Olivier Laflèche

Quand obtenir une déclaration d’hérédité ou de transmission?

avril 19, 2023 by Olivier Laflèche

Le règlement d’une succession vient avec un paquet de formalités.

Et l’obtention d’une déclaration d’hérédité peut en faire partie si votre proche est décédé sans testament…

En effet, le règlement d’une succession ab intestat requiert l’obtention d’un tel document auprès d’un notaire, et ce, rapidement afin d’entamer le règlement de la succession.

Besoin d’une déclaration d’hérédité, de transmission ou d’un autre document pour le règlement de la succession d’un proche?

Ne cherchez pas plus loin, car Soumissions Succession est justement là pour vous aider à comparer les offres et tarifs de notaires pour vos différents documents.

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Qu’est-ce qu’une déclaration d’hérédité?

Une déclaration d’hérédité est un document notarié qui identifie les héritiers légaux d’une personne décédée. Il est seulement nécessaire d’obtenir une déclaration d’hérédité lors d’une sans testament! Pourquoi?

Parce que lorsqu’une personne décède en ayant rédigé un testament, c’est elle qui décide de l’identité de ses héritiers, et la succession est dévolue selon ces volontés.

En revanche, si une personne décède sans avoir rédigé de testament, ses biens sont dévolus à ses héritiers légaux. Et avant de leur transmettre les biens du défunt., ces derniers doivent être identifiés par l’entremise d’une déclaration d’hérédité.

Qui sont les héritiers légaux d’une personne décédée?

Les héritiers légaux sont les membres de la famille du défunt qui sont nommés dans le Code civil. On compte parmi eux les enfants, les époux, les parents, les frères et sœurs ainsi que d’autres membres plus éloignés de la famille.

La priorité est accordée aux membres de la famille les plus proches, et le pourcentage de la succession attribué à chacun dépendra des membres survivants de la famille.

Bien que ce ne soit pas obligatoire, la déclaration la déclaration se fera généralement sous forme notariée!

Cela offre plus de crédibilité et d’authenticité à la déclaration, surtout que celle-ci sera utilisée pour traiter avec différentes institutions et banques, ce qui s’avère essentiel pour régler la succession.

À quoi sert la déclaration d’hérédité?

La déclaration d’hérédité sert à identifier les héritiers légaux.

Cette identification est nécessaire et exigée par diverses institutions! Une fois les héritiers légaux identifiés par la déclaration, ils peuvent se présenter comme à ce titre afin de réclamer certains biens de la succession qui leur reviennent en vertu de la loi.

Cette déclaration sert donc à identifier tous les héritiers légaux du défunt qui sont toujours vivants, de sorte que l’ordre de distribution des biens puisse être établi.

Avant d’obtenir cette déclaration, il faut toutefois effectuer une recherche testamentaire! Pourquoi?

Parce que la déclaration d’hérédité est seulement nécessaire dans le cas d’une succession SANS testament!

Déclaration de transmission d’immeuble – À quoi sert-elle?

La déclaration de transmissions sert à établir le transfert d’une propriété par voie de succession.

Contrairement à la déclaration d’hérédité, celle de transmission doit obligatoirement être notariée. L’obligation d’obtenir une déclaration de transmission est d’ailleurs nécessaire pour tous les types de successions!

C’est donc dire qu’il faut obtenir une déclaration de transmission d’immeuble, même si le défunt a laissé un testament, dès lors d’un bien immobilier est impliqué dans la succession.

Que contient la déclaration de transmission d’immeuble?

La personne décédée doit d’abord être identifiée dans la déclaration de transmission d’immeuble. La désignation de l’immeuble et la façon dont celui-ci est distribué parmi les héritiers doivent également être mentionnés.

Et finalement, une telle déclaration de transmission doit mentionner s’il s’agit d’une succession testamentaire ou ab intestat, et conférer la pleine possession de l’immeuble aux héritiers.

Prix d’une déclaration d’hérédité et des documents de succession au Québec!

Obtenir les différents documents nécessaires pour régler une succession vient avec certains frais. Ces coûts servent principalement à défrayer les honoraires du notaire, lequel produira rapidement les déclarations requises pour régler la succession.

Voici un aperçu des coûts reliés à l’obtention de documents de succession au Québec!

Déclaration d’hérédité	450$ à 500$
Déclaration de transmission	500$ à 600$
Avis de renonciation de succession	Environ 150$ / heure
Certificat de recherche testamentaire	17,25$ à 23$
Taux horaire notaires	Entre 100$ et 200$ / heure Jusqu’à 300$ / heure

Pourquoi le prix des documents de succession varie-t-il autant?

Parce que la complexité de ces documents varie en fonction du type de succession, du patrimoine du défunt et de l’ampleur des actifs que celui-ci laisse derrière. De plus, les notaires sont libres de fixer leurs honoraires comme bon leur semble.

Il est donc fort possible que les coûts varient d’un professionnel à l’autre, ce qui justifie la pertinence de comparer plusieurs professionnels!

Tous les documents de succession qu’il faut obtenir!

La déclaration d’hérédité n’est pas le seul document requis pour régler une succession au Québec. Dépendamment de la situation personnelle du défunt, il se peut que d’autre documents officiels soient requis.

Voici donc quelques-uns des documents qui doivent être obtenus lors du règlement d’une succession au Québec!

Si les héritiers désignent un liquidateur successoral, ils doivent le faire par l’entremise d’une déclaration signée par chacun d’entre eux. Cette déclaration peut être notariée, bien que ce ne soit pas obligatoire. L’avantage de passer devant le notaire est que la nomination se fait devant un professionnel du droit, et affiche un caractère plus authentique.

La loi n’impose pas de procédure officielle pour renoncer au rôle de liquidateur successoral. Toutefois, il est fortement recommencé de le faire devant notaire, par écrit. Autrement dit, pour éviter d’être tenu responsable à quelque niveau que ce soit de la succession, il vaut mieux renoncer à la charge par acte notarié.

Faire l’inventaire d’une succession est-il obligatoire? Les héritiers sont en droit de décharger le liquidateur de faire l’inventaire de la succession. Toutefois, ce faisant, ils seront responsables des dettes de la succession, même au-delà des actifs laissés. Un inventaire se fera donc devant notaire, en présence de deux témoins, avec une date mentionnée sur le document officiel.

Le refus d’une succession doit se faire par acte notarié. Ce refus sera utilisé lorsqu’une succession s’avère insolvable, et que les héritiers ne voient aucun intérêt à l’accepter.

Besoin d’un des documents mentionnés ci-haut pour le règlement d’une succession?

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Questions fréquentes sur le règlement d’une succession au Québec!

Qu’arrive-t-il si on ne retrouve pas tous les héritiers légaux?

Le liquidateur de la succession doit prendre tous les moyens à sa disposition pour retrouver les héritiers légaux. Cependant, si un héritier demeure introuvable après les efforts du liquidateur, il sera réputé avoir refusé la succession après un délai de 10 ans.

Quelles sont les conséquences d’une succession légale sans testament?

Une succession légale sans testament signifie que c’est le Code civil qui nomme les héritiers du défunt en fonction des règles établies, et sans égard aux volontés réelles de ce dernier. De plus, les conjoints de fait n’héritent de rien lors d’une succession sans testament, ce qui peut causer d’importants problèmes suite au décès.

Pourquoi est-il avantageux de consulter un notaire pour régler une succession?

Parce que le notaire est le professionnel le plus qualifié en matière de droit successoral au Québec. Il est donc en mesure de guider les héritiers et le liquidateur à travers les différentes étapes d’une succession. Cela évite les délais, et les erreurs!

À quelle étape de la succession faut-il obtenir la déclaration d’hérédité?

Tout de suite après la recherche testamentaire effectuée au Registre de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec. Cette recherche attestera que le défunt n’avait pas rédigé de testament, et confirmera la nécessité d’une déclaration d’hérédité.

Comparez les prix de notaires pour votre déclaration d’hérédité!

Lorsque nécessaire au règlement d’une succession, la déclaration d’hérédité doit être obtenue sans délai!

Cela évitera que les retards indus dans la liquidation successorale, et permettra à chaque héritier de toucher son dû sans problèmes.

Mais où trouverez-vous un notaire au juste prix pour produire votre déclaration d’hérédité?

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Prix des services de notaires au Québec: Testament, immobilier et autres!

février 3, 2023 by Olivier Laflèche

Quels sont les services offerts par un notaire et quels sont les tarifs pour un notaire sont des questions récurrentes que les gens se posent.

La vérité est que les prix peuvent différer d’un notaire à un autre. Cependant, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, les notaires doivent donc offrir un prix juste et honnête pour chaque service.

Nous avons comparé pour vous les prix des services de différents notaires afin de vous faciliter la tâche. Vous pourrez ainsi trouver au même endroit tous les prix et services auxquels vous pourriez avoir besoin au moins une fois dans votre vie.

Pour un service encore plus de facile et rapide afin d’obtenir le bon prix pour vous, remplissez notre formulaire disponible sur cette page pour obtenir trois soumissions de notaires différents pour le service que vous désirez.

Les notaires affiliés à Soumissions succession s’empresseront de vous contacter afin de vous offrir leur service au meilleur prix!

Quel est le rôle d’un notaire?

Le notaire est un professionnel du droit qui accompagne les gens dans différentes sphères de leur vie. Son rôle est principalement d’émettre des documents légaux notariés afin de les rendre authentiques. Les documents sont ainsi difficilement contestables devant un tribunal.

Son travail est aussi de vérifier des documents qui n’ont pas été notariés afin de s’assurer qu’ils sont véridiques. Par exemple, si, lors du décès d’une personne, on retrouve un testament devant témoins ou encore un testament olographe, le notaire devra en vérifier l’authenticité et validera l’exactitude après avoir effectué de multiples recherches.

Les principaux champs d’expertises du notaire sont :

Il œuvre aussi dans des domaines un peu moins traditionnels comme :

Les frais de notaires expliqués

Les frais des services offerts par un notaire peuvent varier d’un notaire à un autre, mais les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. La variation des prix d’un bureau de notaire à l’autre peut être causée par :

La réglementation du Code de déontologie des notaires exige que le notaire informe à l’avance son client de ses honoraires approximatifs. Le notaire doit aussi aviser le client de tout changement au dossier et il doit également fournir une facture détaillée des services fournis.

