et leurs connaissances.

Conférences et séminaires :

Des conférences, des séminaires et des ateliers sont organisés régulièrement pour permettre aux notaires d’apprendre auprès d’experts et de partager leurs expériences avec leurs pairs.

Mise en avant des bonnes pratiques professionnelles par la Chambre des notaires

L’une des missions de la Chambre des notaires est de mettre en avant les bonnes pratiques professionnelles de ses membres :

Normes éthiques et déontologie

La Chambre établit des codes de déontologie et des normes éthiques auxquels les notaires doivent se conformer. Cela aide à maintenir des normes élevées d’intégrité et de professionnalisme.

Surveillance professionnelle

La Chambre surveille les activités des notaires pour s’assurer qu’ils respectent les normes professionnelles établies. Cela inclut la réception et le traitement des plaintes du public.

Reconnaissance de l'excellence

Elle peut reconnaître et récompenser les notaires qui se distinguent par leur excellence dans la pratique notariale, leur engagement envers la formation continue et leur contribution à la profession.

Participation à des groupes de travail

Les notaires peuvent participer à des groupes de travail, des comités et des projets spéciaux organisés par la Chambre pour contribuer à l’amélioration de la profession et à son évolution.

La protection du public par la Chambre des notaires

La protection du public est l’un des principaux objectifs des ordres professionnels, y compris de la Chambre des notaires du Québec.

Normes professionnelles 

La Chambre établit des normes élevées en matière de compétence, d’intégrité et de déontologie auxquelles les notaires doivent se conformer. Cela garantit que les services offerts par les notaires sont de haute qualité et respectent les intérêts du public.

Surveillance et réglementation

La Chambre surveille les activités des notaires pour s’assurer qu’ils respectent les règles et les normes professionnelles. Elle peut enquêter sur les plaintes du public concernant la conduite ou les services d’un notaire et prendre des mesures disciplinaires si nécessaire.

Éducation du public

La Chambre informe le public sur les services offerts par les notaires et sur les avantages de consulter un notaire pour diverses transactions et questions juridiques. Cela aide le public à faire des choix éclairés et à éviter les problèmes potentiels.

Gestion des plaintes

En cas de plainte contre un notaire, la Chambre peut enquêter pour évaluer s’il y a eu des violations des normes professionnelles. Si la plainte est fondée, la Chambre peut prendre des mesures disciplinaires allant de sanctions administratives à des suspensions temporaires ou permanentes de la pratique notariale.

Notaire Québec

Le rôle de la Chambre des notaires dans les litiges

Les notaires jouent un rôle crucial dans la vie juridique et financière des individus et des entreprises, notamment en cas de litige : 

Rédaction de documents légaux

Les notaires jouent un rôle important dans la rédaction de documents légaux tels que les contrats, les testaments, les procurations et les actes de vente immobilière. Leur expertise dans la rédaction de documents juridiques aide à prévenir les litiges futurs en garantissant la clarté et la validité des documents.

Conseil juridique

Ils fournissent des conseils juridiques à leurs clients dans le cadre de transactions et de situations diverses. Leurs conseils aident les parties à prendre des décisions éclairées et à éviter des problèmes potentiels qui pourraient conduire à des litiges.

Authentification de documents

Les notaires authentifient des documents en apposant leur sceau officiel, ce qui ajoute une couche de sécurité et d’authenticité. Cela est particulièrement important dans les transactions légales pour éviter la fraude et les litiges liés à la validité des documents.

Médiation

Dans certains cas, les notaires peuvent jouer un rôle de médiateur pour aider à résoudre des litiges entre les parties. Ils peuvent faciliter les négociations et aider les parties à parvenir à un accord mutuellement acceptable.

Les relations de la Chambre des notaires avec les instances gouvernementales et les partenaires

Les notaires entretiennent des relations avec les instances gouvernementales et divers partenaires. Ces relations sont importantes pour promouvoir la profession et influencer les politiques publiques. Voici comment les notaires interagissent avec les instances gouvernementales et les partenaires :

Relations avec les instances gouvernementales :

Relations avec les partenaires :

Le pouvoir disciplinaire de la Chambre des notaires

La Chambre des notaires du Québec a le pouvoir d’enquêter sur un notaire dont le comportement ou les actions pourraient violer les normes professionnelles ou éthiques établies. 

Dépôt de plainte : Le processus disciplinaire débute généralement par le dépôt d’une plainte formelle auprès de la Chambre des notaires.

Enquête préliminaire : La Chambre procède à une enquête préliminaire pour évaluer la validité de la plainte. Cela peut impliquer la collecte de documents pertinents, la prise de témoignages et la consultation d’experts au besoin.

Comité de discipline : Si l’enquête préliminaire révèle des éléments justifiant une enquête plus approfondie, le dossier est transmis à un comité de discipline. Ce comité est composé de membres de la Chambre des notaires.

Audience disciplinaire : S’il y a suffisamment de preuves, une audience formelle est tenue. Lors de cette audience, toutes les parties concernées présentent leurs arguments et leurs preuves.

Décision disciplinaire : Après avoir examiné les preuves présentées lors de l’audience, le comité de discipline rend une décision. Les sanctions disciplinaires peuvent être des avertissements, des amendes, des suspensions temporaires ou permanentes de la pratique, ou même la radiation.

Appel : Les parties insatisfaites de la décision du comité de discipline peuvent avoir le droit de faire appel devant une instance supérieure.

Mise en œuvre de la décision : Si des sanctions disciplinaires sont imposées, la Chambre veille à la mise en œuvre de la décision.

Chambre notaires

Frais de notaires pour le règlement d’une succession

Au Québec, les notaires sont libres de fixer leur propre tarif depuis plus de 30 ans. Les frais de notaires pour le règlement d’une succession peuvent donc énormément varier d’un notaire à un autre, mais également selon la complexité du dossier.

frais notaires reglement succession

Effectivement, plus un dossier est complexe à régler, plus le notaire pourra demander des honoraires élevés.

D’autres aspects entrent également en ligne de compte pour déterminer combien vous devrez payer pour votre notaire. Parmi ceux-ci : le nombre d’années d’expérience, sa réputation et le temps passé à travailler sur votre dossier.

Les honoraires sont cependant réglementés par le Code de déontologie des notaires. Le notaire doit donc facturer un prix juste et raisonnable et doit prévenir son client des frais approximatifs qui lui seront facturés pour le service demandé.

Quels sont les frais de notaires reliés au règlement d’une succession au Québec?

Comme nous vous avons mentionné dans la première section de cet article, les frais de notaire sont variables d’un notaire à un autre et d’un dossier à un autre.

Le type de succession et l’étendue des actifs de la personne décédée feront définitivement varier les frais de notaire pour le règlement de la succession.

Le règlement d’une succession simple coûtera donc moins cher qu’une succession incluant divers biens commerciaux ou immobiliers, comme une ou des résidences secondaires se trouvant dans d’autres pays du monde.

succession complexite dossier

Voici une estimation du coût de certains services reliés au règlement d’une succession au Québec.

Frais de notaires pour le règlement d’une succession au Québec

Vérification ou homologation d’un testament non-notarié

À partir de 1 000$

Recherche testamentaire (Chambre des notaires)

25$ à 65$ pour la recherche

+ Honoraires du notaire

Déclaration d’hérédité (si aucun testament existant)

Taux horaires du notaire + pouvant varier selon le nombre d’héritiers légaux

Renonciation de succession

À partir de 150$/h

Taux horaire d’un notaire

Peut varier entre 100$/h et 300 $/h

Comme les honoraires et les taux horaires de certains notaires peuvent être plus élevés, nous vous recommandons vivement de comparer différents notaires avant de signer une entente.

Hé oui! On peut magasiner son notaire, tout comme on magasine une nouvelle voiture ou un nouveau mobilier, en comparant les prix.

Ça tombe bien, c’est justement ce que vous propose Soumissions Succession!

Un endroit sécuritaire, où vous pourrez obtenir 3 soumissions gratuites de notaires différents pour le règlement d’une succession.

Vous pourrez ainsi comparer les frais de notaires demandés par les professionnels que nous vous auront proposés et choisir celui qui vous propose le meilleur prix ou celui qui vous inspire le plus confiance.

Pour ce faire, vous n’avez qu’à remplir notre formulaire, gratuit et sans engagement, afin de recevoir vos soumissions dans un délai de 24 à 48 heures.

Rapide, simple et efficace.

Pourquoi engager un notaire pour le règlement d’une succession?

Être désigné comme liquidateur vient avec son lot de responsabilités et une panoplie d’étapes à suivre rigoureusement. Si on ajoute à cela que très peu de personnes connaissent réellement quelles sont ces responsabilités, un liquidateur peut rapidement se retrouver face au néant.

