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Mandat de protection

Comment homologuer un mandat de protection?

Vous avez été mandaté par une personne de votre entourage afin de la représenter au cas où elle deviendrait inapte à prendre des décisions? Connaissez-vous les procédures à adopter?

Si votre nom apparait sur le mandat de protection d’un membre de votre famille ou d’un ami, sachez que vous ne devenez pas officiellement le mandataire immédiatement lorsqu’un médecin l’aura déclaré inapte.

mandataire mandant homologation


Connaitre les étapes afin d’homologuer un mandat de protection pourrait alléger le fardeau que vous porterez le moment venu.

Il y a des étapes à suivre, et vous devrez être certain de les faire en ordre pour que le processus d’homologation du mandat de protection se déroule bien. C’est ce que Soumissions Succession vous explique juste ICI! 

Sommaire

Définitions des termes reliés à l’homologation du mandat de protection

Avant de débuter, voici la signification de quelques termes importants à comprendre avant de se lancer dans les procédures d’homologation d’un mandat de protection. Ils vous aideront à mieux comprendre la démarche que vous devrez entreprendre.

Termes spécifiques

Définitions

Mandat de protection

Nouvelle appellation pour un mandat d’inaptitude. Un mandat de protection désigne un (ou plusieurs) mandataire(s) qui sera responsable du mandant et de ses biens en cas d’inaptitude. Le mandant précise aussi comment le mandataire devra s’occuper des responsabilités nommées ci-dessus.

Mandant

Personne qui fait rédiger le mandat de protection pour elle-même.

Mandataire

Personne qui a été nommée par le mandant afin de le représenter en cas d’inaptitude. On choisira quelqu’un qui est vraiment digne de confiance, souvent, un membre de la famille ou un bon ami.

Homologation du mandat de protection

Action de faire valider et officialiser le mandat de protection devant un tribunal ou un notaire.

Procuration

Contrat qui permet à une personne de désigner une autre personne pour la représenter.

Est-ce obligatoire de faire homologuer un mandat de protection?

Oui c’est obligatoire. Le mandataire doit absolument faire homologuer le mandat de protection lorsque le mandant n’est plus apte à s’occuper de lui-même. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas agir au nom de la personne que vous représentez.

Même si vous aviez une procuration vous permettant d’agir en son nom, celle-ci devient invalide lorsque le mandant est déclaré inapte. L’homologation est nécessaire et sera exigée par les banques, entre autres, pour avoir accès au compte de la personne représentée.

Comment homologuer un mandat de protection?

Il faut obtenir un jugement du tribunal afin de faire homologuer un mandat de protection. Le mandataire n’a aucun droit d’agir avant que le mandat ne soit homologué par le tribunal.

Quelles sont les étapes pour faire homologuer un mandat de protection?


Voici les procédures devant un notaire :

1. Engager un notaire. Vous pouvez demander l’aide d’un de nos notaires partenaires afin de vous aider dans votre démarche. Remplissez notre formulaire et cochez « Mandat de protection » pour obtenir trois soumissions différentes. Le notaire que vous choisirez s’occupera ensuite des étapes suivantes.

2. Obtenir les évaluations médicales et psychosociales provenant de professionnels de la santé et des services sociaux qui confirment que le mandant est déclaré inapte.

3. Rédiger la demande d’homologation.

4. Envoyer la demande aux personnes concernées.

5. Interroger le mandant (sauf si le mandant souffre de graves problèmes de santé qui l’empêcheraient de témoigner).

6. Déposer la demande et les documents obligatoires au tribunal.

7. Jugement rendu par le tribunal. Ce jugement rend l’homologation du mandat de protection officielle. Le mandat devient effectif et le mandataire obtient la permission d’agir au nom du mandant, selon les conditions mentionnées.

notaire homologuer mandat protection

Procédures devant le tribunal :

1. Si vous décidez d’entreprendre les démarches par vous-même, vous devrez, en tant que mandataire, suivre toutes les étapes précédentes. Cependant, VOUS aurez la charge d’obtenir tous les documents nécessaires et obligatoires.

2. Vous devrez rédiger la demande d’homologation, déposer la demande et les documents au palais de justice.

3. Vous enverrez la demande aux personnes concernées.

4. La personne inapte devra témoigner au tribunal, devant un juge. Sauf, encore une fois, si des conditions graves l’empêchaient de pouvoir témoigner.

6. Le tribunal pourrait convoquer la famille et les proches du mandant afin de discuter de la nécessité de faire homologuer le mandat.

7. Le tribunal rendra ensuite son jugement.

Quel est le prix pour faire homologuer un mandat de protection?