Dans le cas d’un service horaire, le notaire doit inclure sur la facture les heures qui ont été travaillées par lui-même et son équipe.

Le notaire peut aussi facturer différents frais de service que le client devra payer. Par exemple, lors d’une transaction de nature immobilière, le client aura différentes sommes à payer afin de payer différents frais comme l’obtention du relevé de taxes municipales, les frais de publication au Registre foncier, les copies d’actes, etc.

Ces frais n’ont en aucun cas à être payé par le notaire et le client devra en assumer les frais. On les appelle souvent frais d’administration.

Prix des services offerts par un notaire, classés par catégorie

Comme les services d’un notaire peuvent être divisés dans de nombreuses catégories, nous avons regroupés pour vous les frais de notaire pouvant y être associés. Évidemment, comme les prix peuvent différer d’un notaire à un autre, ces prix sont sujets à changement et Soumission succession n’est pas responsable de ces changements.

Certains notaires offrent même la possibilité de payer en plusieurs versement sans frais d’intérêt supplémentaire.

Frais de notaire concernant l’immobilier
Achat d’une maison (Offre d’achat, promesse d’achat, acte de vente…)	1 300$ à 1 600$ Les frais varient selon la valeur de la maison achetée. Par exemple, pour l’achat d’une maison ayant une valeur de 200 000$ les honoraires seraient de minimum 1 200$, plus les frais de transaction.
Frais de transaction (Inscription des actes au Registre foncier des actes d’hypothèque et de vente, obtention de différents relevés, etc.)	450$ à 500$
Déclaration de transmission d’immeuble	600$ et plus

Dans tous les cas, les prix peuvent varier selon la complexité du dossier. Il est important de demander au notaire quels services sont inclus dans les forfaits qu’il propose avant de conclure une entente. Ceci vous évitera d’avoir de mauvaises surprises si vous n’obtenez pas tous les services auxquels vous vous attendiez.

Frais de notaire concernant la succession
Rédaction d’un testament de base	250$ à 500$
Rédaction d’un mandat de protection (anciennement appelé mandat d’inaptitude)	250$ à 500$
Forfait de couple pour la rédaction de deux testaments et de deux mandats de protection	950$ à 1 500$
Vérification d’un testament non notarié (olographe ou devant témoin)	1 000$ à 1 500$
Homologation d’un mandat de protection	1 200$ à 1 500$
Avis de renonciation de succession	150$ à 225$

Lisez aussi notre article afin d’obtenir plus de détails sur le rôle du notaire lors d’une planification successorale. N’oubliez pas de comparer les prix et les services offerts par les différents notaires. Vous pouvez remplir notre formulaire gratuitement et sans engagement directement sur cette page afin de recevoir trois soumissions provenant de trois notaires différents. De cette façon, vous vous assurerez d’obtenir le prix le plus honnête selon vos besoins.

Conseil! Depuis le début de la pandémie, les notaires offrent des services à distance et il n’est plus nécessaire de vous déplacer afin d’obtenir leur service. Vérifiez dans une autre région que la vôtre afin de voir si le prix seraient plus avantageux pour vous.

Services notariaux juridiques
Contrat de mariage	350$ et plus
Célébration de mariage	300 à 750$
Divorce à l’amiable	2 000$ et plus
Médiation familiale (Exemple : convention d’union de fait pour les conjoints de faits qui requièrent certains documents légaux sans se marier.)	100 à 150$ / heure

Demande de conciliation des comptes d’honoraires

Si jamais vous estimez que le prix final ne correspond pas à ce que le notaire vous avait fait parvenir, que la facture n’est pas suffisamment détaillée ou que le nombre d’heures facturées ne semblent pas correspondre aux services que vous avez reçus, vous pouvez faire une demande de conciliation des comptes d’honoraires.

Ce service est gratuit et vous devrez présenter la demande dans les 45 jours civils suivant la réception de votre facture. Vous devrez remplir le formulaire de sept pages, disponible sur le site de la Chambre des notaires du Québec. (Plusieurs conditions doivent être respectées pour que votre demande soit reçue.

Le meilleur prix pour vos services notariaux

Afin d’être conforme au Code de déontologie des notaires, les notaires du Québec doivent établir des prix honnêtes et justes, en fonction des services offerts. Leurs prix peuvent cependant varier dépendamment de leur expérience, leur expertise, la région et la complexité de votre dossier. Afin d’obtenir le prix le plus juste pour vous, remplissez dès maintenant le formulaire de Soumissions succession.

En quelques étapes rapides, vous pourrez recevoir trois soumissions gratuites et personnalisées pour vous permettre de faire un choix éclairé concernant votre planification successorale et choisir un notaire en qui vous avez confiance.

Pour tous vos besoins successoraux - Consultez nos autres publications!

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Le rôle du notaire lors d’une planification successorale

janvier 27, 2023 Aucun commentaire

Plus de 50% des Canadiens et des Canadiennes n’ont pas de testaments. Ce qui veut dire que lors de leur décès, ce sont les lois

Le rôle du notaire lors d’une planification successorale

janvier 27, 2023 by Olivier Laflèche

Plus de 50% des Canadiens et des Canadiennes n’ont pas de testaments. Ce qui veut dire que lors de leur décès, ce sont les lois qui dicteront à qui reviennent leurs biens. Une croyance populaire veut que, lors de leur décès, leur conjoint de fait héritera de ce qui leur appartient.

C’est faux. Le conjoint de fait n’est pas considéré comme un héritier. Voilà donc l’importance de s’occuper de faire une planification successorale de son vivant. Que vous ayez peu de biens à léguer n’est pas important, ce qui compte, c’est que vous puissiez décider à qui ira votre héritage lors de votre décès.

Quand vient le temps de penser à ce qui adviendra de nos biens lors de notre décès, plusieurs questions peuvent survenir. Parmi celles-ci, comment faire pour rédiger mon testament, alors que je n’y connais rien dans ce domaine?

Ou encore qui consulter pour planifier ma succession? Dans ce texte, Soumissions Succession vous décrit pourquoi vous devriez prendre le temps d’établir un plan successoral et vous propose avec qui faire affaire.

La planification successorale en quelques mots

Bien que certaines personnes puissent penser au testament lorsqu’il est question de planification successorale, une planification successorale va bien au-delà de la rédaction d’un testament. Il s’agit en fait de planifier entièrement et précisément ce qui adviendra de vous et de vos biens en cas de décès, oui, mais aussi en cas d’inaptitude.

La planification successorale inclut donc bel et bien le testament (mettre sur papier vos dernières volontés concernant l’héritage que vous voulez léguer à vos héritiers), mais afin que votre planification soit complète et enraye toutes mésententes possibles entre vos proches, vous pourrez y inclure d’autres documents qui sont tout aussi importants.

Quoi inclure dans une planification successorale?

Vous pouvez, par exemple, mettre en place un mandat de protection afin de désigner qui pourra gérer votre capital et prendre des décisions éclairées vous concernant (le mandataire), si jamais il vous arrivait un accident qui vous rendait inapte. Personne n’est à l’abris d’une rupture d’anévrisme, d’une crise cardiaque ou d’un accident vasculaire cérébral. Un accident de telle nature peut survenir à tout moment dans la vie d’une personne, et ce, peu importe son âge, sa condition physique ou son mode de vie.

De même qu’une maladie dégénérative pourrait s’installer insidieusement et vous faire perdre votre autonomie et votre capacité à prendre des décisions. C’est pourquoi il est important d’organiser consciencieusement votre planification successorale. L’objectif principal étant de ne rien laisser au hasard advenant un imprévu pour que vos proches et vous ayez l’esprit tranquille, mais aussi pour que personne n’ait à prendre des décisions difficiles allant à l’encontre de votre volonté.

Vous indiquerez aussi dans votre planification successorale qui sera le liquidateur de succession. Son rôle sera de veiller au bon déroulement de la liquidation de vos biens lors de votre décès. Choisissez quelqu’un d’honnête et loyal, un membre de la famille, un très bon ami ou quelqu’un de votre entourage en qui vous avez entièrement confiance.

Une personne qui gardera la tête froide et qui a une capacité de gestion bien définie. N’oubliez pas d’avoir une bonne discussion à cœur ouvert avec la personne que vous désignerez comme liquidateur. Ça ne doit pas être une surprise pour elle lors de votre décès. Le liquidateur pourra lui aussi obtenir des conseils d’un notaires en cas d’incertitudes reliées à la liquidation successorale.

Lors de votre planification successorale, vous pouvez décider d’inclure une clause de report des legs pour vos enfants mineurs. Si vous jugez que vos enfants ne seront pas en mesure de bien gérer l’argent que vous leur léguez lorsqu’ils atteindront 18 ans, vous pouvez décider qu’ils auront le droit de toucher à leur héritage lorsqu’ils auront atteint l’âge de 25 ans ou lorsqu’ils auront terminé leurs études.

Notez cependant qu’un héritier pourrait contester cette clause devant un tribunal et qu’un juge pourrait lui accorder cette demande.

En parlant des enfants, vous pourrez aussi indiquer dans votre planification successorale qui sera le tuteur légal de vos enfants s’ils sont mineurs. Le tuteur aura la charge de vos enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 18 ans.

Incluez également vos volontés funéraires. Que voulez-vous qu’il advienne de votre corps? Vous souhaitez être incinéré ou enterré? Souhaitez-vous qu’il y ait une messe, une cérémonie ou encore que vos funérailles ne soient réservées qu’au membre de la famille? Les arrangements funéraires sont également importants lors de votre planification successorale.

Le notaire, votre meilleur allié pour votre planification successorale?

Parmi les gens que vous pourriez embaucher pour vous aider lors de votre planification successorale, vous pourriez choisir un conseiller financier, un avocat ou un notaire. Cependant, les documents rédigés par un conseiller financier et même ceux rédigés par un avocat devront être vérifiés et validés par un tribunal avant de pouvoir être exécutés.

Souvenez-vous que les objectifs de la planification successorale sont de réduire au maximum les mésententes et les conflits pouvant survenir dans un moment aussi difficile et de simplifier le plus possible cette étape afin que vos proches puissent se concentrer sur des choses plus importantes, comme tenter de gérer leurs émotions et leur tristesse.

Pourquoi choisir un notaire pour planifier votre succession? Parce que le notaire est un expert spécialisé dans ce domaine. Il peut vous aider dans tous les aspects de votre planification successorale en vertu des droits qui lui sont conférés. Le notaire se doit d’être impartial et d’éviter les conflits. Il vous conseillera de manière juste et équitable.