De plus, quand vient le temps de liquider une succession, les fortes émotions vécues à la suite du récent décès peuvent également créer un certain blocage qui pourrait empêcher le liquidateur d’avancer.

Cependant, il y a des délais à respecter.

En consultant un notaire, il pourra vous guider, étape par étape, afin de vous conseiller le mieux possible, tout en respectant les droits de chaque personne touchée par la liquidation.

conseil notaire specialise droit succession

Engager un notaire pour vous aider dans le règlement d’une succession pourrait vous éviter plusieurs mauvaises surprises, car si vous oubliez une ou certaines étapes lors de la liquidation de la succession, vous pouvez en être tenu responsable.

De ce fait, un héritier ou un créancier pourrait vous poursuivre personnellement si vous n’avez pas su gérer correctement la liquidation.

Comme le dit ce vieil adage, mieux vaut prévenir que guérir.

Le fait que vous proclamiez que vous ignoriez telle ou telle démarche ne vous protégera malheureusement pas si toutes les étapes n’ont pas été suivies à la lettre.

Quelles sont les responsabilités du liquidateur de succession?

Un liquidateur est habituellement désigné comme tel dans un testament. Si aucun testament n’existe, ce sont alors les héritiers qui désigneront un liquidateur qui devra gérer la succession.

Le règlement d’une succession est un processus long et ardu. Plusieurs litiges peuvent survenir et compliquer davantage les tâches auxquelles le liquidateur devra procéder.

L’expertise du notaire et ses connaissances en matière successorale peuvent énormément vous aider si vous avez été nommé liquidateur, mais que vous ne savez pas trop comment vous y prendre pour régler la succession.

Les tâches qui vous incombent sont d’administrer les biens, l’argent et les dettes de la personne défunte.

Pour ce faire, vous devrez :

Notez que certaines de ces étapes en incluent plusieurs autres.

Nous vous avons donc préparé un guide des étapes à suivre pour régler une succession au Québec.

Afin de vous assurez de bien procéder au règlement de la succession dont vous êtes le liquidateur, notre meilleur conseil est de vous adjoindre des services d’un notaire.

Frais de notaires: comment obtenir le meilleur prix?

Si vous vous demandez comment obtenir le meilleur prix pour le règlement d’une succession dont vous êtes liquidateur, vous avez définitivement frappé à la bonne porte.

Notre plateforme en ligne Soumissions Succession vous aidera à obtenir le prix le plus juste pour le règlement d’une succession.

Comment?

Remplissez notre formulaire sans attendre et nous nous chargerons de transmettre votre demande à nos partenaires.

Vous recevrez ensuite 3 soumissions gratuites dans un délai de 24 à 48 heures

Qui sont nos partenaires?

Des professionnels choisis avec soin et triés sur le volet afin de vous offrir la crème de la crème.

Dans ce cas-ci, nous transmettrons votre demande à différents notaires qui vous contacteront directement pour vous offrir leur aide pour le règlement de la succession dont vous êtes le liquidateur.

Dois-je absolument conclure une entente?

Absolument pas. Notre service est sans engagement de votre part et vous n’avez aucune obligation de prendre une entente avec l’un des professionnels que nous vous avons référés.

Comment puis-je sauvez sur les frais de notaires?

En comparant, bien sûr!

Lorsque vous aurez les 3 soumissions en mains, vous pourrez alors comparer les services offerts ainsi que les honoraires demandés par les différents notaires.

Vous pourrez alors faire un choix en toutes connaissances de cause, tout en vous assurant de recevoir un service professionnel.

Prix des services de notaires au Québec: Testament, immobilier et autres!

Quels sont les services offerts par un notaire et quels sont les tarifs pour un notaire sont des questions récurrentes que les gens se posent.

La vérité est que les prix peuvent différer d’un notaire à un autre. Cependant, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, les notaires doivent donc offrir un prix juste et honnête pour chaque service.

notaire prix services offerts


Nous avons comparé pour vous les prix des services de différents notaires afin de vous faciliter la tâche. Vous pourrez ainsi trouver au même endroit tous les prix et services auxquels vous pourriez avoir besoin au moins une fois dans votre vie.

Pour un service encore plus de facile et rapide afin d’obtenir le bon prix pour vous, remplissez notre formulaire disponible sur cette page pour obtenir trois soumissions de notaires différents pour le service que vous désirez.

Les notaires affiliés à Soumissions succession s’empresseront de vous contacter afin de vous offrir leur service au meilleur prix!

Sommaire

Quel est le rôle d’un notaire?

Le notaire est un professionnel du droit qui accompagne les gens dans différentes sphères de leur vie. Son rôle est principalement d’émettre des documents légaux notariés afin de les rendre authentiques. Les documents sont ainsi difficilement contestables devant un tribunal.

Son travail est aussi de vérifier des documents qui n’ont pas été notariés afin de s’assurer qu’ils sont véridiques. Par exemple, si, lors du décès d’une personne, on retrouve un testament devant témoins ou encore un testament olographe, le notaire devra en vérifier l’authenticité et validera l’exactitude après avoir effectué de multiples recherches.

Les principaux champs d’expertises du notaire sont :
Il œuvre aussi dans des domaines un peu moins traditionnels comme :

Les frais de notaires expliqués

Les frais des services offerts par un notaire peuvent varier d’un notaire à un autre, mais les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. La variation des prix d’un bureau de notaire à l’autre peut être causée par :


La réglementation du Code de déontologie des notaires exige que le notaire informe à l’avance son client de ses honoraires approximatifs. Le notaire doit aussi aviser le client de tout changement au dossier et il doit également fournir une facture détaillée des services fournis.

Dans le cas d’un service horaire, le notaire doit inclure sur la facture les heures qui ont été travaillées par lui-même et son équipe.

notaire tarifs approximatifs

Le notaire peut aussi facturer différents frais de service que le client devra payer. Par exemple, lors d’une transaction de nature immobilière, le client aura différentes sommes à payer afin de payer différents frais comme l’obtention du relevé de taxes municipales, les frais de publication au Registre foncier, les copies d’actes, etc.

Ces frais n’ont en aucun cas à être payé par le notaire et le client devra en assumer les frais. On les appelle souvent frais d’administration.

Prix des services offerts par un notaire, classés par catégorie

Comme les services d’un notaire peuvent être divisés dans de nombreuses catégories, nous avons regroupés pour vous les frais de notaire pouvant y être associés. Évidemment, comme les prix peuvent différer d’un notaire à un autre, ces prix sont sujets à changement et Soumission succession n’est pas responsable de ces changements.

Certains notaires offrent même la possibilité de payer en plusieurs versement sans frais d’intérêt supplémentaire.

Frais de notaire concernant l’immobilier

Achat d’une maison

(Offre d’achat, promesse d’achat, acte de vente…)

1 300$ à 1 600$

Les frais varient selon la valeur de la maison achetée. Par exemple, pour l’achat d’une maison ayant une valeur de 200 000$ les honoraires seraient de minimum 1 200$, plus les frais de transaction.

Frais de transaction

(Inscription des actes au Registre foncier des actes d’hypothèque et de vente, obtention de différents relevés, etc.)

450$ à 500$

Déclaration de transmission d’immeuble

600$ et plus

Dans tous les cas, les prix peuvent varier selon la complexité du dossier. Il est important de demander au notaire quels services sont inclus dans les forfaits qu’il propose avant de conclure une entente. Ceci vous évitera d’avoir de mauvaises surprises si vous n’obtenez pas tous les services auxquels vous vous attendiez.

Frais de notaire concernant la succession

Rédaction d’un testament de base

250$ à 500$

Rédaction d’un mandat de protection (anciennement appelé mandat d’inaptitude)

250$ à 500$

Forfait de couple pour la rédaction de deux testaments et de deux mandats de protection

950$ à 1 500$

Vérification d’un testament non notarié (olographe ou devant témoin)

1 000$ à 1 500$

Homologation d’un mandat de protection

1 200$ à 1 500$

Avis de renonciation de succession

150$ à 225$

Lisez aussi notre article afin d’obtenir plus de détails sur le rôle du notaire lors d’une planification successorale. N’oubliez pas de comparer les prix et les services offerts par les différents notaires. Vous pouvez remplir notre formulaire gratuitement et sans engagement directement sur cette page afin de recevoir trois soumissions provenant de trois notaires différents. De cette façon, vous vous assurerez d’obtenir le prix le plus honnête selon vos besoins.

notaire frais immobilier

Conseil! Depuis le début de la pandémie, les notaires offrent des services à distance et il n’est plus nécessaire de vous déplacer afin d’obtenir leur service. Vérifiez dans une autre région que la vôtre afin de voir si le prix seraient plus avantageux pour vous.