Vous pouvez donc décider d’entreprendre vous-même les procédures pour faire homologuer le mandat de protection de votre mandant. Il vous en coûterait environ 450$, mais vous devrez vous occuper de toutes les étapes.

Comme il s’agit d’une démarche relativement longue et complexe, engager un notaire pourrait être une excellente alternative. Si vous retenez les services d’un notaire ou d’un avocat afin de vous aider dans votre démarche, cela peut vous coûter entre 1200$ et 1300$.


 Il sera possible pour le mandataire de payer les frais et d’obtenir un remboursement après la période d’homologation. Le remboursement proviendra du patrimoine du mandant.

Si vous souhaitez vous faire accompagner pendant votre démarche d’homologation, vous pouvez remplir notre formulaire, et ce, complètement gratuitement et sans engagement, afin d’obtenir des soumissions gratuites provenant de trois notaires différents.

Combien de temps pour faire homologuer un mandat de protection?

Cela peut prendre jusqu’à six mois pour obtenir tous les documents qui sont obligatoires afin d’entamer le processus d’homologation. Ces documents incluent les évaluations médicales et psychosociales provenant des professionnels de la santé et des services sociaux. 

Par la suite, entre trois et six mois supplémentaires seront nécessaires afin de compléter entièrement la demande d’homologation et d’obtenir la décision du tribunal.

Quels sont les documents nécessaires pour l’homologation?

Documents obligatoires

Où les trouver?

Évaluation médicale de la personne inapte

Médecin de famille ou centre de santé

Évaluation psychosociale du mandant

Travailleur social du centre de santé

Mandat de protection authentique

Demandez au mandant l’endroit où il l’a entreposé. Sinon, vous devrez faire une demande de recherche de mandat à la Chambre des notaires du Québec pour trouver le notaire l’ayant en sa possession.

Certificat de recherche de mandat

Chambre des notaires du Québec

Certificat de recherche de mandat

Barreau du Québec

Certificat de naissance original de la personne inapte

Demandez à la personne inapte si elle l’a en sa possession. Sinon, vous devrez faire la demande au Directeur de l’état civil du Québec.

Bien entendu, de délais sont à prévoir pour l’obtention de tous les documents. Ces délais sont variables, pouvant aller de quelques jours, à quelques semaines et voire quelques mois. Vous souhaitez éviter d’avoir à vous procurez vous-même tous ces documents?

Un notaire certifié a l’habitude de devoir remplir toutes ces demandes, allégez-vous la tâche en remplissant notre formulaire gratuit pour obtenir des soumissions provenant de trois notaires certifiés.

Quelles seront vos responsabilités et vos devoirs en tant que mandataire?


Devenir le mandataire de quelqu’un est d’une grande importance.

C’est pourquoi il est important d’en parler en toute franchise et sans tabou avec la personne qui souhaite vous désigner en tant que mandataire. Vous aurez la responsabilité et le devoir de respecter ce qui a été décidé dans le mandat de protection.

questionnement mandat protection

Le mandataire d’une personne inapte assume notamment les responsabilités suivantes :

Est-ce que le mandat doit être notarié pour être valide?


Pas nécessairement. Le mandat de protection peut avoir été rédigé par un notaire et avoir été enregistré à la Chambre des notaires du Québec. Les frais peuvent varier et se trouver entre 250$ et 500$ pour la rédaction du mandat par un notaire.

Cependant, il est aussi possible de rédiger vous-même votre mandat de protection. Vous devrez utiliser le formulaire « Mon mandat de protection » offert gratuitement par le Curateur public. Dans ce cas, il devra être rédigé et signé devant deux témoins qui devront eux-aussi signer votre mandat de protection.

Trouvez le bon notaire pour homologuer un mandat de protection


Bien que ça puisse sembler compliqué, vous en savez maintenant beaucoup plus sur l’homologation du mandat de protection. Cela vous facilitera énormément la tâche lorsque le moment sera venu de le faire homologuer.

N’oubliez pas de remplir notre formulaire gratuit, rapide et sans engagement de votre part si vous décidez d’obtenir de l’aide pour vous accompagner pendant ce long processus.

Obtenir de l’aide d’un professionnel dans un moment pareil vous aidera à rester serein, et vous aurez l’esprit plus clair afin de prendre en mains vos responsabilités en tant que mandataire.

Consultez nos autres publications - nous avons un professionnel pour tous vos besoins successoraux!

TOUT ce qu’il faut savoir sur le mandat de protection!

Comme pour bien des choses, il est parfois mieux de prévenir plutôt que de guérir.