Le notaire pourra vous aider à

Clarifier vos idées;
Déterminer vos dernières volontés;
Préserver le niveau de vie de votre conjoint/e et de vos enfants;
Établir votre plan successoral;
Dresser votre bilan financier;
Réduire au minimum l’impact des impôts lors de votre décès;
Rédiger votre testament;
Rédiger votre mandat de protection;
Vous protéger le mieux possible, ainsi que vos proches et vos biens.

L’avantage le plus percutant de choisir un notaire pour sa planification successorale est l’authenticité de tous les documents notariés. Cela simplifiera incroyablement toutes les étapes concernant la succession. Votre testament prendra effet dès votre décès et n’aura besoin d’aucune vérification supplémentaire pour être validé.

Pour trouver le bon professionnel pour vous aider à établir votre plan de succession, remplissez notre formulaire entièrement gratuit et sans obligation de vote part. En quelques étapes rapides, vous pourrez inscrire tous les services que vous désirez et nos partenaires vous contacteront afin de vous offrir leurs services. Vous obtiendrez trois soumissions provenant de trois professionnels certifiés différents.

Quel sont les autres rôles d’un notaire?

Un notaire est un conseiller, un juriste et un officier public. En tant que conseiller juridique, il aide des milliers de citoyens, chaque année, pendant les étapes cruciales de leur vie. Il peut vous conseiller et vous aider à prendre des décisions dans de nombreux domaines. Le champ d’expertise d’un notaire est bien plus large qu’on peut le croire.

Champs d’expertise du notaire	Exemples reliés
Immobilier	Offre d’achat, acte de vente, copropriété, certificat de localisation…
Affaires	Démarrage d’entreprise, convention entre associés et actionnaires, médiation, acquisition d’entreprise…
Familiale	Mariage et union civile, pension alimentaire, divorce à l’amiable, garde des enfants, adoption, médiation…
Succession	Planification successorale, rédaction de testament, liquidation de la succession…
Autres domaines	Agricole, énergie, autochtone, environnement, immigration, maritime, forestier, municipal…

En tant qu’officier public désigné par l’État, cela lui confère le droit et le pouvoir de rédiger et de conserver des documents qui sont perçus comme « authentiques ». Ce qui signifie qu’un document notarié (rédigé, émis et signé par un notaire) ne peut être remis en doute. L’acte notarié, aussi appelé acte notarial, est donc un document juridique authentique qui n’a pas besoin d’être vérifié ni validé par un tribunal.

L’acte notarié est valide dès sa signature et est toujours conservé chez le notaire, il sera même transmis au remplaçant de celui-ci. La copie originale ne peut pas être modifiée ni détruite et elle est inscrite aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Ainsi, si votre liquidateur ne trouve pas votre copie du testament, il pourra effectuer une recherche directement à la Chambre des notaires du Québec.

Simplifiez les procédures suivant votre décès, prenez soin de vos proches!

Même si ce n’est pas la priorité numéro un des Canadiens et des Canadiennes, prendre un moment pour vous occuper de votre planification successorale est un geste important à poser. Afin que vos dernières volontés soient exécutées selon votre désir, prenez un rendez-vous avec un conseiller afin de vous aider dans cette étape.

Vos proches seront soulagés que vous ayez pris le temps de tout organiser avant votre grand départ. Votre famille pourra garder en tête que vous aurez pris soin d’eux jusqu’à la toute dernière minute de votre vie. Le règlement de votre succession se déroulera en ordre, et vous serez en paix avec vous-même.

Remplissez le formulaire de Soumissions succession et nos partenaires conseillers vous contacteront. Vous pouvez choisir les services requis en quelques clics seulement, et vous recevrez des offres de spécialistes dans votre région.

Comment homologuer un mandat de protection?

janvier 27, 2023 by Olivier Laflèche

Vous avez été mandaté par une personne de votre entourage afin de la représenter au cas où elle deviendrait inapte à prendre des décisions? Connaissez-vous les procédures à adopter?

Si votre nom apparait sur le mandat de protection d’un membre de votre famille ou d’un ami, sachez que vous ne devenez pas officiellement le mandataire immédiatement lorsqu’un médecin l’aura déclaré inapte.

Connaitre les étapes afin d’homologuer un mandat de protection pourrait alléger le fardeau que vous porterez le moment venu.

Il y a des étapes à suivre, et vous devrez être certain de les faire en ordre pour que le processus d’homologation du mandat de protection se déroule bien. C’est ce que Soumissions Succession vous explique juste ICI!

Définitions des termes reliés à l’homologation du mandat de protection

Avant de débuter, voici la signification de quelques termes importants à comprendre avant de se lancer dans les procédures d’homologation d’un mandat de protection. Ils vous aideront à mieux comprendre la démarche que vous devrez entreprendre.

Termes spécifiques	Définitions
Mandat de protection	Nouvelle appellation pour un mandat d’inaptitude. Un mandat de protection désigne un (ou plusieurs) mandataire(s) qui sera responsable du mandant et de ses biens en cas d’inaptitude. Le mandant précise aussi comment le mandataire devra s’occuper des responsabilités nommées ci-dessus.
Mandant	Personne qui fait rédiger le mandat de protection pour elle-même.
Mandataire	Personne qui a été nommée par le mandant afin de le représenter en cas d’inaptitude. On choisira quelqu’un qui est vraiment digne de confiance, souvent, un membre de la famille ou un bon ami.
Homologation du mandat de protection	Action de faire valider et officialiser le mandat de protection devant un tribunal ou un notaire.
Procuration	Contrat qui permet à une personne de désigner une autre personne pour la représenter.

Est-ce obligatoire de faire homologuer un mandat de protection?

Oui c’est obligatoire. Le mandataire doit absolument faire homologuer le mandat de protection lorsque le mandant n’est plus apte à s’occuper de lui-même. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas agir au nom de la personne que vous représentez.

Même si vous aviez une procuration vous permettant d’agir en son nom, celle-ci devient invalide lorsque le mandant est déclaré inapte. L’homologation est nécessaire et sera exigée par les banques, entre autres, pour avoir accès au compte de la personne représentée.

Comment homologuer un mandat de protection?

Il faut obtenir un jugement du tribunal afin de faire homologuer un mandat de protection. Le mandataire n’a aucun droit d’agir avant que le mandat ne soit homologué par le tribunal.

Quelles sont les étapes pour faire homologuer un mandat de protection?

Voici les procédures devant un notaire :

1. Engager un notaire. Vous pouvez demander l’aide d’un de nos notaires partenaires afin de vous aider dans votre démarche. Remplissez notre formulaire et cochez « Mandat de protection » pour obtenir trois soumissions différentes. Le notaire que vous choisirez s’occupera ensuite des étapes suivantes.

2. Obtenir les évaluations médicales et psychosociales provenant de professionnels de la santé et des services sociaux qui confirment que le mandant est déclaré inapte.

3. Rédiger la demande d’homologation.

4. Envoyer la demande aux personnes concernées.

5. Interroger le mandant (sauf si le mandant souffre de graves problèmes de santé qui l’empêcheraient de témoigner).

6. Déposer la demande et les documents obligatoires au tribunal.

7. Jugement rendu par le tribunal. Ce jugement rend l’homologation du mandat de protection officielle. Le mandat devient effectif et le mandataire obtient la permission d’agir au nom du mandant, selon les conditions mentionnées.

Procédures devant le tribunal :

1. Si vous décidez d’entreprendre les démarches par vous-même, vous devrez, en tant que mandataire, suivre toutes les étapes précédentes. Cependant, VOUS aurez la charge d’obtenir tous les documents nécessaires et obligatoires.

2. Vous devrez rédiger la demande d’homologation, déposer la demande et les documents au palais de justice.

3. Vous enverrez la demande aux personnes concernées.

4. La personne inapte devra témoigner au tribunal, devant un juge. Sauf, encore une fois, si des conditions graves l’empêchaient de pouvoir témoigner.

6. Le tribunal pourrait convoquer la famille et les proches du mandant afin de discuter de la nécessité de faire homologuer le mandat.

7. Le tribunal rendra ensuite son jugement.

Quel est le prix pour faire homologuer un mandat de protection?

Vous pouvez donc décider d’entreprendre vous-même les procédures pour faire homologuer le mandat de protection de votre mandant. Il vous en coûterait environ 450$, mais vous devrez vous occuper de toutes les étapes.

Comme il s’agit d’une démarche relativement longue et complexe, engager un notaire pourrait être une excellente alternative. Si vous retenez les services d’un notaire ou d’un avocat afin de vous aider dans votre démarche, cela peut vous coûter entre 1200$ et 1300$.

Il sera possible pour le mandataire de payer les frais et d’obtenir un remboursement après la période d’homologation. Le remboursement proviendra du patrimoine du mandant.

Si vous souhaitez vous faire accompagner pendant votre démarche d’homologation, vous pouvez remplir notre formulaire, et ce, complètement gratuitement et sans engagement, afin d’obtenir des soumissions gratuites provenant de trois notaires différents.

Combien de temps pour faire homologuer un mandat de protection?

Cela peut prendre jusqu’à six mois pour obtenir tous les documents qui sont obligatoires afin d’entamer le processus d’homologation. Ces documents incluent les évaluations médicales et psychosociales provenant des professionnels de la santé et des services sociaux.

Par la suite, entre trois et six mois supplémentaires seront nécessaires afin de compléter entièrement la demande d’homologation et d’obtenir la décision du tribunal.

Quels sont les documents nécessaires pour l’homologation?

Documents obligatoires	Où les trouver?
Évaluation médicale de la personne inapte	Médecin de famille ou centre de santé
Évaluation psychosociale du mandant	Travailleur social du centre de santé
Mandat de protection authentique	Demandez au mandant l’endroit où il l’a entreposé. Sinon, vous devrez faire une demande de recherche de mandat à la Chambre des notaires du Québec pour trouver le notaire l’ayant en sa possession.
Certificat de recherche de mandat	Chambre des notaires du Québec
Certificat de recherche de mandat	Barreau du Québec
Certificat de naissance original de la personne inapte	Demandez à la personne inapte si elle l’a en sa possession. Sinon, vous devrez faire la demande au Directeur de l’état civil du Québec.