Services notariaux juridiques

Contrat de mariage

350$ et plus

Célébration de mariage

300 à 750$

Divorce à l’amiable

2 000$ et plus

Médiation familiale

(Exemple : convention d’union de fait pour les conjoints de faits qui requièrent certains documents légaux sans se marier.)

100 à 150$ / heure

Demande de conciliation des comptes d’honoraires

Si jamais vous estimez que le prix final ne correspond pas à ce que le notaire vous avait fait parvenir, que la facture n’est pas suffisamment détaillée ou que le nombre d’heures facturées ne semblent pas correspondre aux services que vous avez reçus, vous pouvez faire une demande de conciliation des comptes d’honoraires.

notaire services distance

Ce service est gratuit et vous devrez présenter la demande dans les 45 jours civils suivant la réception de votre facture. Vous devrez remplir le formulaire de sept pages, disponible sur le site de la Chambre des notaires du Québec. (Plusieurs conditions doivent être respectées pour que votre demande soit reçue.

Le meilleur prix pour vos services notariaux

Afin d’être conforme au Code de déontologie des notaires, les notaires du Québec doivent établir des prix honnêtes et justes, en fonction des services offerts. Leurs prix peuvent cependant varier dépendamment de leur expérience, leur expertise, la région et la complexité de votre dossier. Afin d’obtenir le prix le plus juste pour vous, remplissez dès maintenant le formulaire de Soumissions succession.

En quelques étapes rapides, vous pourrez recevoir trois soumissions gratuites et personnalisées pour vous permettre de faire un choix éclairé concernant votre planification successorale et choisir un notaire en qui vous avez confiance.

Pour tous vos besoins successoraux - Consultez nos autres publications!

Le rôle du notaire lors d’une planification successorale

Plus de 50% des Canadiens et des Canadiennes n’ont pas de testaments. Ce qui veut dire que lors de leur décès, ce sont les lois qui dicteront à qui reviennent leurs biens. Une croyance populaire veut que, lors de leur décès, leur conjoint de fait héritera de ce qui leur appartient.

C’est faux.  Le conjoint de fait n’est pas considéré comme un héritier. Voilà donc l’importance de s’occuper de faire une planification successorale de son vivant. Que vous ayez peu de biens à léguer n’est pas important, ce qui compte, c’est que vous puissiez décider à qui ira votre héritage lors de votre décès.

Quand vient le temps de penser à ce qui adviendra de nos biens lors de notre décès, plusieurs questions peuvent survenir. Parmi celles-ci, comment faire pour rédiger mon testament, alors que je n’y connais rien dans ce domaine?

Ou encore qui consulter pour planifier ma succession? Dans ce texte, Soumissions Succession vous décrit pourquoi vous devriez prendre le temps d’établir un plan successoral et vous propose avec qui faire affaire.

Sommaire

La planification successorale en quelques mots

Bien que certaines personnes puissent penser au testament lorsqu’il est question de planification successorale, une planification successorale va bien au-delà de la rédaction d’un testament. Il s’agit en fait de planifier entièrement et précisément ce qui adviendra de vous et de vos biens en cas de décès, oui, mais aussi en cas d’inaptitude.

La planification successorale inclut donc bel et bien le testament (mettre sur papier vos dernières volontés concernant l’héritage que vous voulez léguer à vos héritiers), mais afin que votre planification soit complète et enraye toutes mésententes possibles entre vos proches, vous pourrez y inclure d’autres documents qui sont tout aussi importants.

Quoi inclure dans une planification successorale?

Vous pouvez, par exemple, mettre en place un mandat de protection afin de désigner qui pourra gérer votre capital et prendre des décisions éclairées vous concernant (le mandataire), si jamais il vous arrivait un accident qui vous rendait inapte. Personne n’est à l’abris d’une rupture d’anévrisme, d’une crise cardiaque ou d’un accident vasculaire cérébral. Un accident de telle nature peut survenir à tout moment dans la vie d’une personne, et ce, peu importe son âge, sa condition physique ou son mode de vie.

De même qu’une maladie dégénérative pourrait s’installer insidieusement et vous faire perdre votre autonomie et votre capacité à prendre des décisions. C’est pourquoi il est important d’organiser consciencieusement votre planification successorale. L’objectif principal étant de ne rien laisser au hasard advenant un imprévu pour que vos proches et vous ayez l’esprit tranquille, mais aussi pour que personne n’ait à prendre des décisions difficiles allant à l’encontre de votre volonté.

Vous indiquerez aussi dans votre planification successorale qui sera le liquidateur de succession. Son rôle sera de veiller au bon déroulement de la liquidation de vos biens lors de votre décès. Choisissez quelqu’un d’honnête et loyal, un membre de la famille, un très bon ami ou quelqu’un de votre entourage en qui vous avez entièrement confiance.

Une personne qui gardera la tête froide et qui a une capacité de gestion bien définie. N’oubliez pas d’avoir une bonne discussion à cœur ouvert avec la personne que vous désignerez comme liquidateur. Ça ne doit pas être une surprise pour elle lors de votre décès. Le liquidateur pourra lui aussi obtenir des conseils d’un notaires en cas d’incertitudes reliées à la liquidation successorale.

Lors de votre planification successorale, vous pouvez décider d’inclure une clause de report des legs pour vos enfants mineurs. Si vous jugez que vos enfants ne seront pas en mesure de bien gérer l’argent que vous leur léguez lorsqu’ils atteindront 18 ans, vous pouvez décider qu’ils auront le droit de toucher à leur héritage lorsqu’ils auront atteint l’âge de 25 ans ou lorsqu’ils auront terminé leurs études.

Notez cependant qu’un héritier pourrait contester cette clause devant un tribunal et qu’un juge pourrait lui accorder cette demande.

En parlant des enfants, vous pourrez aussi indiquer dans votre planification successorale qui sera le tuteur légal de vos enfants s’ils sont mineurs. Le tuteur aura la charge de vos enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 18 ans.

Incluez également vos volontés funéraires. Que voulez-vous qu’il advienne de votre corps? Vous souhaitez être incinéré ou enterré? Souhaitez-vous qu’il y ait une messe, une cérémonie ou encore que vos funérailles ne soient réservées qu’au membre de la famille? Les arrangements funéraires sont également importants lors de votre planification successorale.

Le notaire, votre meilleur allié pour votre planification successorale?

Parmi les gens que vous pourriez embaucher pour vous aider lors de votre planification successorale, vous pourriez choisir un conseiller financier, un avocat ou un notaire. Cependant, les documents rédigés par un conseiller financier et même ceux rédigés par un avocat devront être vérifiés et validés par un tribunal avant de pouvoir être exécutés.

document notarie authentique

Souvenez-vous que les objectifs de la planification successorale sont de réduire au maximum les mésententes et les conflits pouvant survenir dans un moment aussi difficile et de simplifier le plus possible cette étape afin que vos proches puissent se concentrer sur des choses plus importantes, comme tenter de gérer leurs émotions et leur tristesse.

Pourquoi choisir un notaire pour planifier votre succession? Parce que le notaire est un expert spécialisé dans ce domaine. Il peut vous aider dans tous les aspects de votre planification successorale en vertu des droits qui lui sont conférés. Le notaire se doit d’être impartial et d’éviter les conflits. Il vous conseillera de manière juste et équitable.

Le notaire pourra vous aider à 


L’avantage le plus percutant de choisir un notaire pour sa planification successorale est l’authenticité de tous les documents notariés. Cela simplifiera incroyablement toutes les étapes concernant la succession. Votre testament prendra effet dès votre décès et n’aura besoin d’aucune vérification supplémentaire pour être validé.

Pour trouver le bon professionnel pour vous aider à établir votre plan de succession, remplissez notre formulaire entièrement gratuit et sans obligation de vote part. En quelques étapes rapides, vous pourrez inscrire tous les services que vous désirez et nos partenaires vous contacteront afin de vous offrir leurs services. Vous obtiendrez trois soumissions provenant de trois professionnels certifiés différents.

Quel sont les autres rôles d’un notaire?

Un notaire est un conseiller, un juriste et un officier public. En tant que conseiller juridique, il aide des milliers de citoyens, chaque année, pendant les étapes cruciales de leur vie. Il peut vous conseiller et vous aider à prendre des décisions dans de nombreux domaines. Le champ d’expertise d’un notaire est bien plus large qu’on peut le croire.