C’est pourquoi préparer un mandat de protection en cas de besoin est essentiel et même rassurant.

quoi savoir mandat protection


Mais qu’est-ce qu’un mandat de protection? Pourquoi en faire un et comment choisir des gens de confiance qui prendront en main une partie de votre vie si vous-même ne pouvez le faire?

Et surtout, combien ça coûte à faire? Nous répondons à toutes vos questions ici même.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un mandat de protection?

Le mandat de protection est un document écrit officiel dans lequel une personne majeure désigne en toute lucidité une ou plusieurs autres personnes de confiance pour prendre soin d’elle et/ou de ses biens en cas d’inaptitude, c’est-à-dire si une maladie ou un accident l’empêchait temporairement ou de manière permanente de prendre ses propres décisions.

La ou les personnes désignées devraient alors prendre des décisions concernant :


C’est donc pour vous une façon d’exprimer vos volontés et vous assurer qu’elles seront respectées.

Il est d’abord important de comprendre certains termes utilisés lorsqu’on démarre les démarches pour obtenir un mandat de protection.

Le mandant

Le mandant est la personne qui fait rédiger le mandat de protection pour lui-même. C’est lui qui prend les décisions à savoir qui aura la charge de ses biens et de sa personne en cas d’inaptitude et de quelle manière tout cela sera pris en main.

Le mandataire

Le mandataire est celui qui a été choisi pour prendre toutes les décisions concernant les biens et la personne du mandant. Il s’agit d’une personne de confiance qui agira dans le meilleur intérêt de la personne qui l’a désigné.

Le mandat en cas d’inaptitude

Vous avez peut-être déjà entendu ces termes auparavant. Il s’agit en fait de l’ancienne appellation du mandat de protection.

Quel est le rôle du mandataire?

Le mandataire joue un rôle très important puisque c’est lui qui doit prendre des décisions et s’assurer que la gestion des biens et de la personne mandante se déroulent bien, mais aussi selon les volontés du mandant.

role mandataire mandat protection


C’est donc dire que la personne choisie doit être digne de confiance. Comme c’est elle qui prendre les décisions à la place du mandant, elle devra agir avec respect et dans l’intérêt de la personne qui l’a désignée.

Choisir un seul ou plusieurs mandataires?

Il est possible de désigner un ou plusieurs mandataires. On divise habituellement la gestion en deux catégories : la personne et les biens.

Il est donc possible de choisir un mandataire pour prendre toutes les décisions concernant ces deux catégories, plusieurs personnes pour les gérer toutes ou deux personnes ou plus pour répartir la tâche.

Si vous choisissez plusieurs personnes pour gérer toutes les catégories, il est aussi possible d’établir certaines règles pour éviter les impasses. Ainsi, vous pouvez établir qu’au moins trois personnes sur quatre d’avoient être d’accord avec la décision pour qu’elle soit prise.

Mandataire à la personne

En désignant un mandataire à la personne, on choisit quelqu’un qui prendra les décisions pour le bien-être du mandant.

Il peut s’agir du bien-être moral :
Il peut aussi s’agir du bien-être matériel :
Mandataire aux biens

On peut parfois voir un mandant choisir une ou deux personnes différentes pour la gestion des biens. S’il ne s’agit pas de la même personne qui s’occupe du bien-être personnel, on désigne donc un ou des mandataires aux biens. Les rôles et responsabilités doivent alors être bien définis.

Il faut aussi savoir qu’une société de fiducie peut aussi agir en tant que mandataire aux biens. En quoi consiste son rôle précisément?

C’est lui qui gère vos biens, mais aussi vos dettes et tous vos intérêts financiers. Il doit :


Le mandataire aux biens peut aussi prendre des décisions concernant le paiement de certains frais que vous avez indiqué dans votre mandat, comme le paiement des cours de conduite de votre enfant ou toute autre dépense que vous avez jugé importante lors de la rédaction de votre mandat de protection.

Payer vos mandataires ou pas? Il s’agit là d’une décision personnelle. Vous pouvez décider de donner une rémunération à votre ou vos mandataires et si vous ne le faites pas, ils devront exécuter ce travail bénévolement.

Choisir des personnes de confiance

Il est important de choisir une ou des personnes en qui vous avez vraiment confiance. Il faudra ouvrir la discussion et aborder sans tabou les éléments importants du mandat de protection afin que la personne puisse agir dans votre intérêt et surtout en respectant votre volonté.

qui choisir mandataire protection


Le mandataire devra aussi vous consulter avant de prendre des décisions ou d’agir. C’est pourquoi il est important qu’il garde une bonne relation avec vous, peu importe la situation dans laquelle vous vous trouvez. Qui choisir?

Et quelles seront les responsabilités du mandataire?