Bien entendu, de délais sont à prévoir pour l’obtention de tous les documents. Ces délais sont variables, pouvant aller de quelques jours, à quelques semaines et voire quelques mois. Vous souhaitez éviter d’avoir à vous procurez vous-même tous ces documents?

Un notaire certifié a l’habitude de devoir remplir toutes ces demandes, allégez-vous la tâche en remplissant notre formulaire gratuit pour obtenir des soumissions provenant de trois notaires certifiés.

Quelles seront vos responsabilités et vos devoirs en tant que mandataire?

Devenir le mandataire de quelqu’un est d’une grande importance.

C’est pourquoi il est important d’en parler en toute franchise et sans tabou avec la personne qui souhaite vous désigner en tant que mandataire. Vous aurez la responsabilité et le devoir de respecter ce qui a été décidé dans le mandat de protection.

Le mandataire d’une personne inapte assume notamment les responsabilités suivantes :

Être honnête, loyal et fidèle pendant toute la durée de votre mandat;
Prioriser, en tout temps, l’intérêt du mandant;
Assurer son bien-être et voir à ce que tous ses besoins soient comblés;
Respecter les volontés et les demandes citées dans le mandat de protection;
Effectuer un inventaire des biens du mandant dans les 60 jours qui suivent l’homologation du mandat de protection;
Payer les frais et factures du mandant (hypothèques, électricité, impôts, etc.) et gérer ses actifs (placements, bâtisses…)
Préserver une bonne relation avec le mandant;
Demander autant que possible l’avis du mandant lors de la prise de décision importante le concernant et l’informer des décisions que vous avez prises;
Rendre des comptes de votre gestion au moins une fois tous les trois ans à une autre personne de confiance;
Trouver un remplacement si aucun autre mandataire n’a été mentionné dans le mandat de protection (par exemple si vous trouvez que la gestion est devenue trop lourde pour vous à porter);
Aviser le Curateur public lors du décès du mandant.

Est-ce que le mandat doit être notarié pour être valide?

Pas nécessairement. Le mandat de protection peut avoir été rédigé par un notaire et avoir été enregistré à la Chambre des notaires du Québec. Les frais peuvent varier et se trouver entre 250$ et 500$ pour la rédaction du mandat par un notaire.

Cependant, il est aussi possible de rédiger vous-même votre mandat de protection. Vous devrez utiliser le formulaire « Mon mandat de protection » offert gratuitement par le Curateur public. Dans ce cas, il devra être rédigé et signé devant deux témoins qui devront eux-aussi signer votre mandat de protection.

Trouvez le bon notaire pour homologuer un mandat de protection

Bien que ça puisse sembler compliqué, vous en savez maintenant beaucoup plus sur l’homologation du mandat de protection. Cela vous facilitera énormément la tâche lorsque le moment sera venu de le faire homologuer.

N’oubliez pas de remplir notre formulaire gratuit, rapide et sans engagement de votre part si vous décidez d’obtenir de l’aide pour vous accompagner pendant ce long processus.

Obtenir de l’aide d’un professionnel dans un moment pareil vous aidera à rester serein, et vous aurez l’esprit plus clair afin de prendre en mains vos responsabilités en tant que mandataire.

Consultez nos autres publications - nous avons un professionnel pour tous vos besoins successoraux!

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Comment faire une recherche de testament au Québec?

janvier 16, 2023 by Olivier Laflèche

Un de vos proches est décédé et vous êtes à la recherche de son testament?

Vous êtes liquidateur d’une succession et souhaitez entamer la recherche testamentaire? Sachez qu’une telle démarche doit être effectuée dans le Registre de la Chambre des notaires et celui du Barreau du Québec, ce qui implique certaines étapes, et quelques frais.

N’ayez crainte, Soumissions Succession vous explique comment faire une recherche de testament au Québec étape par étape dans les lignes qui suivent. Mieux encore, on vous met en contact avec des notaires qualifiés dans votre région pour effectuer la recherche testamentaire à votre place.

Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire, et on vous envoie 3 soumissions gratuites de notaires pour un service de recherche testamentaire. Qu’attendez-vous?

Qu’est-ce qu’une recherche testamentaire?

La recherche testamentaire consiste à rechercher les dernières volontés d’une personne décédée. Il s’agit d’une obligation imposée par la Loi que le liquidateur testamentaire DOIT respecter.

Une telle démarche permet de vérifier si le défunt a laissé un testament derrière, et permet de confirmer que le document retrouvé est bel et bien le plus récent. Certaines obligations s’imposent pour effectuer une telle démarche dans les règles de l’art.

Et tout d’abord, une recherche testamentaire doit s’effectuer auprès de deux registres, soit:

Qu’obtenez-vous après une recherche dans l’un de ces registres?

Les Registres testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec ne contiennent pas de testaments, ni de mandats. Ils ne font que consigner les informations sur l’existence des testaments, et sur l’identité du notaire qui en conserve la version originale.

Une recherche dans ces registres fournit donc un certificat de recherche qui indique où trouver le testament original, si pareil testament existe. C’est aussi une façon de confirmer que le défunt n’avait pas de testament, le cas échéant.

ATTENTION – La recherche du testament doit aussi se faire dans les papiers du défunt!

Bien que le plus gros de la démarche s’effectue dans les registres officiels, l’obligation de rechercher le dernier testament implique aussi de fouiller dans les documents personnels du défunt. Un testament olographe ou devant témoins pourrait s’y trouver, et il s’agit d’une forme testamentaire tout aussi valide!

La recherche testamentaire est-elle obligatoire?

Absolument, la recherche du dernier testament est imposée par le Code civil!

L’obtention des certificats de recherche du Barreau et de la Chambre des notaires est nécessaire pour liquider la succession du défunt.

Par ailleurs, cette recherche est nécessaire même si les héritiers, le liquidateur ou qui que ce soit d’autres a une copie du testament notarié du défunt entre les mains.

La raison derrière cette obligation est qu’on veut s’assurer que le testament retrouvé est bel et bien le plus récent, puisque peu importe sa forme, le dernier testament rédigé est le seul à être valide.

Devant toutes ces nuances et obligations, le liquidateur et les héritiers ont tout intérêt à consulter un notaire pour obtenir des conseils concernant la recherche testamentaire!

Qui doit effectuer une recherche de testament?

Le liquidateur successoral est la personne désignée pour effectuer la recherche testamentaire.

En effet, comme il s’agit de la personne désignée pour liquider la succession et gérer la dévolution des biens du défunt, c’est lui qui prend en charge la recherche du dernier testament également.

La loi dit d’ailleurs qu’il doit tenter de retrouver les dernières volontés du défunt par “tout les moyens” alors son obligation de recherche ne se limite pas seulement au registres officiels. Il doit creuser un peu plus loin!

Sachez cependant que tous les héritiers ont le droit d’obtenir une copie du testament!

Les successibles et héritiers sont en droit de consulter le testament du défunt, et ce, qu’ils acceptent ou non la succession. D’ailleurs, ils ont le droit d’en obtenir une copie en demandant au liquidateur ou au notaire de leur en fournir une.

Il est également possible d’engager un notaire pour qu’il se charge de la recherche testamentaire de A à Z! Une bonne façon de s’assurer de la conformité et de la rapidité de la démarche.

Les frais reliés à une recherche de testament au Québec!

Une recherche testamentaire implique certains frais administratifs et légaux, mais les montants sont loin d’être astronomiques.

À vrai dire, la recherche testamentaire est une démarche à faible coût, même lorsqu’elle est confiée à un notaire d’expérience.

Voici un donc un aperçu des coûts à prévoir pour effectuer cette recherche obligatoire!

Service de notaire

150$ à 350$ / heure

Certificat de recherche testamentaire

(Chambre des notaires)

17,25$ à 23$

Certificat de recherche testamentaire

(Barreau du Québec)

17,25$ à 23$

Certificat de décès

(Directeur de l’état civil)

Traitement régulier:

34,75$ (Internet)

49,50$ (Poste)

Traitement accéléré:

67,50$ (Internet)

73,75$ (Poste)

Copie d’acte de décès

(Directeur de l’état civil)

Traitement régulier:

42$ (Internet)

57,75$ (Poste)

Traitement accéléré:

67,50$ (Internet)

73,75$ (Poste)

Qui doit payer les frais de recherche testamentaire?

La personne qui effectue la recherche auprès des registres testamentaires doit acquitter les frais exigés (ou les honoraires du notaire, si un tel professionnel est engagé pour effectuer la démarche). Cependant, les dépenses encourues pour régler la succession peuvent généralement être remboursées à même le patrimoine successoral.

Alors, faut-il absolument payer un notaire pour rechercher un testament?

Rien ne vous oblige à engager un notaire pour effectuer la recherche testamentaire. Il s’agit toutefois d’un investissement judicieux pour s’assurer de la conformité de la démarche, et surtout, pour éviter les délais indus.

C’est pourquoi Soumissions Succession propose de vous mettre en contact avec un notaire qui s’occupera de votre recherche testamentaire, et qui sera en mesure de répondre à toutes vos questions!

Comment faire une recherche au Registre de la chambre des notaires?

Que vous engagiez ou non un notaire pour effectuer la recherche testamentaire, la procédure demeure la même.

Vous devrez rassembler les documents relatifs à la preuve de décès pour ensuite présenter une demande de recherche en ligne ou par la poste auprès de la Chambre des notaires. Il est également obligatoire d’effectuer une recherche auprès du Barreau du Québec!

Vous êtes mandaté pour effectuer une recherche testamentaire?

Voici les grandes étapes à suivre pour respecter vos obligations!

1) Obtenir les preuves de décès (Copie d’acte ou certificat de décès)

La recherche du dernier testament commence par l’obtention des preuves de décès. On doit obtenir une copie de l’acte de décès ou un certificat de décès auprès du Directeur de l’état civil.

Cette demande de document s’effectue en ligne ou par la poste, selon la préférence du demandeur.

2) Présenter une demande de recherche testamentaire à la Chambre des notaires

Une fois les preuves de décès obtenues, on peut passer à la recherche auprès du Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires.

Les notaires de la province sont obligés d’enregistrer tous les testaments qu’ils rédigent dans ce registre, sans exception. Si le défunt avait rédigé un testament notarié, on en retrouvera une trace dans ce registre.

3) Présenter une demande de recherche testamentaire au Barreau du Québec

Ensuite, il faut également présenter une demande de recherche testamentaire auprès du Barreau du Québec. Les testaments rédigés par des avocats sont consignés dans ce registre, alors si le défunt avait opté pour un tel testament, son existence sera révélée dans ce registre.