Champs d’expertise du notaire

Exemples reliés

Immobilier

Offre d’achat, acte de vente, copropriété, certificat de localisation…

Affaires

Démarrage d’entreprise, convention entre associés et actionnaires, médiation, acquisition d’entreprise…

Familiale

Mariage et union civile, pension alimentaire, divorce à l’amiable, garde des enfants, adoption, médiation…

Succession

Planification successorale, rédaction de testament, liquidation de la succession…

Autres domaines

Agricole, énergie, autochtone, environnement, immigration, maritime, forestier, municipal…

En tant qu’officier public désigné par l’État, cela lui confère le droit et le pouvoir de rédiger et de conserver des documents qui sont perçus comme « authentiques ». Ce qui signifie qu’un document notarié (rédigé, émis et signé par un notaire) ne peut être remis en doute. L’acte notarié, aussi appelé acte notarial, est donc un document juridique authentique qui n’a pas besoin d’être vérifié ni validé par un tribunal.

L’acte notarié est valide dès sa signature et est toujours conservé chez le notaire, il sera même transmis au remplaçant de celui-ci. La copie originale ne peut pas être modifiée ni détruite et elle est inscrite aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Ainsi, si votre liquidateur ne trouve pas votre copie du testament, il pourra effectuer une recherche directement à la Chambre des notaires du Québec.

Simplifiez les procédures suivant votre décès, prenez soin de vos proches!

Même si ce n’est pas la priorité numéro un des Canadiens et des Canadiennes, prendre un moment pour vous occuper de votre planification successorale est un geste important à poser. Afin que vos dernières volontés soient exécutées selon votre désir, prenez un rendez-vous avec un conseiller afin de vous aider dans cette étape.

comparer notaires planification succession

Vos proches seront soulagés que vous ayez pris le temps de tout organiser avant votre grand départ. Votre famille pourra garder en tête que vous aurez pris soin d’eux jusqu’à la toute dernière minute de votre vie. Le règlement de votre succession se déroulera en ordre, et vous serez en paix avec vous-même.

Remplissez le formulaire de Soumissions succession et nos partenaires conseillers vous contacteront. Vous pouvez choisir les services requis en quelques clics seulement, et vous recevrez des offres de spécialistes dans votre région.

Comment faire une recherche de testament au Québec?

Un de vos proches est décédé et vous êtes à la recherche de son testament? 

Vous êtes liquidateur d’une succession et souhaitez entamer la recherche testamentaire? Sachez qu’une telle démarche doit être effectuée dans le Registre de la Chambre des notaires et celui du Barreau du Québec, ce qui implique certaines étapes, et quelques frais.

notaire recherche testamentaire quebec

N’ayez crainte, Soumissions Succession vous explique comment faire une recherche de testament au Québec étape par étape dans les lignes qui suivent. Mieux encore, on vous met en contact avec des notaires qualifiés dans votre région pour effectuer la recherche testamentaire à votre place. 

Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire, et on vous envoie 3 soumissions gratuites de notaires pour un service de recherche testamentaire. Qu’attendez-vous?

Sommaire

Qu’est-ce qu’une recherche testamentaire?

La recherche testamentaire consiste à rechercher les dernières volontés d’une personne décédée. Il s’agit d’une obligation imposée par la Loi que le liquidateur testamentaire DOIT respecter. 

Une telle démarche permet de vérifier si le défunt a laissé un testament derrière, et permet de confirmer que le document retrouvé est bel et bien le plus récent. Certaines obligations s’imposent pour effectuer une telle démarche dans les règles de l’art.

Et tout d’abord, une recherche testamentaire doit s’effectuer auprès de deux registres, soit:


Qu’obtenez-vous après une recherche dans l’un de ces registres?

Les Registres testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec ne contiennent pas de testaments, ni de mandats. Ils ne font que consigner les informations sur l’existence des testaments, et sur l’identité du notaire qui en conserve la version originale. 

Une recherche dans ces registres fournit donc un certificat de recherche qui indique où trouver le testament original, si pareil testament existe. C’est aussi une façon de confirmer que le défunt n’avait pas de testament, le cas échéant.


ATTENTION – La recherche du testament doit aussi se faire dans les papiers du défunt! 

Bien que le plus gros de la démarche s’effectue dans les registres officiels, l’obligation de rechercher le dernier testament implique aussi de fouiller dans les documents personnels du défunt. Un testament olographe ou devant témoins pourrait s’y trouver, et il s’agit d’une forme testamentaire tout aussi valide!

La recherche testamentaire est-elle obligatoire?


Absolument, la recherche du dernier testament est imposée par le Code civil!

L’obtention des certificats de recherche du Barreau et de la Chambre des notaires est nécessaire pour liquider la succession du défunt.

prix recherche testament notaire


Par ailleurs, cette recherche est nécessaire même si les héritiers, le liquidateur ou qui que ce soit d’autres a une copie du testament notarié du défunt entre les mains. 

La raison derrière cette obligation est qu’on veut s’assurer que le testament retrouvé est bel et bien le plus récent, puisque peu importe sa forme, le dernier testament rédigé est le seul à être valide. 

Devant toutes ces nuances et obligations, le liquidateur et les héritiers ont tout intérêt à consulter un notaire pour obtenir des conseils concernant la recherche testamentaire!

Qui doit effectuer une recherche de testament?


Le liquidateur successoral est la personne désignée pour effectuer la recherche testamentaire. 

En effet, comme il s’agit de la personne désignée pour liquider la succession et gérer la dévolution des biens du défunt, c’est lui qui prend en charge la recherche du dernier testament également. 

La loi dit d’ailleurs qu’il doit tenter de retrouver les dernières volontés du défunt par “tout les moyens” alors son obligation de recherche ne se limite pas seulement au registres officiels. Il doit creuser un peu plus loin! 

Sachez cependant que tous les héritiers ont le droit d’obtenir une copie du testament!

Les successibles et héritiers sont en droit de consulter le testament du défunt, et ce, qu’ils acceptent ou non la succession. D’ailleurs, ils ont le droit d’en obtenir une copie en demandant au liquidateur ou au notaire de leur en fournir une. 

Il est également possible d’engager un notaire pour qu’il se charge de la recherche testamentaire de A à Z! Une bonne façon de s’assurer de la conformité et de la rapidité de la démarche.

Les frais reliés à une recherche de testament au Québec!


Une recherche testamentaire implique certains frais administratifs et légaux, mais les montants sont loin d’être astronomiques.

À vrai dire, la recherche testamentaire est une démarche à faible coût, même lorsqu’elle est confiée à un notaire d’expérience. 

Voici un donc un aperçu des coûts à prévoir pour effectuer cette recherche obligatoire!

Service de notaire

150$ à 350$ / heure 

Certificat de recherche testamentaire

(Chambre des notaires)


17,25$ à 23$ 

Certificat de recherche testamentaire

(Barreau du Québec)


17,25$ à 23$ 


Certificat de décès

(Directeur de l’état civil) 


Traitement régulier: 

34,75$ (Internet)

49,50$ (Poste)

Traitement accéléré: 

67,50$ (Internet) 

73,75$ (Poste) 


Copie d’acte de décès

(Directeur de l’état civil) 


Traitement régulier: 

42$ (Internet)  

57,75$ (Poste)


Traitement accéléré: 

67,50$ (Internet) 

73,75$ (Poste) 


Qui doit payer les frais de recherche testamentaire? 

La personne qui effectue la recherche auprès des registres testamentaires doit acquitter les frais exigés (ou les honoraires du notaire, si un tel professionnel est engagé pour effectuer la démarche). Cependant, les dépenses encourues pour régler la succession peuvent généralement être remboursées à même le patrimoine successoral. 

Alors, faut-il absolument payer un notaire pour rechercher un testament? 

Rien ne vous oblige à engager un notaire pour effectuer la recherche testamentaire. Il s’agit toutefois d’un investissement judicieux pour s’assurer de la conformité de la démarche, et surtout, pour éviter les délais indus. 

C’est pourquoi Soumissions Succession propose de vous mettre en contact avec un notaire qui s’occupera de votre recherche testamentaire, et qui sera en mesure de répondre à toutes vos questions!

Comment faire une recherche au Registre de la chambre des notaires?


Que vous engagiez ou non un notaire pour effectuer la recherche testamentaire, la procédure demeure la même. 

Vous devrez rassembler les documents relatifs à la preuve de décès pour ensuite présenter une demande de recherche en ligne ou par la poste auprès de la Chambre des notaires. Il est également obligatoire d’effectuer une recherche auprès du Barreau du Québec!

registre testament chambre notaires


Vous êtes mandaté pour effectuer une recherche testamentaire? 

Voici les grandes étapes à suivre pour respecter vos obligations! 

1)  Obtenir les preuves de décès (Copie d’acte ou certificat de décès) 

La recherche du dernier testament commence par l’obtention des preuves de décès. On doit obtenir une copie de l’acte de décès ou un certificat de décès auprès du Directeur de l’état civil. 

Cette demande de document s’effectue en ligne ou par la poste, selon la préférence du demandeur.