Exécuter un mandat de protection n’est pas une mince affaire. C’est une responsabilité à prendre au sérieux. Le mandataire doit :

Y a-t-il des risques à ne pas avoir de mandat de protection?


Oui! Qu’arriverait-il si vous deveniez soudainement inapte à prendre vos propres décisions, que ce soit temporaire ou permanent?

D’abord, en faisant un mandat de protection, vous vous assurez de désigner une ou des personnes de confiance. Sans mandat de protection, à peu près n’importe qui pourrait recevoir cette charge et vous ne seriez pas assuré que les décisions prises iraient entièrement dans votre intérêt ni selon votre volonté. Vous vous assurez que vos valeurs et vos intérêts seront respectés.

risques inaptitude sans mandat


Si vous êtes en froid avec un membre de votre famille, ce n’est peut-être pas la meilleure idée qu’elle se retrouve responsable de votre sort et du sort de vos biens.

Cela permet aussi de prévenir les abus, qui peuvent malheureusement survenir. Vous vous assurerez entre autres qu’une personne mal intentionnée ne vendra pas vos biens inutilement ou que votre inaptitude sera réévaluée régulièrement.

Un mandat de protection vous assure aussi de simplifier les procédures. Si vous devenez inapte, les membres de votre entourage doivent à ce moment faire des procédures pour une tutelle ou une représentation temporaire, ce qui peut être une lourde charge pour eux. On diminue alors les interventions du Curateur public.

Un autre élément à considérer, c’est de décider qui s’occupera de vos enfants. Vous ne voulez pas que n’importe qui en prenne la charge. Au moins, dans votre mandat de protection, vous vous assurez qu’ils seront entre bonnes mains.

Par qui faire faire un mandat de protection?

Sachez que, selon la loi, il est possible de faire un mandat de protection soi-même, par un avocat ou par un notaire. Toutefois, la charge de responsabilité et la qualité du résultat pourraient être différentes d’une option à l’autre.

Quoi qu’il en soit, le mandat de protection doit obligatoirement être approuvé par un tribunal.

Avocat ou soi-même

Un mandat de protection peut être rédigé par vous-même, par une autre personne ou par un avocat s’il est signé devant deux témoins.

Dans ce cas, il faut remplir le formulaire fourni par le Curateur public. Il faut vous assurer de bien lire toutes les brochures qui y sont reliées et de faire vos recherches comme il se doit pour vous assurer de ne rien oublier et faire les choses correctement.

Il y a plusieurs restrictions à respecter et vous ne voulez pas que des erreurs empêchent votre mandataire de bien faire son travail.

Notaire

Le mandat de protection notarié est la méthode la plus simple et sécuritaire.

En effet, le notaire est formé pour remplir cette tâche et sera en mesure de vous conseiller en fonction de votre situation personnelle. Vous pourrez poser des questions afin de vous assurer que votre volonté soit bien formulée.

Il peut aussi confirmer que le mandat est bel et bien légal dans toutes ses clauses.

Une fois que le mandat est rédigé, le notaire vous remet le mandat, en garde une copie et enregistre le document à la Chambre des notaires du Québec.

Quel est l’avantage? Le mandat de protection sera beaucoup plus facile à récupérer. De plus, il sera valide pour toute votre vie, et ce, même à l’extérieur du Québec.

Le prix à payer pour préparer un mandat de protection!

Le prix des mandats de protection notariés peut varier d’un notaire à l’autre, mais surtout d’une situation à l’autre. Voici tout de même une idée des frais que vous aurez à payer.

quel prix mandat protection

Il faudra d’abord défrayer pour la rédaction du mandat de protection. Ces frais varient de 250$ à 500$ environ.

Toutefois, il n’y a aucun frais pour un mandat de protection fait par soi-même.

Finalement, pour homologuer le mandat de protection, c’est-à-dire pour déclencher le processus d’inaptitude, il faut prévoir entre 1200$ et 1300$. En résumé…

Service

Prix

Mandat de protection fait par soi-même

Sans frais

Mandat de protection notarié

250$ à 500$

Homologation du mandat de protection

1200$ à 1300$

Comment trouver un notaire pour un mandat de protection?

Maintenant que vous connaissez l’importance du mandat de protection, vous vous demandez comment trouver un notaire qui vous aidera à le préparer?

Remplissez le formulaire ci-bas et nous vous enverrons gratuitement 3 soumissions de notaires de votre région afin de comparer et sélectionner la meilleure offre.

Rédiger un mandat de protection n’est pas une tâche facile à prendre à la légère.

Laissez un professionnel vous guider et vous aider afin de vous assurer un avenir sans encombre.

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