4) Obtenir les certificats de recherche

À l’issue des recherches testamentaires auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec, vous obtiendrez deux certificats de recherche. Ces certificats révèleront l’identité du notaire ou de l’avocat qui a le testament original en sa possession.

La recherche permet donc de retracer ce même professionnel, et de le contacter pour obtenir une copie du testament et entamer la liquidation de la succession.

5) Vérifier dans les documents personnels du défunt

Finalement, pour que la recherche testamentaire soit complète, il est nécessaire de passer en revue les documents personnels du défunt. On pourrait y découvrir un testament olographe ou devant témoins dans ses effets personnels.

Une fois ces grandes étapes accomplies, on peut passer à l’ouverture de la succession en vue de sa liquidation!

Quels sont les avantages d’engager un notaire pour rechercher un testament?

Pourquoi prendre la peine de consulter un notaire pour une recherche testamentaire?

Parce que cette expertise légale n’a que des avantages, tout simplement…

Consulter un notaire pour la recherche d’un testament permet de:

Le notaire sait exactement quelles étapes doivent être accomplies, à quel moment et dans quel ordre. Il n’y a aucune perte de temps lorsqu’un notaire est en charge d’une recherche testamentaire.

Les notaires sont de véritables spécialistes du droit successoral. Aucun professionnel n’est mieux placé pour assurer une démarche conforme au droit, ce qui évite bien des embûches.

Advenant que le testament retrouvé soit de forme olographe ou devant témoins, il devra être vérifié par le tribunal, ou par un notaire. Celui que vous avez engagé pour faire la recherche sera bien placé pour en faire la vérification.

Finalement, lorsque toutes les étapes de recherche et de vérification testamentaire sont complétées, le notaire peut effectuer la lecture des dernières volontés et entamer la liquidation de la succession.

Ultimement, le notaire est le professionnel le mieux équipé pour effectuer la recherche du dernier testament et pour prendre en charge la liquidation de la succession!

FAQ - Questions fréquentes sur la recherche de testament!

Qu’arrive-t-il si le défunt n’avait pas préparé de testament?

Advenant que le défunt n’ait préparé aucun testament, ce sont les règles de la succession légale qui entrent en jeu. C’est donc le Code civil qui dicte la distribution de la succession dans un tel scénario.

Que faire si on retrouve plusieurs testaments différents?

C’est le testament le plus récent qui prime sur les autres, tout simplement. Cela est véridique, quelle que soit la forme des différents testaments retrouvés.

Peut-on faire une recherche testamentaire si le testateur est encore vivant?

Non, une recherche testamentaire ne peut être effectuée qu’après le décès du testateur. D’ailleurs, le testament d’une personne est un acte strictement confidentiel, tant que cette personne est encore vivante.

Faut-il effectuer une recherche testamentaire même si on est certain que le défunt n’avait pas de testament?

Tout à fait! L’obligation de recherche testamentaire s’applique même si vous avez la certitude qu’aucun testament n’existe. Une telle démarche permettra d’en avoir la confirmation officielle!

Trouvez un notaire pour une recherche testamentaire!

La recherche testamentaire, c’est le point de départ du règlement d’une succession au Québec. Pour être certain de partir du bon pied, mieux vaut consulter un notaire d’expérience qui saura vous épauler à chaque étape de ce processus complexe.

Remplissez notre formulaire, et Soumissions Succession vous envoie 3 soumissions de notaires pour une recherche de testament.

C’est une démarche complètement gratuite, et sans engagement, alors qu’attendez-vous pour comparer des prix de notaires?

Quand consulter un avocat en droit des successions? Litige et médiation!

janvier 13, 2023 by Olivier Laflèche

La succession d’un de vos proches s’est ouverte et les héritiers sont à couteux tirés?

Une telle situation peut rapidement dégénérer en litige successoral, et finir par coûter très cher à toutes les personnes impliquées. Lors d’une telle situation, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat qualifié dès que possible pour représenter vos intérêts.

Qu’il s’agisse d’un problème entre les héritiers, d’un conflit avec le liquidateur ou encore, d’une contestation testamentaire, vous aurez besoin de l’expertise d’un avocat en droit successoral dès que possible.

Et le rôle de Soumissions Succession est justement de faciliter votre rencontre avec un avocat qualifié.

Remplissez notre formulaire, et on se charge de vous référer à un avocat gratuitement, et sans aucun engagement.

Tous les dossiers à confier aux avocats en droit des successions!

Lorsqu’un problème se pointe au sein d’une succession, le premier réflexe devrait être de se tourner vers les services d’un avocat spécialisé. Un tel professionnel est doté des connaissances nécessaires pour représenter les intérêts des héritiers, du liquidateur et de toute autre personne impliquée de près dans le règlement de la succession.

Les avocats en droit successoral sont notamment aptes à intervenir dans une foule de dossiers, tels que :

Litige entre héritiers
Contestation de testament
Succession ab intestat
Recours en destitution de liquidateur
Médiation successorale entre héritiers
Recours en indignité successorale
Action en reconstitution de testament perdu
Et bien plus encore!

Pourquoi consulter un avocat lors d’un problème de succession au Québec?

Parce que ces professionnels du droit sont en mesure d’intervenir de plusieurs façons. Ils peuvent agir à titre de médiateur successoral, négocier au nom des héritiers et du liquidateur, ou encore, plaider devant le tribunal si la situation dégénère en litige.

L’avocat en droit successoral est également un conseiller hors pair qui peut intervenir dès les premiers signes de problème au niveau de la succession afin d’orienter les héritiers vers leurs différentes options.

Litige entre héritiers: tournez-vous vers un avocat!

L’ouverture d’une succession peut rapidement tourner en conflit…

En effet, les héritiers peuvent être frustrés de découvrir l’héritage qui leur est laissé, ou encore, prétendre à l’invalidité du testament. Il n’en faut pas plus pour que le mécontentement tourne en conflit, et finisse en litige!

Mais quelles sont les principales causes de conflits entre héritiers?

En général, ce sont les tensions familiales et les frustrations qui sont à l’origine des conflits successoraux, bien plus que des problèmes d’ordre juridique. Toutefois, les arguments au coeur du litige tournent principalement autour de l’invalidité du testament, de l’incapacité du testateur, ou encore, de l’existence d’un autre testament plus récent.

Quelle qu’en soit la cause, n’attendez pas que le conflit dégénère en litige pour consulter un avocat!

Contestation et annulation de testament avec un avocat

Le testament au cœur de la succession semble douteux?

Sachez qu’il est possible de contester le testament pour plusieurs raisons! Un tel écrit contient les dernières volontés de la personne décédée, et il doit respecter plusieurs conditions de forme et fond pour être considéré comme valide.

Voici donc les motifs qui peuvent justifier la contestation d’un testament:

Toute personne majeure peut rédiger son testament, à condition qu’elle soit apte. Advenant qu’une personne ait rédigé ses dernières volontés alors qu’elle n’avait plus les facultés de le faire, son testament pourra être contesté.

Une situation de captation se produit lorsqu’un héritier tente d’influencer les volontés testamentaires du défunt en effectuant des manœuvres illicites à son égard, en le menaçant ou en effectuant des pressions indues. Lorsque prouvée, la captation justifie l’annulation de certains legs, ou du testament tout entier.

Le dernier testament rédigé par une personne est le seul et unique testament valide, qu’il soit olographe, devant témoins ou notarié. Un litige successoral pourrait donc se baser sur l’argument d’un testament plus récent. Quel que soit l’argument invoqué pour attaquer le testament, l’intervention d’un avocat sera nécessaire pour le réfuter, et pour éviter que le litige ne se concrétise.

Et Soumissions Succession est là pour vous référer à de tels professionnels!

Succession légale et décès sans testament

Le saviez-vous? Lorsqu’une personne décède sans testament, c’est la loi qui nomme les héritiers! En effet, sans testament c’est le mécanisme de la succession légale “ab intestat” qui entre en jeu, tel que dicté par le Code civil.

Quelle est la différence entre la succession légale et testamentaire?

La différence, c’est qu’avec un testament, c’est le défunt qui nomme ses héritiers lui-même, et ses volontés doivent être exécutées après son décès. Dans le cas d’une succession légale, c’est la loi qui décide de l’identité des héritiers, ce qui ouvre la porte aux conflits…

Pourquoi avez-vous besoin d’un avocat lors d’une succession sans testament?

Parce que lors d’une succession sans testament, certaines personnes clés (comme les conjoints de fait) sont exclues de la succession en vertu de la loi, ce qui peut occasionner des tensions et conflits. Et surtout, cette situation peut nécessiter les conseils d’avocats afin de connaître ses droits au sein d’une telle succession.

Recours en destitution de liquidateur successoral

Le liquidateur testamentaire est la personne nommée par le testateur pour régler la succession! Malgré cette grande responsabilité, les héritiers de la succession concernée peuvent intenter un recours afin d’obtenir la destitution du liquidateur.

Mais pour quelles raisons un liquidateur testamentaire peut-il être destitué?

(Négligence envers ses obligations d’inventaire, de publication et à l’égard des héritiers.)

(Absence, cause de maladie, ou autre empêchement…)

(Il faudra toutefois nommer un nouveau liquidateur pour le remplacer.)

À moins que le liquidateur n’accepte d’abandonner sa charge volontairement, il sera nécessaire d’intenter un recours en destitution contre le liquidateur.

Médiation successorale entre héritiers : une spécialité des avocats!

Une chicane successorale, ça ne doit pas nécessairement se terminer en litige! En effet, la médiation est une avenue de plus en plus populaire pour diffuser les tensions, autant dans un contexte de succession que de droit familial.

En quoi consiste la médiation successorale entre héritiers exactement?

La médiation est une démarche lors de laquelle les parties à un conflit se rencontrent en présence d’un tiers neutre afin de tenter de trouver une solution amiable au conflit. Ce tiers neutre est généralement un avocat (ou un notaire), et son rôle est de favoriser la discussion et tenter de trouver un terrain d’entente.

Et pourquoi consulter un avocat pour une séance de médiation successorale?

Parce qu’un conflit successoral implique des notions juridiques avancées et met en cause les intérêts de différentes parties prenantes. L’avocat qui agit en tant que médiateur est un expert juridique impartial, ce qui est avantageux pour les deux côtés du conflit.