2) Présenter une demande de recherche testamentaire à la Chambre des notaires 

Une fois les preuves de décès obtenues, on peut passer à la recherche auprès du Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires.

Les notaires de la province sont obligés d’enregistrer tous les testaments qu’ils rédigent dans ce registre, sans exception. Si le défunt avait rédigé un testament notarié, on en retrouvera une trace dans ce registre.

3) Présenter une demande de recherche testamentaire au Barreau du Québec 

Ensuite, il faut également présenter une demande de recherche testamentaire auprès du Barreau du Québec. Les testaments rédigés par des avocats sont consignés dans ce registre, alors si le défunt avait opté pour un tel testament, son existence sera révélée dans ce registre.

4) Obtenir les certificats de recherche

À l’issue des recherches testamentaires auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec, vous obtiendrez deux certificats de recherche. Ces certificats révèleront l’identité du notaire ou de l’avocat qui a le testament original en sa possession. 

La recherche permet donc de retracer ce même professionnel, et de le contacter pour obtenir une copie du testament et entamer la liquidation de la succession.

5) Vérifier dans les documents personnels du défunt 

Finalement, pour que la recherche testamentaire soit complète, il est nécessaire de passer en revue les documents personnels du défunt. On pourrait y découvrir un testament olographe ou devant témoins dans ses effets personnels.


Une fois ces grandes étapes accomplies, on peut passer à l’ouverture de la succession en vue de sa liquidation!

Quels sont les avantages d’engager un notaire pour rechercher un testament?


Pourquoi prendre la peine de consulter un notaire pour une recherche testamentaire?

Parce que cette expertise légale n’a que des avantages, tout simplement…

quoi faire apres recherche testament

Consulter un notaire pour la recherche d’un testament permet de:

Le notaire sait exactement quelles étapes doivent être accomplies, à quel moment et dans quel ordre. Il n’y a aucune perte de temps lorsqu’un notaire est en charge d’une recherche testamentaire.

Les notaires sont de véritables spécialistes du droit successoral. Aucun professionnel n’est mieux placé pour assurer une démarche conforme au droit, ce qui évite bien des embûches.

Advenant que le testament retrouvé soit de forme olographe ou devant témoins, il devra être vérifié par le tribunal, ou par un notaire. Celui que vous avez engagé pour faire la recherche sera bien placé pour en faire la vérification.

Finalement, lorsque toutes les étapes de recherche et de vérification testamentaire sont complétées, le notaire peut effectuer la lecture des dernières volontés et entamer la liquidation de la succession.

Ultimement, le notaire est le professionnel le mieux équipé pour effectuer la recherche du dernier testament et pour prendre en charge la liquidation de la succession!

FAQ - Questions fréquentes sur la recherche de testament!


Qu’arrive-t-il si le défunt n’avait pas préparé de testament? 

Advenant que le défunt n’ait préparé aucun testament, ce sont les règles de la succession légale qui entrent en jeu. C’est donc le Code civil qui dicte la distribution de la succession dans un tel scénario.

Que faire si on retrouve plusieurs testaments différents? 

C’est le testament le plus récent qui prime sur les autres, tout simplement. Cela est véridique, quelle que soit la forme des différents testaments retrouvés.


Peut-on faire une recherche testamentaire si le testateur est encore vivant?

Non, une recherche testamentaire ne peut être effectuée qu’après le décès du testateur. D’ailleurs, le testament d’une personne est un acte strictement confidentiel, tant que cette personne est encore vivante. 


Faut-il effectuer une recherche testamentaire même si on est certain que le défunt n’avait pas de testament?

Tout à fait! L’obligation de recherche testamentaire s’applique même si vous avez la certitude qu’aucun testament n’existe. Une telle démarche permettra d’en avoir la confirmation officielle!

Trouvez un notaire pour une recherche testamentaire!


La recherche testamentaire, c’est le point de départ du règlement d’une succession au Québec. Pour être certain de partir du bon pied, mieux vaut consulter un notaire d’expérience qui saura vous épauler à chaque étape de ce processus complexe.

Remplissez notre formulaire, et Soumissions Succession vous envoie 3 soumissions de notaires pour une recherche de testament.

C’est une démarche complètement gratuite, et sans engagement, alors qu’attendez-vous pour comparer des prix de notaires?

Accepter ou refuser une succession insolvable? Les conséquences!


Vous êtes l’héritier d’une succession, mais vous craignez qu’elle soit insolvable? 

Si tel est le cas, vous devrez agir prudemment afin d’éviter d’être tenu aux dettes de cette même succession! Par ailleurs, vous devrez rapidement répondre à la question: est-ce que j’accepte la succession ou non? Et la réponse est loin d’être sans conséquences… 

refuser accepter succession insolvable


C’est pourquoi Soumissions Succession vous explique en détail les conséquences d’accepter ou de refuser une succession insolvable !



Et pour vous aider dans votre prise de décision, on peut également vous mettre en contact gratuitement avec un notaire d’expérience qui saura vous conseiller.

Un petit formulaire à remplir en moins de 2 minutes, et on s’occupe de vous trouver un notaire!

Sommaire

Qu’est-ce qu’une succession insolvable?


Une succession, c’est l’ensemble des biens, des possessions, des immeubles et du patrimoine qu’une personne laisse derrière après son décès. Et celle-ci est considérée comme insolvable lorsque le total des passifs dépasse celui des actifs!

Mais d’où proviennent les dettes d’une succession insolvable?

Les dettes de la succession proviennent du défunt lui-même. Il s’agit des dettes qu’il a accumulées de son vivant, lesquelles se transmettent à ses héritiers après son décès. Il peut s’agir d’un solde sur un prêt hypothécaire, de marges de crédit ou encore de cartes de crédit. Tous ces emprunts survivent au décès, et son passés à la succession. 

Il est possible pour les héritiers de refuser la succession, ou d’éviter d’être tenu à la totalité des dettes, même s’ils l’acceptent. Pour ce faire, il faut cependant respecter les étapes de liquidation testamentaire à la lettre!

Et sinon, une succession insolvable peut-elle déclarer faillite? Tout à fait! 

Une succession peut se placer sous la protection de la faillite! Un tel scénario sera surtout avantageux lorsqu’un conjoint survivant est mis dans l’embarras par les dettes de conjoint décédé. Le recours au syndic de faillite sera nécessaire pour enclencher un tel processus.

Vous pensez que la succession de votre proche est insolvable? Certaines précautions s’imposent! Et on vous les explique en détail juste ici!

TOUTES les options des héritiers d’une succession insolvable!


Vous êtes l’héritier d’une succession et vous êtes curieux de connaître vos options?
Plusieurs avenues s’offrent à vous, mais elles débouchent toutes sur les mêmes questions: allez-vous accepter ou refuser la succession? Serez-vous tenu aux dettes du défunt ou non?

options refus succession dettes

Voici donc les 3 principales options qui se présentent pour les héritiers d’une succession!

1) Accepter la succession insolvable 

Contrairement à la croyance populaire, le fait d’accepter ne vous rend pas responsable de l’entièreté des dettes du défunt. Les héritiers ne sont responsables des dettes qu’à concurrence de la valeur des actifs qui leurs sont légués. 

C’est donc dire que si le défunt laisse plus de dettes que de biens, les héritiers ne sont pas tenus aux dettes qui excèdent l’actif. Seules quelques situations précises feront en sorte que les héritiers seront tenus aux dettes.


2) Renoncer à la succession insolvable 

Renoncer ou refuser une succession a pour effet de vous dégager de toute responsabilité à l’égard des dettes. Toutefois, vous perdez également vos droits à l’égard des biens de la succession, alors c’est un pensez-y bien! 

Sachez que pour refuser une succession, il faut signer un acte notarié qui officialise la renonciation!


3) Nommer un syndic de faillite à titre de liquidateur! 

Une troisième option est de placer la succession sous la protection de la Loi sur la faillite. Pour ce faire, il faudra engager un syndic de faillite qui prendra la succession en charge, et qui la liquidera au profit des créanciers. 

C’est une mesure drastique qui permet toutefois de protéger certains héritiers affectés par les dettes du défunt.

Quelles sont les conséquences d’accepter une succession insolvable?


En théorie, les héritiers qui acceptent une succession insolvable sont tenus responsables des dettes du défunt. C’est pourquoi la décision d’accepter ou non la succession ne doit pas être prise à la légère!

consequences accepter succession endettee

Mais les héritiers sont-ils vraiment tenus à TOUTES les dettes du défunt? 

Pas nécessairement! Il est possible d’éviter d’être tenu à l’entièreté des dettes en respectant les règles de la liquidation successorale. Cela implique, pour le liquidateur, d’effectuer les recherches testamentaires requises et surtout, de respecter l’obligation de faire l’inventaire des biens du défunt.