Problème de succession : à quel moment devriez-vous engager un avocat?

Vous vous demandez si l’heure est venue de contacter un avocat? Chose certaine, mieux vaut prévenir que guérir lorsqu’un litige menace de se concrétiser. Alors, pour éviter que le problème ne dégénère, voici à quel moment vous devriez contacter un tel avocat pour un litige de succession!

Quel est le prix d’un avocat spécialisé en droit successoral?

Engager un avocat, ça vient inévitablement avec des frais, et les dossiers de droit successoral ne font pas exception à la règle.

Voici un aperçu des tarifs à prévoir pour les services d’un avocat en droit successoral!

Gamme de prix avocats – Québec	100$ à 300$ / heure
Taux horaire moyen – avocat	Environ 200$ / heure

Le taux horaire des avocats varie énormément – prenez le temps de comparer!

Comme vous pouvez le voir dans le tableau, le taux horaire des avocats en droit successoral est susceptible de varier de quelques centaines de dollars de l’heure… Voilà qui devrait vous motiver à comparer plusieurs professionnels différents avant d’arrêter votre choix!

Soumissions Succession est justement là pour faciliter votre comparaison d’avocats!

FAQ - Questions fréquentes sur les problèmes de succession au Québec!

Peut-on obliger les héritiers à participer à la médiation successorale?

Malheureusement, non! La médiation, qu’elle soit en contexte successoral ou familial, nécessite le consentement de toutes les personnes qui y prennent part. Il est donc impossible de forcer les héritiers, le liquidateur ou qui que ce soit d’autre à participer à la médiation successorale.

Qu’arrive-t-il avec la succession si aucun héritier ne veut l’accepter?

Au Québec, personne n’est obligé d’accepter une succession. Advenant que tous les héritiers refusent la succession d’une personne décédée, celle-ci se retrouvera auprès de Revenu Québec parmi les successions non-réclamées, tout simplement.

Qui prendra la relève si le liquidateur successoral est destitué?

Advenant que le liquidateur nommé au testament soit destitué par les héritiers, ces derniers devront s’entendre pour en nommer un nouveau. S’il leur est impossible d’en venir à un consensus, ils devront s’adresser au tribunal pour en désigner un.

Quels sont les risques d’un litige successoral qui s’éternise?

Un litige successoral qui s’étire compromet la transmission intégrale et optimale des biens du défunt, engendre des frais juridiques importants et retarde la fermeture de la succession. Personne ne gagne à voir une succession s’éterniser!

Trouvez un avocat en droit successoral avec Soumissions Succession!

Une succession, c’est censé représenter la transmission complète du patrimoine du défunt, le tout dans le respect de ses volontés.

Et lorsqu’un litige s’invite dans le règlement de la succession, cette démarche est compromise, et risque de coûter cher à tout le monde. D’où l’importance de contacter rapidement un avocat spécialisé en matière successorale pour vous venir en aide.

Faites confiance à Soumissions Succession pour vous dénicher l’avocat dont vous avez besoin.

Il suffit de remplir notre formulaire, et on s’occupe d’effectuer une mise en contact gratuite avec un avocat près de chez vous.

Accepter ou refuser une succession insolvable? Les conséquences!

janvier 12, 2023 by Olivier Laflèche

Vous êtes l’héritier d’une succession, mais vous craignez qu’elle soit insolvable?

Si tel est le cas, vous devrez agir prudemment afin d’éviter d’être tenu aux dettes de cette même succession! Par ailleurs, vous devrez rapidement répondre à la question: est-ce que j’accepte la succession ou non? Et la réponse est loin d’être sans conséquences…

C’est pourquoi Soumissions Succession vous explique en détail les conséquences d’accepter ou de refuser une succession insolvable !

Et pour vous aider dans votre prise de décision, on peut également vous mettre en contact gratuitement avec un notaire d’expérience qui saura vous conseiller.

Un petit formulaire à remplir en moins de 2 minutes, et on s’occupe de vous trouver un notaire!

Qu’est-ce qu’une succession insolvable?

Une succession, c’est l’ensemble des biens, des possessions, des immeubles et du patrimoine qu’une personne laisse derrière après son décès. Et celle-ci est considérée comme insolvable lorsque le total des passifs dépasse celui des actifs!

Mais d’où proviennent les dettes d’une succession insolvable?

Les dettes de la succession proviennent du défunt lui-même. Il s’agit des dettes qu’il a accumulées de son vivant, lesquelles se transmettent à ses héritiers après son décès. Il peut s’agir d’un solde sur un prêt hypothécaire, de marges de crédit ou encore de cartes de crédit. Tous ces emprunts survivent au décès, et son passés à la succession.

Il est possible pour les héritiers de refuser la succession, ou d’éviter d’être tenu à la totalité des dettes, même s’ils l’acceptent. Pour ce faire, il faut cependant respecter les étapes de liquidation testamentaire à la lettre!

Et sinon, une succession insolvable peut-elle déclarer faillite? Tout à fait!

Une succession peut se placer sous la protection de la faillite! Un tel scénario sera surtout avantageux lorsqu’un conjoint survivant est mis dans l’embarras par les dettes de conjoint décédé. Le recours au syndic de faillite sera nécessaire pour enclencher un tel processus.

Vous pensez que la succession de votre proche est insolvable? Certaines précautions s’imposent! Et on vous les explique en détail juste ici!

TOUTES les options des héritiers d’une succession insolvable!

Vous êtes l’héritier d’une succession et vous êtes curieux de connaître vos options? Plusieurs avenues s’offrent à vous, mais elles débouchent toutes sur les mêmes questions: allez-vous accepter ou refuser la succession? Serez-vous tenu aux dettes du défunt ou non?

Voici donc les 3 principales options qui se présentent pour les héritiers d’une succession!

1) Accepter la succession insolvable

Contrairement à la croyance populaire, le fait d’accepter ne vous rend pas responsable de l’entièreté des dettes du défunt. Les héritiers ne sont responsables des dettes qu’à concurrence de la valeur des actifs qui leurs sont légués.

C’est donc dire que si le défunt laisse plus de dettes que de biens, les héritiers ne sont pas tenus aux dettes qui excèdent l’actif. Seules quelques situations précises feront en sorte que les héritiers seront tenus aux dettes.

2) Renoncer à la succession insolvable

Renoncer ou refuser une succession a pour effet de vous dégager de toute responsabilité à l’égard des dettes. Toutefois, vous perdez également vos droits à l’égard des biens de la succession, alors c’est un pensez-y bien!

Sachez que pour refuser une succession, il faut signer un acte notarié qui officialise la renonciation!

3) Nommer un syndic de faillite à titre de liquidateur!

Une troisième option est de placer la succession sous la protection de la Loi sur la faillite. Pour ce faire, il faudra engager un syndic de faillite qui prendra la succession en charge, et qui la liquidera au profit des créanciers.

C’est une mesure drastique qui permet toutefois de protéger certains héritiers affectés par les dettes du défunt.

Quelles sont les conséquences d’accepter une succession insolvable?

En théorie, les héritiers qui acceptent une succession insolvable sont tenus responsables des dettes du défunt. C’est pourquoi la décision d’accepter ou non la succession ne doit pas être prise à la légère!

Mais les héritiers sont-ils vraiment tenus à TOUTES les dettes du défunt?

Pas nécessairement! Il est possible d’éviter d’être tenu à l’entièreté des dettes en respectant les règles de la liquidation successorale. Cela implique, pour le liquidateur, d’effectuer les recherches testamentaires requises et surtout, de respecter l’obligation de faire l’inventaire des biens du défunt.

Lorsque l’obligation d’inventaire est suivie, et que les étapes de liquidation testamentaire sont respectées, les héritiers ne seront pas tenus aux dettes qui excèdent l’actif laissé par le défunt.

ATTENTION! Le fait de mélanger vos propres biens à ceux du défunt lors de la liquidation successorale peut vous rendre responsable de l’entièreté des dettes.

ATTENTION à l’acceptation présumée d’une succession insolvable!

Le saviez-vous? Il est possible d’accepter une succession sans le faire exprès! En effet, certains gestes sont considérés comme des signes d’acceptation “tacite” de la succession. Notamment, les gestes suivants sont considérés comme des acceptations présumées:

Les héritiers ont un délai de 6 mois pour accepter la succession à compter de son ouverture. S’ils dépassent ce délai sans donner de réponse, ils sont considérés comme ayant accepté tacitement la succession.

S’approprier les biens de la succession comme s’ils vous appartiennent, vendre les biens de la succession ou dispenser le liquidateur de son obligation d’inventaire sont quelques exemples d’acceptations tacites d’une succession.

Accepter une succession sans le faire exprès, c’est loin d’être le scénario idéal… Avant de vous mettre les pieds dans les plats, consultez un notaire pour obtenir des conseils d’experts, et pour prendre une décision éclairée!

Refuser une succession endettée: quel sera le résultat?

La renonciation doit obligatoirement se faire dans les 6 mois qui suivent l’ouverture de la succession, sans quoi l’héritier est considéré comme l’ayant acceptée tacitement.

Mais comment faire pour renoncer à une succession au Québec?

Pour refuser une succession, il est obligatoire de signer un acte notarié en minute qui atteste la renonciation. L’intervention d’un notaire est donc essentielle pour refuser une succession au Québec.

Ensuite, un avis de renonciation devra être publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Une fois cette formalité accomplie, la succession est officiellement refusée. Les autres héritiers légitimes pourront la réclamer s’ils y ont droit.

Peut-on changer d’idée après avoir refusé une succession?

Oui, la loi prévoit un délai de 10 ans pour récupérer une succession refusée. Toutefois, il sera impossible de changer d’idée si d’autres héritiers ont accepté la succession entre-temps. Mieux vaut y réfléchir comme il faut dès le départ!

Et si la succession n’est pas réclamée, c’est Revenu Québec qui s’en chargera!

Comment savoir si une succession est insolvable?

La succession est-elle endettée jusqu’au cou? Voilà une excellente question!

Et il n’est pas toujours évident d’y répondre précisément avant de l’accepter, car le défunt peut avoir contracté des dettes de divers créanciers méconnus des héritiers et des proches. Il faut faire certaines recherches avant d’accepter ou de refuser une succession!

Et pour déterminer si une succession est solvable ou non, il est recommandé de:

Le liquidateur d’une succession est tenu de faire l’inventaire des biens du défunt, à moins que les héritiers ne lui accordent une dispense d’inventaire. Il est fortement conseillé de ne pas accorder cette dispense, et de laisser le liquidateur faire l’inventaire détaillé des actifs et passifs du défunt.

Le défunt avait-il des dettes ou des créanciers connus? Avait-il des revenus de retraite élevés ou faibles? Est-ce que le défunt avait toujours des obligations financières importantes à son décès (hypothèque, prêt auto, etc.)?

Mettre la main sur les documents financiers du défunt, tels que les relevés de compte, les soldes de cartes de crédit et les polices d’assurances, permet d’avoir une idée claire de son portrait financier.

Le défunt était marié ou en union civile? C’est un détail à prendre en compte! L’époux qui survit à son conjoint décédé a des droits en vertu du patrimoine familial et du régime matrimonial. Un partie du patrimoine laissé par le défunt marié va automatiquement au conjoint survivant, ce qui représente une “dette” à prendre en compte au moment de faire l’inventaire.

À quel moment devriez-vous décider d’accepter ou de refuser la succession?

Les héritiers ont 6 mois pour décider d’accepter ou de refuser une succession. Ce délai commence à courir à partir de la date d’ouverture de la succession, et s’il est dépassé, l’acceptation de la succession par les héritiers est présumée.

Mais pas si vite! Sachez que dans tous les cas, les héritiers ont droit à 60 jours après la publication de l’avis de clôture d’inventaire pour prendre cette décision. Il est donc fortement conseillé d’attendre la fin de l’inventaire avant de prendre la décision!

Rappelez-vous que si toutes les étapes de liquidation successorale prévues par la loi sont respectées, les héritiers ne seront pas tenus aux dettes qui excèdent l’actif. Prenez le temps de décider en ayant toutes les informations en main!

Et surtout, consultez un notaire pour obtenir les conseils d’un professionnel quant à l’acceptation ou au refus d’une succession.

Obtenez conseil auprès d’un notaire pour prendre une décision éclairée!

Vous savez maintenant qu’il est possible d’éviter d’être responsable des dettes d’une succession, même si celle-ci est insolvable. Pour ce faire, il faut respecter à la lettre la procédure de liquidation successorale prévue par la loi. Et ça, c’est parfois plus facile à dire qu’à faire!

C’est pourquoi Soumissions Succession vous propose d’entrer en contact avec des notaires de votre région pour vous conseiller!

Il ne vous reste qu’à remplir notre formulaire en bas de page, et on vous aide à comparer 3 soumissions gratuites de notaires. Qu’attendez-vous?

Vérification d’un testament avec un notaire – Étapes, prix et conseils!

janvier 11, 2023 by Olivier Laflèche

Lorsqu’une personne décède en laissant un testament non-notarié, la démarche de vérification testamentaire devient incontournable!

En effet, tout testament olographe ou devant témoins doit obligatoirement être vérifié après le décès avant de produire ses effets. Et une telle démarche vient avec des frais importants, mais également avec plusieurs étapes complexes.

La vérification d’un testament peut s’étirer sur plusieurs mois, alors assurez-vous de faire affaire avec un notaire qualifié!

Soumissions Succession vous explique en détail les étapes et tarifs qui font partie de la démarche de vérification d’un testament.

Et mieux encore, on vous met en contact gratuitement avec 3 notaires pour vous aider à comparer les prix pour la vérification d’un testament – Il ne reste qu’à remplir notre formulaire et on s’occupe de la suite.

À quoi sert la vérification du testament?

La vérification du testament est une démarche qui vise à authentifier le document en question, tout simplement.

La vérification d’un testament n’est toutefois pas toujours nécessaire. Seuls les testaments non-notariés doivent passer par cette démarche d’authentification, soit les modèles olographes et devant témoins. Au Québec, un testament peut être vérifié par la Cour supérieure, ou encore, par un notaire autre que celui qui a rédigé l’acte ou qui en est le dépositaire.

L’objectif d’une vérification de testament est notamment de confirmer:

Que le testateur est bel et bien décédé
Qu’il s’agit réellement du testament du défunt
Qu’il s’agit du dernier testament rédigé par le défunt
Que le testament respecte la forme exigée par la loi
La vérification rend aussi le testament accessible à la consultation publique!

La vérification d’un testament est un processus qui peut s’étirer sur plusieurs mois!

De tels délais sont causés par la nécessité d’obtenir les documents officiels de décès, par le travail de vérification effectué par le notaire ainsi que par les délais inhérents au processus judiciaire.

Lorsqu’une succession implique un testament non-notarié, le liquidateur a intérêt à entamer le processus de vérification dès que possible. Autrement, le règlement de la succession ne fera que s’éterniser.

Est-ce que tous les testaments doivent être vérifiés?

Non, au Québec, ce ne sont pas toutes les formes de testaments qui doivent faire l’objet d’une vérification.

Le testament olographe est celui qui est rédigé et signé à la main par le testateur. Comme il n’est pas notarié, il doit obligatoirement subir le processus de vérification lors duquel la signature du défunt sera authentifiée.

Tout comme le testament olographe, celui devant témoins doit également faire l’objet d’une vérification. Pour la vérification d’un tel testament, on exigera notamment une déclaration sous serment de la part d’un des deux témoins au testament.

Finalement, le testament préparé par un notaire n’a pas besoin de subir de processus de vérification, puisqu’il s’agit d’un acte authentique. Il fait preuve de son contenu, et produit ses effets dès le décès du testateur.

Qu’arrive-t-il si le testament ne respecte aucune de ces trois formes?

La règle générale est qu’un testament, pour être valide, doit respecter l’une des trois formes testamentaires prescrites par le Code civil du Québec. Cependant, un testament qui ne respecte pas toutes les conditions de forme, mais qui en satisfait les critères essentiels pourrait être reconnu comme valide par le tribunal.

Qui peut effectuer une vérification de testament?

Au Québec, la vérification d’un testament peut se faire de deux façons! Un testament peut être vérifié par un notaire, ou encore, par la Cour supérieure du Québec. Dans certains cas, on pourra choisir entre les deux, mais il arrive que le recours au tribunal soit inévitable.

Voici ce qu’il faut savoir sur les deux démarches de vérification d’un testament!

1) La vérification du testament par un notaire

Le processus de vérification d’un testament peut se faire devant le notaire, à certaines conditions. Pour qu’une telle démarche puisse être confiée au notaire, il ne faut pas que la vérification du testament soit contestée.

S’il y a quelconque contestation, le notaire doit référer le dossier au tribunal. De plus, on doit absolument s’adresser à un notaire autre que celui qui a rédigé le testament ou qui en est le dépositaire.

Lorsqu’une telle démarche est confiée à un notaire, celui-ci s’occupe d’aviser les héritiers potentiels du déroulement de la vérification, d’examiner l’original du testament, de dresser un procès-verbal de la démarche et de déposer le tout auprès du greffe de la Cour supérieure.

2) La vérification du testament par la Cour supérieure

La vérification testamentaire peut également se dérouler devant la Cour supérieure du Québec. La demande de vérification se fera devant le greffier spécial et devra être accompagnée de documents tels qu’une copie de l’acte de décès, la version originale du testament ainsi qu’une preuve attestant que les héritiers concernés ont été avisés du processus de vérification enclenché.

Qui doit demander la vérification du testament laissé par le défunt?

Toute personne intéressée peut demander la vérification d’un testament, ou encore, en contester la validité. Cependant, en pratique, c’est plutôt le liquidateur successoral qui s’occupera de mettre en œuvre cette démarche.

Besoin de consulter un notaire pour vérifier un testament? Soumissions Successions est là pour vous aider à trouver votre professionnel au juste prix!

Quelles sont les étapes d’une vérification testamentaire?

Vérifier un testament, ça sert à authentifier les dernières volontés d’une personne décédée. Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’il s’agit d’une démarche prise au sérieux, qui exige le respect de certaines étapes clés.

La vérification d’un testament se déroule en plusieurs étapes – en voici un aperçu!

1) Obtenir tous les documents et preuves de décès

La première étape d’une vérification testamentaire consiste à obtenir tous les documents qui permettront de confirmer le décès du défunt, et d’authentifier le testament de ce dernier.

Voici une liste des documents exigés pour la démarche de vérification!

L’original du testament.
Une copie de l’acte de décès obtenue auprès du Directeur de l’état civil.
Les déclarations sous serment (Témoin et authentification de signature).
Une preuve qu’un avis a été envoyé aux héritiers concernant la démarche de vérification.

L’obtention de ces documents peut prendre plusieurs semaines, et ce, avant même que la démarche de vérification elle-même ne soit entamée. C’est pourquoi la vérification testamentaire peut s’étirer sur plusieurs mois.

2) Informer les héritiers potentiels de la démarche de vérification

Les héritiers potentiels, soit ceux qui sont nommés au testament, doivent être avisés du processus de vérification enclenché.

D’ailleurs, pour pouvoir effectuer la vérification du testament, il faudra fournir une preuve comme quoi ils ont été avisés en fournissant l’avis de huissier ou un reçu de courrier recommandé.

Cet avis est envoyé aux héritiers pour qu’ils puissent consulter le testament et/ou s’opposer à la démarche de vérification enclenchée.

3) Obtenir les déclarations sous serment des témoins

Les testaments olographes et devant témoins sont rédigés sans l’assistance d’un notaire. Cela signifie que personne n’a pris soin de vérifier l’identité du testateur avant qu’il ne consigne ses dernières volontés.

C’est pourquoi il est nécessaire d’obtenir certaines déclarations sous serment de la part des témoins au testament, ou des proches du défunt. Les déclarations sous serment doivent notamment être obtenues auprès:

D’un des deux témoins au testament (Devant témoins)
D’une personne qui peut authentifier la signature du défunt

Les notaires sont également aptes à produire des déclarations sous serment (affidavits). Une autre bonne raison de consulter un notaire pour authentifier un testament!

4) Présenter la demande de vérification au tribunal

Une fois que le notaire a rassemblé tous les documents pertinents, qu’il a procédé à la vérification de la forme et du fond du testament et qu’il a dressé un procès-verbal, le dossier peut enfin être soumis au tribunal.

Lorsque toutes ces démarches sont complétées, le testament sera officiellement vérifié, et la liquidation de la succession peut enfin débuter.

Le prix d’une vérification de testament en 2025!