Lorsque l’obligation d’inventaire est suivie, et que les étapes de liquidation testamentaire sont respectées, les héritiers ne seront pas tenus aux dettes qui excèdent l’actif laissé par le défunt.

ATTENTION! Le fait de mélanger vos propres biens à ceux du défunt lors de la liquidation successorale peut vous rendre responsable de l’entièreté des dettes.

ATTENTION à l’acceptation présumée d’une succession insolvable!


Le saviez-vous? Il est possible d’accepter une succession sans le faire exprès! 
En effet, certains gestes sont considérés comme des signes d’acceptation “tacite” de la succession. Notamment, les gestes suivants sont considérés comme des acceptations présumées: 

Les héritiers ont un délai de 6 mois pour accepter la succession à compter de son ouverture. S’ils dépassent ce délai sans donner de réponse, ils sont considérés comme ayant accepté tacitement la succession.

S’approprier les biens de la succession comme s’ils vous appartiennent, vendre les biens de la succession ou dispenser le liquidateur de son obligation d’inventaire sont quelques exemples d’acceptations tacites d’une succession.

Accepter une succession sans le faire exprès, c’est loin d’être le scénario idéal… Avant de vous mettre les pieds dans les plats, consultez un notaire pour obtenir des conseils d’experts, et pour prendre une décision éclairée!

Refuser une succession endettée: quel sera le résultat?


La renonciation doit obligatoirement se faire dans les 6 mois qui suivent l’ouverture de la succession, sans quoi l’héritier est considéré comme l’ayant acceptée tacitement.

consequences refuser succession


Mais comment faire pour renoncer à une succession au Québec? 

Pour refuser une succession, il est obligatoire de signer un acte notarié en minute qui atteste la renonciation. L’intervention d’un notaire est donc essentielle pour refuser une succession au Québec.

Ensuite, un avis de renonciation devra être publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Une fois cette formalité accomplie, la succession est officiellement refusée. Les autres héritiers légitimes pourront la réclamer s’ils y ont droit. 


Peut-on changer d’idée après avoir refusé une succession? 

Oui, la loi prévoit un délai de 10 ans pour récupérer une succession refusée. Toutefois, il sera impossible de changer d’idée si d’autres héritiers ont accepté la succession entre-temps. Mieux vaut y réfléchir comme il faut dès le départ! 

Et si la succession n’est pas réclamée, c’est Revenu Québec qui s’en chargera! 

Comment savoir si une succession est insolvable?


La succession est-elle endettée jusqu’au cou? Voilà une excellente question! 

Et il n’est pas toujours évident d’y répondre précisément avant de l’accepter, car le défunt peut avoir contracté des dettes de divers créanciers méconnus des héritiers et des proches. Il faut faire certaines recherches avant d’accepter ou de refuser une succession! 

Et pour déterminer si une succession est solvable ou non, il est recommandé de: 

Le liquidateur d’une succession est tenu de faire l’inventaire des biens du défunt, à moins que les héritiers ne lui accordent une dispense d’inventaire. Il est fortement conseillé de ne pas accorder cette dispense, et de laisser le liquidateur faire l’inventaire détaillé des actifs et passifs du défunt.

Le défunt avait-il des dettes ou des créanciers connus? Avait-il des revenus de retraite élevés ou faibles? Est-ce que le défunt avait toujours des obligations financières importantes à son décès (hypothèque, prêt auto, etc.)?

Mettre la main sur les documents financiers du défunt, tels que les relevés de compte, les soldes de cartes de crédit et les polices d’assurances, permet d’avoir une idée claire de son portrait financier.

Le défunt était marié ou en union civile? C’est un détail à prendre en compte! L’époux qui survit à son conjoint décédé a des droits en vertu du patrimoine familial et du régime matrimonial. Un partie du patrimoine laissé par le défunt marié va automatiquement au conjoint survivant, ce qui représente une “dette” à prendre en compte au moment de faire l’inventaire.

À quel moment devriez-vous décider d’accepter ou de refuser la succession?


Les héritiers ont 6 mois pour décider d’accepter ou de refuser une succession. 
Ce délai commence à courir à partir de la date d’ouverture de la succession, et s’il est dépassé, l’acceptation de la succession par les héritiers est présumée.

quand accepter refuser succession


Mais pas si vite!
Sachez que dans tous les cas, les héritiers ont droit à 60 jours après la publication de l’avis de clôture d’inventaire pour prendre cette décision. Il est donc fortement conseillé d’attendre la fin de l’inventaire avant de prendre la décision! 

Rappelez-vous que si toutes les étapes de liquidation successorale prévues par la loi sont respectées, les héritiers ne seront pas tenus aux dettes qui excèdent l’actif. Prenez le temps de décider en ayant toutes les informations en main!  

Et surtout, consultez un notaire pour obtenir les conseils d’un professionnel quant à l’acceptation ou au refus d’une succession. 

Obtenez conseil auprès d’un notaire pour prendre une décision éclairée!


Vous savez maintenant qu’il est possible d’éviter d’être responsable des dettes d’une succession, même si celle-ci est insolvable. 
Pour ce faire, il faut respecter à la lettre la procédure de liquidation successorale prévue par la loi. Et ça, c’est parfois plus facile à dire qu’à faire!

C’est pourquoi Soumissions Succession vous propose d’entrer en contact avec des notaires de votre région pour vous conseiller!


Il ne vous reste qu’à remplir notre formulaire en bas de page, et on vous aide à comparer 3 soumissions gratuites de notaires. Qu’attendez-vous?

Planifier sa succession avec un TESTAMENT : comment et à quel prix?

Une planification successorale ne sera jamais complète si elle n’inclut pas la rédaction d’un testament.

Un tel document est de la plus haute importance pour protéger non seulement les héritiers, mais le patrimoine qui leur est laissé également! À un certain âge, la rédaction d’un testament devrait faire partie des plus hautes priorités.

Mais à quel prix peut-on rédiger un tel document au Québec?

planifier succession testament prix


C’est exactement ce que Soumissions Succession présente en détail dans les lignes qui suivent!

Le coût d’un testament notarié commence autour de 250$, mais il varie en fonction de la complexité de votre situation patrimoniale, et de l’ampleur de vos actifs.

Mieux vaut obtenir des soumissions personnalisées rédiger votre testament, et on vous en offre justement 3 gratuitement!

Sommaire

Le testament, à quoi ça sert pour planifier une succession?


Le testament est un document indispensable, mais encore bien méconnu!

L’utilité du testament est de consigner ses dernières volontés quant à l’identité de ses héritiers, la dévolution de son patrimoine, et la protection des enfants mineurs. Après le décès, le testament est le seul document qui pourra faire valoir vos volontés à votre place, alors mieux vaut rédiger des clauses claires, et ce, dès que possible!

C’est pourquoi Soumissions Succession vous explique les grandes lignes essentielles d’un tel document!

Qu’est-ce qu’un testament exactement?

Un testament est un document qui contient les dernières volontés d’une personne.

Il sert notamment à nommer un liquidateur successoral, à identifier les héritiers, à nommer un représentant aux enfants mineurs et à prévoir les modalités de partage du patrimoine.

Le testament peut être rédigé devant notaire, devant témoins ou à la main!

À qui s’adresse la rédaction d’un testament?

Toute personne âgée de 18 ans et plus est autorisée à rédiger un testament, tant et aussi longtemps qu’elle est encore apte à le faire.

L’aptitude se définit comme la capacité à donner un consentement libre et éclairé, ce qui est présumé jusqu’à preuve du contraire.

Que contient un testament au juste?

Le testament contient certaines clauses spécifiques qui permettent de mettre en œuvre les volontés du défunt, telles que :


À quel moment faut-il penser à faire son testament?

Toute personne qui est en couple, qui possède une maison ou qui a des enfants à charge doit penser à faire son testament dès que possible.

La rédaction d’un testament sert à protéger le patrimoine, ainsi que les héritiers qui en seront bénéficiaires. Il n’est jamais trop tôt pour prévoir ses dernières volontés.

Est-il possible de rédiger un testament à n’importe quel moment?

Il n’y a pas de limite d’âge pour rédiger un testament! La seule condition est que la personne qui rédige son testament doit encore être apte au moment de rédiger ou de modifier ses dernières volontés.

Si le testament est rédigé alors que la personne est devenue inapte, il pourrait être contesté après le décès.

Combien coûte la rédaction d’un testament au Québec? Prix et tarifs!


Plusieurs hésitent à rédiger leurs dernières volontés en appréhendant les frais de notaires, mais est-ce justifié?

prix rediger testament notarie


Non, loin de là! La rédaction d’un testament notarié est beaucoup plus abordable qu’on ne le pense, surtout depuis l’arrivée des options de testaments à distance et en ligne.

Et comme rédiger un testament notarié est souvent une affaire de couple, on vous présente un aperçu des forfaits offerts par plusieurs notaires de la province!

Testament notarié

À partir de 275$

Entre 350$ et 500$

2 Testaments notariés (Couple)

À partir de 475$

2 testaments et 2 mandats de protection (Couple)

895$ à 1000$

Testament devant témoins

(Options en ligne)

Autour de 100$


Pourquoi le coût de rédaction d’un testament varie-t-il autant?

Premièrement parce que ce sont les notaires qui fixent eux-mêmes leurs tarifs, sans contrainte.

La seconde raison est que la complexité de la situation personnelle du testateur et l’ampleur de son patrimoine sont tous des facteurs qui peuvent faire grimper les prix. Toutefois, comme un testament peut maintenant être rédigé à distance, l’éventail de notaires à comparer est beaucoup plus grand!

Rédiger un testament devant témoins : est-ce vraiment économique?

Au moment de rédiger le testament, opter pour l’option devant témoins est certainement économique, puisqu’elle est gratuite.

Ceci dit, le testament devant témoins doit être vérifié après le décès au coût de 1000$ à 1300$… Les économies ne se transposent pas après le décès!

Quel avantage de faire son testament et son mandat de protection en même temps?

La protection patrimoniale optimale, et les économies! En rédigeant votre testament et votre mandat de protection en même temps, vous profitez de forfaits de notaire plus abordables, et votre planification successorale est d’autant plus complète!

Quel TYPE de testament est-il possible de rédiger?


Au Québec, il y a seulement 3 formes testamentaires considérées comme légales.

Seuls les testaments olographes, devant témoins et notariés peuvent faire office de dernières volontés, et ils ont chacun des avantages et des inconvénients!

testament notarie olographe avantages

Le testament OLOGRAPHE

Le testament olographe est celui qui est rédigé, signé et daté entièrement à la main par le testateur.

Il s’agit de la forme testamentaire la plus simple, mais également la plus risquée, puisque le document peut être perdu, détruit, illisible et donc facilement contesté.

Ceci dit, c’est une forme testamentaire reconnue comme valide, mais ce testament doit être vérifié après le décès.

Le testament DEVANT TÉMOINS

Un testament rédigé devant témoins peut être écrit à la main ou à l’ordinateur sans problème. Il doit toutefois être signé en présence de deux témoins majeurs et aptes qui ne sont pas visés par le testament.

L’avantage de ce testament est qu’il ne coûte rien s’il n’est pas rédigé par un professionnel. Mais comme dans le cas du testament olographe, le modèle devant témoins devra être vérifié après le décès.

Le testament NOTARIÉ

Dernière option mais certainement pas la moindre; le testament notarié!

Ce type de testament est celui qui est rédigé par un notaire, et signé en présence d’au moins un témoin non visé par le testament.

Bien qu’il implique certains frais de rédaction, le testament notarié fait office d’acte authentique, ce qui fait qu’il n’a pas besoin d’être vérifié après le décès, et qu’il est extrêmement difficile à contester.

Voyez pourquoi il s’agit de loin de l’option la plus avantageuse pour la rédaction de votre testament!

Pourquoi le testament notarié est-il le plus avantageux?

Le testament notarié est un acte authentique

Comme le notaire est un officier public, les écrits qu’il produit sont des actes authentiques qui font preuve de leur contenu. C’est pourquoi le testament notarié n’a pas besoin d’être vérifié après le décès, contrairement aux testaments olographes et devant témoins.

Le testament notarié est enregistré au Registre de la Chambre des notaires

Le notaire qui rédige un testament doit obligatoirement en consigner l’existence au Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires, tout en conservant l’original dans son greffe. Après le décès, le liquidateur aura l’obligation d’effectuer une recherche dans ce registre, et le fait qu’il y soit enregistré le rend presqu’impossible à perdre.

Le testament notarié n’a pas besoin d’être vérifié après le décès

Les testaments olographes et devant témoins doivent être vérifiés après le décès pour s’assurer que la forme du testament est conforme, et pour attester qu’il s’agit des volontés réelles du défunt. Ce n’est pas le cas du testament notarié, puisqu’il s’agit d’un acte authentique!

Le testament notarié est extrêmement difficile à contester!

Comme il est rédigé par un notaire, il est pratiquement impossible de contredire la forme ou le contenu d’un testament notarié. C’est loin d’être le cas des testaments olographes et devant témoins, lesquels font fréquemment l’objet de contestations…

Décès sans testament : quelles sont les conséquences?


La succession légale du Code civil s’applique

Sans testament, ce sont les articles du Code civil qui dicteront le déroulement de la succession, et qui nommeront les héritiers du défunt.

Et il est rare que les articles de la loi reflètent les volontés réelles de la personne!

consequences deces sans testament


Les conjoints de fait ne peuvent hériter l’un de l’autre

Dans le droit des successions québécois, les conjoints de fait ne sont pas reconnus comme étant les héritiers l’un de l’autre.

En l’absence de testament, si l’un des conjoints décède, l’autre n’obtient absolument rien.


Le risque de conflit entre héritier augmente!

Ne pas laisser de testament, ça cause un paquet d’incertitude, et ça augmente le risque de conflit entre les héritiers.

Et un conflit peut rapidement dégénérer en litige, ce qui représente un problème sérieux lors du règlement d’une succession.

Faut-il absolument faire vérifier le testament après le décès?


Seuls les testaments olographes et devant témoins nécessitent une vérification post-mortem. Le testament notarié est exempté d’une telle démarche, ce qui fait partie des nombreux avantages d’une telle forme testamentaire…

Voici les coûts reliés à la vérification d’un testament qui n’est pas notarié!

Vérification de testament olographe

1000$ à 1300$

Vérification de testament devant témoins

1000$ à 1300$

En quoi consiste la vérification d’un testament exactement? La vérification du testament peut être faite devant notaire ou devant le tribunal, et l’objectif de la démarche est d’assurer l’authenticité et la conformité du document.

On veut vérifier si les conditions de forme ont été respectées (Olographe ou devant témoins), mais on veut aussi garantir qu’il s’agit réellement des dernières volontés de la personne décédée.

Les notaires partenaires de Soumissions Succession peuvent vous aider à vérifier le testament d’un proche décédé sans problème!

Le mandat de protection : complémentaire au testament!


Qu’est-ce qu’un mandat de protection et en avez-vous vraiment besoin?

Le mandat de protection, c’est le document qui consigne vos volontés en cas d’inaptitude à prendre soin de vous-même, et qui identifie la personne responsable de vous représenter (le mandataire).

mandat protection testament notarie


Un tel mandat contient vos volontés relatives à vos soins de santé, votre hébergement et à l’administration de vos biens. C’est un document aussi important que le testament!

Préparer un mandat de protection vient toutefois avec certains frais, incluant ceux-ci!

Mandat de protection notarié

250$ à 400$

Mandat de protection devant témoins

Gratuit

Homologation de mandat

À partir de 1300$

 

Procuration notariée

 

 

200$ à 300$

À quel moment devriez-vous penser à rédiger un mandat de protection?

Au même titre que pour le testament, un mandat de protection devrait être rédigé dès que vous avez des enfants, conjoints ou autres personnes à charge. Et plus vous avancez en âge, plus les risques d’inaptitude surviennent, et plus le mandat devient important.

Ne négligez pas cette étape, et faites confiance aux partenaires de Soumissions Succession pour préparer votre mandat de protection

Contactez Soumissions Succession pour rédiger votre testament!


Fort d’un vaste réseau de partenaires notaires, Soumissions Succession est en mesure de vous faire comparer 3 offres gratuites de notaires pour la rédaction de votre testament notarié. San aucun engagement!

Tout ce qu’il vous reste à faire pour comparer ces 3 soumissions, c’est de remplir notre court formulaire, et on s’occupe du reste.

Qu’attendez-vous pour rédiger un testament au meilleur prix possible!

TOUT ce qu’il faut savoir sur le mandat de protection!

Comme pour bien des choses, il est parfois mieux de prévenir plutôt que de guérir.

C’est pourquoi préparer un mandat de protection en cas de besoin est essentiel et même rassurant.

quoi savoir mandat protection


Mais qu’est-ce qu’un mandat de protection? Pourquoi en faire un et comment choisir des gens de confiance qui prendront en main une partie de votre vie si vous-même ne pouvez le faire?

Et surtout, combien ça coûte à faire? Nous répondons à toutes vos questions ici même.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un mandat de protection?