Vérifier un testament, c’est une démarche qui vient avec son lot de complexité, mais également avec un certain prix…

Il faut notamment penser aux honoraires du notaire, aux frais judiciaires, à l’obtention des documents officiels de décès, à la production de déclarations sous serment, et plus encore. Toutes ces démarches viennent avec un coût, et la facture grimpe rapidement!

La vérification d’un testament olographe ou devant témoins vient à un certain prix, alors en voici un aperçu pour vous guider!

Vérification de testament	Prix
Honoraires du notaire	1000$ à 1300$
Frais judiciaires	Autour de 200$

Quels facteurs feront grimper le coût d’une vérification testamentaire?

La plupart des notaires factureront un montant forfaitaire pour la vérification d’un testament, mais sachez que ce montant est susceptible de varier d’un professionnel à l’autre.

Un autre facteur d’augmentation de prix est le fait que le testament soit contesté par l’un des héritiers. Si la vérification est opposée par les héritiers, le dossier devra être référé au tribunal, et les services d’un avocat deviendront fort probablement nécessaires.. Voilà qui fera exploser la facture, c’est inévitable.

Sachant cela, comparez plusieurs notaires si vous espérez trouver le meilleur prix – Soumissions Succession est justement là pour ça!

Un testament peut-il être déclaré invalide?

Lors de la vérification du testament, celui-ci peut effectivement être déclaré invalide pour certains motifs précis. Mais ATTENTION!

Déclarer un testament comme invalide est loin d’être pris à la légère. Il faut prouver un motif valable et sérieux pour qu’un testament soit écarté.

Voici les raisons pour lesquelles un testament peut être invalidé:

Le testament ne respecte pas les conditions de forme

Un testament qui ne respecte pas l’une des 3 formes testamentaires – olographe, devant témoins ou notarié – peut être déclaré invalide. Ceci dit, les tribunaux montrent une certaine flexibilité à cet égard s’ils considèrent que le testament respecte l’essentiel des conditions de forme, et qu’il reflète les volontés réelles du défunt.

Il existe un testament plus récent

Quelle qu’en soit sa forme, le dernier testament rédigé par le défunt est toujours le seul et unique testament valide. Si la preuve est faite quant à l’existence d’un testament plus récent, c’est celui-ci qui sera pris en compte pour régler la succession.

Le testament n’est pas celui de la personne décédée

Évidemment, pour qu’un testament soit validé, on doit prouver qu’il s’agit bel et bien des dernières volontés laissées par le défunt. Si ce n’est pas le cas, le testament sera déclaré comme invalide.

Contestation testamentaire : quels sont les motifs pour annuler le testament?

La contestation d’un testament est une démarche qui peut être intentée par n’importe quel héritier ou successible, et ce, même après que le testament ait été vérifié.

D’ailleurs, n’importe quelle forme de testament peut faire l’objet d’une contestation, même s’il s’agit d’un testament notarié!

Voici les principaux motifs qui peuvent justifier la contestation d’un testament:

La captation réfère au fait qu’un héritier a effectué des pressions ou manoeuvres illicites à l’égard du testateur pour tenter de s’en attirer les faveurs. C’est le cas d’un héritier qui tenterait de frauder le testateur en influençant illicitement ses volontés testamentaires.

Lorsque la preuve de captation testamentaire est faite, le testament peut être annulé en tout ou en partiel selon le cas.

Un testament est uniquement valide dans la mesure où il a été écrit alors que le testateur était pleinement apte à donner un consentement libre et éclairé.

Si un héritier juge que le testateur n’était plus apte au moment de rédiger son testament, il pourra en attaquer la validité.

L’indignité successorale est un recours qui peut être intenté contre un héritier qui a effectué des manœuvres illicites à l’égard du testateur.

Par exemple, un héritier qui a volé ou fraudé le testateur pourrait être considéré indigne d’héritier. Et par ailleurs, un héritier qui tente de s’en prendre à la vie du testateur, ou qui est responsable de la mort de ce denier sera automatiquement déclaré indigne de la succession.

FAQ - Questions fréquentes sur la vérification d’un testament!

Une fois le testament vérifié, peut-il encore être contesté?

Oui, car le vérification ne vise qu’à authentifier le document. Malgré cette vérification, d’autres motifs de contestation peuvent être invoqués et justifier l’annulation du testament. La vérification n’est donc pas une protection ultime!

Qu’est-ce qui se passe avec la succession durant le processus de vérification?

Le règlement de la succession est mis sur pause durant le processus de vérification. Et la raison est simple; la vérification du testament est la première étape d’un règlement de succession, alors il faut attendre qu’elle soit complétée avant d’aller de l’avant.

Un testament peut-il être vérifié par n’importe quel notaire?

Oui, à condition qu’il ne s’agisse pas du notaire qui a rédigé le testament, et que le notaire n’ait pas travaillé à l’endroit où le testament était conservé. Outre ces exigences, on peut effectivement confier la vérification à tout notaire disposé à prendre le dossier.

Quels sont les délais à prévoir pour faire vérifier un testament?

La vérification d’un testament prend plusieurs semaines, voire même quelques mois à compléter. Pendant ce temps, la succession est gelée, alors il faut entamer le processus sans délai.

Trouvez un notaire pour la vérification d’un testament avec Soumissions Succession!

Un testament non-notarié doit obligatoirement être vérifié, c’est inévitable.

Alors, aussi bien vous lancer tout de suite dans la recherche d’un notaire qualifié pour entreprendre la démarche de vérification afin d’accélérer le règlement de la succession.

Et Soumissions Succession est justement là pour vous mettre en contact avec les professionnels bien placés pour vous prêter main-forte.

Remplissez notre formulaire, et on s’occupe de vous envoyer 3 soumissions gratuites de notaires dans votre région, et ce, sans aucun engagement!

Olivier Laflèche

Qu’est-ce qu’une déclaration d’hérédité?

Qui sont les héritiers légaux d’une personne décédée?

À quoi sert la déclaration d’hérédité?

La déclaration d’hérédité sert à identifier les héritiers légaux.

Déclaration de transmission d’immeuble – À quoi sert-elle?

La déclaration de transmissions sert à établir le transfert d’une propriété par voie de succession.

Prix d’une déclaration d’hérédité et des documents de succession au Québec!

Voici un aperçu des coûts reliés à l’obtention de documents de succession au Québec!

Pourquoi le prix des documents de succession varie-t-il autant?

Tous les documents de succession qu’il faut obtenir!

Questions fréquentes sur le règlement d’une succession au Québec!

Qu’arrive-t-il si on ne retrouve pas tous les héritiers légaux?

Quelles sont les conséquences d’une succession légale sans testament?

Pourquoi est-il avantageux de consulter un notaire pour régler une succession?

À quelle étape de la succession faut-il obtenir la déclaration d’hérédité?

Comparez les prix de notaires pour votre déclaration d’hérédité!

Quels sont les services offerts par un notaire et quels sont les tarifs pour un notaire sont des questions récurrentes que les gens se posent.

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Quel est le rôle d’un notaire?

Les principaux champs d’expertises du notaire sont :

Il œuvre aussi dans des domaines un peu moins traditionnels comme :

Les frais de notaires expliqués

Prix des services offerts par un notaire, classés par catégorie

Demande de conciliation des comptes d’honoraires

Le meilleur prix pour vos services notariaux

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La planification successorale en quelques mots

Quoi inclure dans une planification successorale?

Le notaire, votre meilleur allié pour votre planification successorale?

Le notaire pourra vous aider à

Quel sont les autres rôles d’un notaire?

Simplifiez les procédures suivant votre décès, prenez soin de vos proches!

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Définitions des termes reliés à l’homologation du mandat de protection

Est-ce obligatoire de faire homologuer un mandat de protection?

Comment homologuer un mandat de protection?

Quelles sont les étapes pour faire homologuer un mandat de protection?

Voici les procédures devant un notaire :

Procédures devant le tribunal :

Quel est le prix pour faire homologuer un mandat de protection?

Combien de temps pour faire homologuer un mandat de protection?

Quelles seront vos responsabilités et vos devoirs en tant que mandataire?

Le mandataire d’une personne inapte assume notamment les responsabilités suivantes :

Est-ce que le mandat doit être notarié pour être valide?

Trouvez le bon notaire pour homologuer un mandat de protection

Consultez nos autres publications - nous avons un professionnel pour tous vos besoins successoraux!

Un de vos proches est décédé et vous êtes à la recherche de son testament?

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Qu’est-ce qu’une recherche testamentaire?

Et tout d’abord, une recherche testamentaire doit s’effectuer auprès de deux registres, soit:

Qu’obtenez-vous après une recherche dans l’un de ces registres?

ATTENTION – La recherche du testament doit aussi se faire dans les papiers du défunt!

La recherche testamentaire est-elle obligatoire?

Absolument, la recherche du dernier testament est imposée par le Code civil!

Qui doit effectuer une recherche de testament?

Le liquidateur successoral est la personne désignée pour effectuer la recherche testamentaire.

Les frais reliés à une recherche de testament au Québec!

Voici un donc un aperçu des coûts à prévoir pour effectuer cette recherche obligatoire!

Qui doit payer les frais de recherche testamentaire?

Alors, faut-il absolument payer un notaire pour rechercher un testament?

Comment faire une recherche au Registre de la chambre des notaires?

Vous êtes mandaté pour effectuer une recherche testamentaire?

1) Obtenir les preuves de décès (Copie d’acte ou certificat de décès)

2) Présenter une demande de recherche testamentaire à la Chambre des notaires

3) Présenter une demande de recherche testamentaire au Barreau du Québec

4) Obtenir les certificats de recherche

5) Vérifier dans les documents personnels du défunt

Une fois ces grandes étapes accomplies, on peut passer à l’ouverture de la succession en vue de sa liquidation!

Quels sont les avantages d’engager un notaire pour rechercher un testament?

Consulter un notaire pour la recherche d’un testament permet de:

FAQ - Questions fréquentes sur la recherche de testament!

Qu’arrive-t-il si le défunt n’avait pas préparé de testament?

Que faire si on retrouve plusieurs testaments différents?

Peut-on faire une recherche testamentaire si le testateur est encore vivant?

Faut-il effectuer une recherche testamentaire même si on est certain que le défunt n’avait pas de testament?

Trouvez un notaire pour une recherche testamentaire!

La succession d’un de vos proches s’est ouverte et les héritiers sont à couteux tirés?

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