Le mandat de protection est un document écrit officiel dans lequel une personne majeure désigne en toute lucidité une ou plusieurs autres personnes de confiance pour prendre soin d’elle et/ou de ses biens en cas d’inaptitude, c’est-à-dire si une maladie ou un accident l’empêchait temporairement ou de manière permanente de prendre ses propres décisions.

La ou les personnes désignées devraient alors prendre des décisions concernant :


C’est donc pour vous une façon d’exprimer vos volontés et vous assurer qu’elles seront respectées.

Il est d’abord important de comprendre certains termes utilisés lorsqu’on démarre les démarches pour obtenir un mandat de protection.

Le mandant

Le mandant est la personne qui fait rédiger le mandat de protection pour lui-même. C’est lui qui prend les décisions à savoir qui aura la charge de ses biens et de sa personne en cas d’inaptitude et de quelle manière tout cela sera pris en main.

Le mandataire

Le mandataire est celui qui a été choisi pour prendre toutes les décisions concernant les biens et la personne du mandant. Il s’agit d’une personne de confiance qui agira dans le meilleur intérêt de la personne qui l’a désigné.

Le mandat en cas d’inaptitude

Vous avez peut-être déjà entendu ces termes auparavant. Il s’agit en fait de l’ancienne appellation du mandat de protection.

Quel est le rôle du mandataire?

Le mandataire joue un rôle très important puisque c’est lui qui doit prendre des décisions et s’assurer que la gestion des biens et de la personne mandante se déroulent bien, mais aussi selon les volontés du mandant.

role mandataire mandat protection


C’est donc dire que la personne choisie doit être digne de confiance. Comme c’est elle qui prendre les décisions à la place du mandant, elle devra agir avec respect et dans l’intérêt de la personne qui l’a désignée.

Choisir un seul ou plusieurs mandataires?

Il est possible de désigner un ou plusieurs mandataires. On divise habituellement la gestion en deux catégories : la personne et les biens.

Il est donc possible de choisir un mandataire pour prendre toutes les décisions concernant ces deux catégories, plusieurs personnes pour les gérer toutes ou deux personnes ou plus pour répartir la tâche.

Si vous choisissez plusieurs personnes pour gérer toutes les catégories, il est aussi possible d’établir certaines règles pour éviter les impasses. Ainsi, vous pouvez établir qu’au moins trois personnes sur quatre d’avoient être d’accord avec la décision pour qu’elle soit prise.

Mandataire à la personne

En désignant un mandataire à la personne, on choisit quelqu’un qui prendra les décisions pour le bien-être du mandant.

Il peut s’agir du bien-être moral :
Il peut aussi s’agir du bien-être matériel :
Mandataire aux biens

On peut parfois voir un mandant choisir une ou deux personnes différentes pour la gestion des biens. S’il ne s’agit pas de la même personne qui s’occupe du bien-être personnel, on désigne donc un ou des mandataires aux biens. Les rôles et responsabilités doivent alors être bien définis.

Il faut aussi savoir qu’une société de fiducie peut aussi agir en tant que mandataire aux biens. En quoi consiste son rôle précisément?

C’est lui qui gère vos biens, mais aussi vos dettes et tous vos intérêts financiers. Il doit :


Le mandataire aux biens peut aussi prendre des décisions concernant le paiement de certains frais que vous avez indiqué dans votre mandat, comme le paiement des cours de conduite de votre enfant ou toute autre dépense que vous avez jugé importante lors de la rédaction de votre mandat de protection.

Payer vos mandataires ou pas? Il s’agit là d’une décision personnelle. Vous pouvez décider de donner une rémunération à votre ou vos mandataires et si vous ne le faites pas, ils devront exécuter ce travail bénévolement.

Choisir des personnes de confiance

Il est important de choisir une ou des personnes en qui vous avez vraiment confiance. Il faudra ouvrir la discussion et aborder sans tabou les éléments importants du mandat de protection afin que la personne puisse agir dans votre intérêt et surtout en respectant votre volonté.

qui choisir mandataire protection


Le mandataire devra aussi vous consulter avant de prendre des décisions ou d’agir. C’est pourquoi il est important qu’il garde une bonne relation avec vous, peu importe la situation dans laquelle vous vous trouvez. Qui choisir?

Et quelles seront les responsabilités du mandataire?

Exécuter un mandat de protection n’est pas une mince affaire. C’est une responsabilité à prendre au sérieux. Le mandataire doit :

Y a-t-il des risques à ne pas avoir de mandat de protection?


Oui! Qu’arriverait-il si vous deveniez soudainement inapte à prendre vos propres décisions, que ce soit temporaire ou permanent?

D’abord, en faisant un mandat de protection, vous vous assurez de désigner une ou des personnes de confiance. Sans mandat de protection, à peu près n’importe qui pourrait recevoir cette charge et vous ne seriez pas assuré que les décisions prises iraient entièrement dans votre intérêt ni selon votre volonté. Vous vous assurez que vos valeurs et vos intérêts seront respectés.

risques inaptitude sans mandat


Si vous êtes en froid avec un membre de votre famille, ce n’est peut-être pas la meilleure idée qu’elle se retrouve responsable de votre sort et du sort de vos biens.

Cela permet aussi de prévenir les abus, qui peuvent malheureusement survenir. Vous vous assurerez entre autres qu’une personne mal intentionnée ne vendra pas vos biens inutilement ou que votre inaptitude sera réévaluée régulièrement.

Un mandat de protection vous assure aussi de simplifier les procédures. Si vous devenez inapte, les membres de votre entourage doivent à ce moment faire des procédures pour une tutelle ou une représentation temporaire, ce qui peut être une lourde charge pour eux. On diminue alors les interventions du Curateur public.

Un autre élément à considérer, c’est de décider qui s’occupera de vos enfants. Vous ne voulez pas que n’importe qui en prenne la charge. Au moins, dans votre mandat de protection, vous vous assurez qu’ils seront entre bonnes mains.

Par qui faire faire un mandat de protection?

Sachez que, selon la loi, il est possible de faire un mandat de protection soi-même, par un avocat ou par un notaire. Toutefois, la charge de responsabilité et la qualité du résultat pourraient être différentes d’une option à l’autre.

Quoi qu’il en soit, le mandat de protection doit obligatoirement être approuvé par un tribunal.

Avocat ou soi-même

Un mandat de protection peut être rédigé par vous-même, par une autre personne ou par un avocat s’il est signé devant deux témoins.

Dans ce cas, il faut remplir le formulaire fourni par le Curateur public. Il faut vous assurer de bien lire toutes les brochures qui y sont reliées et de faire vos recherches comme il se doit pour vous assurer de ne rien oublier et faire les choses correctement.

Il y a plusieurs restrictions à respecter et vous ne voulez pas que des erreurs empêchent votre mandataire de bien faire son travail.

Notaire

Le mandat de protection notarié est la méthode la plus simple et sécuritaire.

En effet, le notaire est formé pour remplir cette tâche et sera en mesure de vous conseiller en fonction de votre situation personnelle. Vous pourrez poser des questions afin de vous assurer que votre volonté soit bien formulée.

Il peut aussi confirmer que le mandat est bel et bien légal dans toutes ses clauses.

Une fois que le mandat est rédigé, le notaire vous remet le mandat, en garde une copie et enregistre le document à la Chambre des notaires du Québec.

Quel est l’avantage? Le mandat de protection sera beaucoup plus facile à récupérer. De plus, il sera valide pour toute votre vie, et ce, même à l’extérieur du Québec.

Le prix à payer pour préparer un mandat de protection!

Le prix des mandats de protection notariés peut varier d’un notaire à l’autre, mais surtout d’une situation à l’autre. Voici tout de même une idée des frais que vous aurez à payer.

quel prix mandat protection

Il faudra d’abord défrayer pour la rédaction du mandat de protection. Ces frais varient de 250$ à 500$ environ.

Toutefois, il n’y a aucun frais pour un mandat de protection fait par soi-même.

Finalement, pour homologuer le mandat de protection, c’est-à-dire pour déclencher le processus d’inaptitude, il faut prévoir entre 1200$ et 1300$. En résumé…

Service

Prix

Mandat de protection fait par soi-même

Sans frais

Mandat de protection notarié

250$ à 500$

Homologation du mandat de protection

1200$ à 1300$

Comment trouver un notaire pour un mandat de protection?

Maintenant que vous connaissez l’importance du mandat de protection, vous vous demandez comment trouver un notaire qui vous aidera à le préparer?

Remplissez le formulaire ci-bas et nous vous enverrons gratuitement 3 soumissions de notaires de votre région afin de comparer et sélectionner la meilleure offre.

Rédiger un mandat de protection n’est pas une tâche facile à prendre à la légère.

Laissez un professionnel vous guider et vous aider afin de vous assurer un avenir sans encombre.

D'autres publications qui pourraient vous plaire...